La conciliation extrajudiciaire

Vous êtes en conflit avec un tiers et ne souhaitez pas saisir un tribunal ?

Pensez au conciliateur de justice !

Le conciliateur est une personne volontaire et bénévole, nommée par le Premier Président de la cour d’appel, qui a une expérience en matière juridique mais surtout le sens de l’écoute. Il doit accomplir sa mission avec  impartialité, compétence et diligence.

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Dans quels cas peut-on s’adresser à un conciliateur ?

Le conciliateur peut intervenir dans tous les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Dans la pratique, il intervient souvent dans les litiges de la vie quotidienne et notamment dans les rapports bailleurs-locataires (loyers impayés, dépôt de garantie), les rapports entre copropriétaires, les conflits de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, problèmes de mitoyenneté, hauteur et distances des haies et plantations etc). Il intervient également dans des contestations de factures, des problèmes de malfaçons, des difficultés à faire exécuter un contrat, des vices cachés dans la vente de véhicules etc.

Il ne peut pas intervenir dans les litiges avec l’administration (dans ce cas, vous pouvez vous adresser au médiateur de la République), dans les litiges relatifs à l‘état et la capacité des personnes (divorces, séparations, pensions alimentaires, autorité parentale, adoptions, tutelles etc), et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

 ► Quels sont les avantages de la conciliation ?

La conciliation est un processus rapide, simple, économique puisqu’entièrement gratuit. Elle est discrète.

Elle peut vous aider à renouer le dialogue avec la personne avec laquelle vous êtes en litige et à trouver un compromis acceptable pour tous.

Lors des rencontres avec le conciliateur, vous pouvez être accompagné de toute personne majeure de votre choix notamment  d’un avocat. Une conciliation à distance est également possible lorsque la personne avec laquelle vous être en conflit est géographiquement éloignée.

Aucune mesure ne peut vous être imposée par le conciliateur.

Si un accord est trouvé, il ne devra pas nécessairement  respecter les règles de droit, sauf les dispositions d’ordre public.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez saisir le tribunal : les délais pour agir en justice sont suspendus pendant le déroulement de la conciliation extrajudiciaire depuis le décret n°2010-1165 du 01/10/2010.

Les constatations du conciliateur et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties, sauf raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne et sauf nécessité liée à la mise en œuvre de l’accord ou son exécution forcée (article 21-3 de la loi n°95-125  du 8 février 1995 visé par l’article 1531 du Code de procédure civile).

►comment se déroule la conciliation ?

Le conciliateur peut être saisi par tous moyens (téléphone, mail, courrier etc). Il peut :

  • convoquer les parties, à une ou plusieurs réunions
  • se rendre sur les lieux, avec l’accord des parties
  • entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci et de l’accord des parties

Le conciliateur ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l’une des parties contre l’autre.

► Que se passe-t-il si l’on trouve un accord ?

Si un accord total ou partiel est trouvé :
Le conciliateur rédige un constat d’accord, le signe et le fait signer par les parties et leur en remet un exemplaire (si l’une des parties n’est pas présente mais a donné son accord par courrier, ce courrier doit être visé dans le constat et joint).

Le conciliateur pourra ensuite:

  • soit remettre un exemplaire du constat au greffe du tribunal compétent pour simple enregistrement
  • soit remettre (sans frais) au tribunal compétent une demande d’homologation de l’accord ; dans ce cas, le tribunal ne peut pas modifier les termes de l’accord, mais peut refuser de l’homologuer s’il contrevient à des dispositions d’ordre public ; en cas de refus d’homologation, un appel est possible par déclaration au greffe de la Cour d’Appel.

Si le constat homologué n’est pas exécuté par une partie, l’autre partie peut s’adresser à un huissier de justice, pour contraindre l’autre à l’exécution.

► Que se passe-t-il si l’on ne trouve pas d’accord ?

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur vous remet une attestation indiquant la date de la première et de la dernière réunion de conciliation, précisant l’objet du litige, mais n’indiquant  pas pourquoi la conciliation a échoué.

Tout ce qui aura pu être dit lors des réunions de conciliation restera donc confidentiel, sauf accord contraire des parties.

Vous pourrez, si vous l’estimez utile, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent qui tranchera votre litige.

schéma du processus de conciliation extra judiciaire
► Où trouver un conciliateur ?

Les conciliateurs tiennent des permanences dans les mairies, les tribunaux les Maisons de la Justice et du Droit, les Points d’Accès au Droit ou d’autres lieux.

Pour connaître leurs coordonnées, adressez-vous :

  • à la mairie de votre domicile
  • au greffe du tribunal d’instance dont vous dépendez

ou rendez-vous sur :

liste des conciliateurs des arrondissements judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun

liste des conciliateurs des arrondissements judiciaires de Bar le Duc

liste des conciliateurs des arrondissements judiciaires de Verdun

liste des conciliateurs de l'arrondissement judiciaire de Verdun 2