Comment saisir le tribunal ?

►avant de saisir le tribunal…

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2015,  avant de saisir un tribunal, les parties doivent tenter de résoudre amiablement leur différend et préciser dans l’acte qui saisi le tribunal  les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public (articles 56 et 58 du code de procédure civile).

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► les différents modes de saisine

Les différents modes de saisine d’un tribunal sont (articles 53 à 61 du code de procédure civile):
– l’assignation (acte généralement rédigé par avocat et  remis (signifié) par un huissier de justice au défendeur)
– la requête conjointe (acte rédigé et signé par les parties au litige et leur(s) avocat(s), puis déposé au greffe qui convoquera les parties)
– la requête ou déclaration au greffe (acte rédigé et signé par le demandeur ou son avocat et déposé au greffe qui convoquera les parties)
outre la présentation volontaire des parties devant le juge (qui n’est guère utilisée).

Selon la juridiction saisie et la matière concernée, il conviendra d’utiliser l’un ou l’autre des modes de saisine

►la saisine du tribunal de grande instance

le principe

En principe, pour saisir le tribunal de grande instance, il faut être représenté par un avocat postulant (du Barreau de la Meuse).

Votre avocat rédigera une assignation. et un huissier de justice portera cette assignation à la connaissance de votre adversaire (par la voie de la « signification »). La signification a un coût, que vous devrez avancer, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si vous gagnez votre procès, l’adversaire pourra être condamné à vous rembourser ces frais (voir l’onglet les frais et dépens).

L’assignation sera ensuite déposée par votre avocat au tribunal , qui fixera une première date d’audience appelée « première conférence ». La procédure étant écrite, seul votre avocat pourra assister à cette audience.

Si votre adversaire n’a pas constitué avocat, l’affaire pourra être clôturée et immédiatement plaidée, ou clôturée et renvoyée à une audience de plaidoirie (à laquelle vous pouvez assister).

Si votre adversaire a choisi un avocat, l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état, voire à plusieurs audiences de mise en état successives (auxquelles vous ne pouvez pas assister), pour permettre aux avocats d’échanger leurs écrits (appelés mémoires ou conclusions et leurs pièces, fin de respecter le principe du contradictoire (voir l’onglet les règles du procès civil).

Lorsque tous les avocats ont communiqué l’ensemble des pièces, formulé toutes les demandes souhaité et développé tous les moyens (ou argumentation) nécessaires, l’affaire est clôturée et renvoyée à une audience de plaidoirie (à laquelle vous pouvez assister).

L’affaire sera ensuite « mise en délibéré » et le jugement sera rendu à une date indiquée à l’audience par le juge. Il sera adressé aux avocats par le greffe.

les procédures de référé

Les procédures de référé sont des procédures urgentes régies par les articles 484 à 492-1 du code de procédure civile. et les articles 808 à 811 du code de procédure civile. Elles sont réservées aux demandes qui ne sont pas sérieusement contestables (il peut ainsi accorder une provision à un créancier), ou aux situations qui nécessitent des mesures conservatoires ou de remise en état urgentes (il peut notamment ordonner une expertise judiciaire) .

Ces procédures sont introduites par une assignation, qui précise la date d’audience (demandée au préalable auprès du greffe). Elles nécessitent l’intervention d’un huissier, qui doit signifier l’assignation à l’adversaire.

La partie demanderesse doit impérativement soit se présenter à l’audience, soit s’y faire représenter par un avocat.

Le processus de mise en état n’existe pas, mais l’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.

Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra sa décision (appelée ordonnance).

Les décisions du juge des référés sont toujours provisoires.

Elles sont exécutoires par provision, ce qui signifie qu’elles doivent être exécutées même si l’une des parties interjette appel à son encontre.

Sauf exécution volontaire par la partie perdante, la partie gagnante devra s’adresser à un huissier de justice pour lui faire signifier l’ordonnance avant d’envisager des mesures d’exécution forcée (voir l’onglet les huissiers de justice).

les affaires familiales

 Une requête en divorce ne peut être  déposée que par un avocat. Le requis (ou défendeur) peut se présenter seul à l’audience de conciliation (sauf s’il veut accepter, dès cette audience, le principe du divorce) mais devra également être représenté par un avocat pour la suite de la procédure (voir l’onglet le divorce et la séparation de corps)

Une demande hors ou après divorce peut être introduite par assignation, par requête (sur papier libre ou sur le formulaire de demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-05,),  avec ou sans avocat.

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale (voir l’onglet affaires familiales

L’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.  Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra son jugement.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont toujours exécutoires par provision pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et  la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

►la saisine du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité

Devant le tribunal d’instance et par exception, une partie peut ne saisir le tribunal qu’aux seules fins de conciliation et non de jugement : le juge ne pourra pas trancher le litige si les parties ne trouvent pas d’accord. Cette saisine peut se faire via les formulaires saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation cerfa_11807-03 et saisine le la juridiction de proximité aux seules fins de conciliation cerfa n° 14333-02. (voir l’onglet conciliation judiciaire)

Le tribunal d’instance et la juridiction de proximité peuvent être saisis par assignation, ou par déclaration au greffe (par courrier sur papier libre ou via le formulaire déclaration au greffe du tribunal d’instance cerfa11764 07 ou déclaration au greffe de la juridiction de proximité cerfa 12285 07.

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale.

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale. 

L’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.  Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra son jugement.

►La simplification de la procédure civile

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différendss’inscrit dans  le processus de modernisation et de simplification de la justice et autorise dans certaines conditions, les tribunaux à remplacer les lettres simples ou lettres recommandées qu’elle adresse aux justiciables par des courriers électroniques ou des sms.

En effet, dans de nombreuses procédures, le greffe pourra envoyer des avis d’audience (ne contenant que les informations strictement nécessaires pour connaître la date de l’audience à laquelle l’affaire sera évoquée) par « tous moyens » incluant le courrier électronique ou le sms, à la condition toutefois que le justiciable ait accepté ce mode de communication et indiqué ses coordonnées (notamment via le formulaire Consentement relatif à la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal).  Ce consentement peut être révoqué à tout moment soit par déclaration au greffe, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe (voir le formulaire Révocation du consentement relatif à la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal )

Le mail ou le sms peuvent ainsi remplacer la lettre simple, notamment dans les procédures suivantes:
– devant le tribunal de grande instance: dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, le demandeur peut être avisé de la date d’audience par mail ou sms (par exemple devant le juge aux affaires familiales pour les procédures hors ou après divorce, devant le juge de l’exécution pour les contestations de mesures d’expulsion)
– devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité: dans toutes les affaires civiles, le demandeur peut être avisé de la date de la première audience par mail ou sms ; en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, toutes les parties peuvent être ainsi avisées de la date de renvoi; si le juge décide de renvoyer les parties devant un conciliateur, les parties peuvent en être avisées par mail ou sms; dans le cadre d’un mandat de protection future, le requérant peut être avisé de la date d’audience par mail ou sms.

voir aussi les règles générales d’un procès civil et assistance et représentation des parties