La curatelle

La curatelle est une mesure de protection des majeurs au même titre  que la sauvegarde de justice ou la tutelle. Elle permet de protéger une personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même, 

Elle est régie par les articles 415 à 432 (dispositions communes) et 440 à 472 du code civil

Pour connaître la procédure applicable , voir l’onglet Les demandes d’ouverture d’une mesure de protection

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 ► Les cas de recours à la curatelle

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante (article 440 du code civil).

► La durée de la mesure

La mesure a une durée de 5 ans maximum (article 441 du code civil). En effet, seules les mesures de tutelles peuvent, sous certaines conditions, être ouvertes pour une durée supérieure.

Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure, de 20 ans maximum, déterminée par le Juge, si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science L’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 est indispensable (article 442 du code civil). 

►Le choix du curateur

Le curateur sera choisi par le juge prioritairement  parmi les proches de la personne à protéger : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, à défaut, les membres de l’entourage familial ou affectif du majeur.
A défaut, un protecteur professionnel sera nommé : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs curateurs peuvent être désignés:
– soit des cocurateurs   qui exercent en commun l’intégralité des prérogatives liées à cette fonction (chacun peut faire seul tous les actes, doit informer l’autre curateur et n’est pas responsable des actes de l’autre curateur, sauf décision contraire du juge)
–  soit l’un est chargé de la protection de la personne et l’autre de la protection du patrimoine.

Un subrogé-curateur peut également être nommé (obligatoirement en cas de conseil de famille). Il devra surveiller les actes passés par le curateur  et informer le juge « sans délai » s’il constate des anomalies significatives.
Le subrogé-curateur recevra notification, par le greffe, de toute autorisation donnée par le juge au curateur pour les actes que ce dernier ne peut accomplir seul.
Il doit être présent lors de l’établissement de l’inventaire initial des biens de la personne protégée
Il est destinataire des comptes de gestion annuels et des pièces justificatives pour examen, avant leur transmission au greffe, éventuellement avec ses observations.
Il représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur.

Si, à l’occasion d’un acte, les intérêts  du curateur sont en conflit avec les intérêts de la personne protégée et qu’il n’y a pas d subrogé-curateur, un curateur ad hoc peut être nommé, d’office ou à la demande du procureur de la République ou de tout intéressé.

► La protection de la personne

La protection de la personne concerne sa vie privée et son intimité, son  mariage, pacs ou divorce, ses relations avec ses proches et sa famille, sa religion, son travail, ses loisirs, sa santé, sa citoyenneté, son logement etc.

Un majeur, même placé sous curatelle, peut en principe prendre seul les décisions relatives à sa personne.

►La protection des biens

La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467 du code civil).

Il s’agit notamment des actes de disposition, qui  sont les « actes qui engagent le patrimoine de la personne  protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation signification de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l’autorisation de l’accomplir seule.

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Le juge peut cependant, et à tout moment, moduler la curatelle en énumérant certains actes que la personne protégée pourra faire seule, ou les actes de de conservation ou d’administration pour lesquels elle aura besoin de l’assistance du curateur (article 471 du code civil).

La curatelle peut être également renforcée :
– le curateur devra établir au début de sa mission, un inventaire du patrimoine de la personne protégée (voir formulaire d’inventaire)
– il devra établir annuellement un compte de gestion (voir formulaire de compte de gestion)
– le curateur percevra les revenus de la personne protégée comme en matière de tutelle (compte ouvert au nom de la personne protégée avec mention de la curatelle renforcée)
– le curateur règlera les dépenses de la personne protégée
– il déposera l’excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne protégée
– il peut demander l’autorisation au juge de signer seul un bail d’habitation pour assurer un logement à la personne protégée en cas de difficulté sur le choix de son lieu de vie.

► La sanction des actes passés irrégulièrement

Lorsque des actes ont été passés irrégulièrement après ouverture de la curatelle (actes passés irrégulièrement par le majeur protégé ou actes passés irrégulièrement par le curateur- absence de double signature, absence d’autorisation du juge, acte accompli par le curateur alors qu’il devait être accompli par le majeur protégé seul etc), l’acte est nul de plein droit.

Le juge pourra autoriser le curateur à faire constater cette nullité par la juridiction compétente.

En outre, lorsque le majeur accomplit seul un acte qu’il est autorisé à passer seul il sera toujours possible d’agir en rescision pour lésion ou réduction pour excès,

En tout état de cause, l’acte irrégulier peut être confirmé avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille).

Le délai pour agir est de cinq ans, ce délai courant à compter du jour où le majeur protégé  en eu connaissance de l’acte, alors qu’il était en situation de les refaire valablement (article 1304 in fine du code civil)