La procédure participative assistée par avocat

La procédure participative met l’avocat au cœur du règlement amiable des différends.

Elle a été créée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi Béteille et le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends  dont les dispositions sont codifiées aux  articles 2062 à 2068 du code civil et articles  1542 à 1567 du code de procédure civile.

La procédure participative ne peut être conclue qu’avant saisine du juge et  lorsque les différentes parties au litige sont assistées par un avocat, qui  garantira notamment un  consentement éclairé des parties, lors de la signature de la convention .

Le recours à cette procédure suspend les délais de prescription.

► Les domaines de la procédure participative

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition (article 2064 du code civil).

Néanmoins, contrairement à la conciliation et la médiation , une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps (article 2067 du code civil).

► La convention de procédure participative

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (article 2062 du code civil).

Par cette convention et pour favoriser la négociation, les parties s’interdisent  de saisir le juge pendant un temps déterminé. Les délais de prescription étant suspendus pendant le temps des pourparlers (article 2238 du code civil) , il est impératif que la convention soit conclue par écrit  et précise:
– sa date
– son terme (elle est conclue pour une durée déterminée)
– l’objet du différend
– les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

La convention organise ainsi la procédure, en mettant en place un processus assimilable à une mise en état de l’affaire, incluant au besoin le recours à une expertise ou un technicien.

►Le déroulement de la procédure

La procédure s’inspire d’une procédure judiciaire puisque les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, s’échangeront leurs écritures et se communiqueront leurs pièces, dans le respect du principe du contradictoire, et selon un calendrier qu’elles auront fixé librement.

Si la discussion entre les parties et difficile voire bloquée, les parties peuvent convenir de recourir à  une mesure de médiation.

En outre, les parties peuvent décider de recourir à un technicien ou un expert (articles 1547 à 1554 du code de procédure civile):
– choisi d’un commun accord, inscrit ou non sur la liste des experts judiciaires, et pouvant être révoqué d’un commun accord
– dont la mission est définie – puis au besoin modifiée-  par les parties
– dont le temps est défini par les parties

L’expertise devra se dérouler dans le respect du principe du contradictoire:
– les parties peuvent communiquer à l’expert les pièces nécessaires; à défaut l’expert  poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose
–  les parties peuvent adresser des observations écrites  à l’expert (appelées « dires ») qui seront jointes au rapport
– tout tiers intéressé peut, avec l’accord des parties et de l’expert, intervenir aux opérations, qui lui sont alors opposables

L’expert:
– applique les règles déontologiques gouvernant l’expertise judiciaire (conscience, diligence, et impartialité, et compétence) et veille à l’absence de tout conflit d’intérêts
– perçoit une rémunération fixée amiablement avec les parties
– engage  sa responsabilité civile comme tout professionnel

Le rapport de l’expert peut être produit en justice et a la même force probante qu’un rapport d’expertise judiciaire.

Tant qu’elle est en cours d’exécution, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il trancher le litige. Cependant, en cas d’urgence, la juridiction compétente peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires à la demande de l’une ou l’autre des parties.

►L’issue de la procédure participative

L’inexécution de la convention de procédure participative

Si l’une des parties n’exécute pas la convention de procédure participative, l’autre partie peut  saisir la juridiction compétente pour qu’elle statue sur le litige.

L’homologation de l’accord total

Si les parties parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend, cet accord doit obligatoirement être constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats, et énonçant de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.

Elles peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge.

La requête en homologation est  présentée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. La convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit sont obligatoirement joints à la requête.

Si l’accord concerne un mineur capable de discernement, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge et à être assisté par un avocat ou toute personne de son choix conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Par exception, la demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce, l’accord étant intégré dans la procédure et homologué par le juge aux affaires familiales.

La juridiction saisie aux fins d’homologation statuera sans débats, sauf si elle souhaite entendre les parties.
Elle peut:
– soit homologuer l’accord et lui donner force exécutoire
– soit refuser de l’homologuer, notamment s’il est contraire à l’ordre public.
Elle ne peut pas modifier l’accord.
Si elle homologue l’accord, tout intéressé peut lui en référer pour solliciter sa rétractation.
Si elle refuse de l’homologuer, les parties peuvent interjeter appel à l’encontre de la décision de refus, auprès du greffe de la cour d’appel, l’appel étant instruit  selon la procédure gracieuse.

L’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel

Si l’accord n’est que partiel, les parties peuvent se contenter de solliciter son homologation.

Elles peuvent également, dans la même requête, demander au juge d’homologuer l’accord et trancher le surplus du différend en précisant :
– les points faisant l’objet d’un accord entre les parties, dont elles demandent l’homologation
– les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l’indication pour chaque prétention des pièces invoquées (elles ne pourront modifier leurs prétentions, sauf pour actualiser le montant d’une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait postérieur à l’établissement de l’accord; elles ne pourront modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu’en vue de répondre à l’invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige).

La requête devra être accompagnée de:
– la convention de procédure participative
– le cas échéant, le rapport d’expertise
– l’accord partiel écrit
– les pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle

L’affaire sera fixée directement en audience de plaidoirie (elle ne pourra être renvoyée en mise en état que si le juge invite les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige).

L’échec de la procédure

La procédure conventionnelle s’éteint par:
– l’arrivée du terme de la convention de procédure participative , sans conclusion d’un accord
– la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats.

Les délais de prescription recommencent à courir,  pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

En cas de résiliation anticipée de la convention de procédure participative, les parties peuvent, si elles le souhaitent, soumettre le litige selon les formes habituelles (assignation, requête déclaration au greffe) applicables devant la juridiction compétente.

En cas d’échec de la procédure participative par l’arrivée du terme de la convention, les parties peuvent également saisir le juge compétent:
– selon les formes habituelles
– par requête conjointe, dans les mêmes formes que pour l’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel (l’affaire étant fixée en audience de plaidoirie)

– par requête déposée au greffe par l’avocat de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative, cette requête devant, à peine de nullité, contenir sa constitution (au besoin) et un exposé des moyens de fait et de droit et être accompagnée de la liste des pièces à produire (convention, pièces communiquées dans la procédure participative, rapport d’expertise le cas échéant). L’avocat en informe la partie adverse (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et son avocat (par notification entre avocats) en précisant, si l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance,  la nécessité de constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification,  et dans les autres cas, en lui indiquant la date d’audience qui lui a été communiquée par le greffe dès le dépôt de la requête. L’affaire suivra la procédure habituelle devant la juridiction saisie

► Le coût de la procédure participative

Le coût d’une procédure participative est celui des honoraires des avocats intervenants (voir l’onglet les avocats)

Il peut également être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle pour la (les) partie(s) qui en bénéficie(nt)  (article 10 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).