Le divorce et la séparation de corps

« Ah ! On parle des liens du mariage ! Mais les liens du divorce sont encore plus indissolubles » (Alfred Capus, Les maris de Léontine)

(à jour au 01.03.2017)

► A savoir…

Que vous souhaitiez divorcer ou vous séparer, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Et si vous possédez un bien immobilier en communauté, le partage de ce bien devra faire l’objet d’un acte notarié.

 Les procédures de divorce et de séparation de corps sont identiques, seules certaines conséquences diffèrent, les liens du mariage n’étant pas rompus en cas de séparation de corps. Dès lors, sauf mention particulière, les développements qui suivent sont valables tant pour les procédures de divorce que de séparation de corps.

La séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait : la séparation de corps est prononcée par jugement du juge aux affaires familiales, alors que la séparation de fait est la situation de deux époux qui ne vivent plus ensemble mais qui n’ont pas saisi le juge aux fins d’officialiser et d’organiser cette séparation.

Avant d’envisager une procédure, les époux peuvent saisir un médiateur familial qui pourra notamment les aider à restaurer la communication en eux. En outre, à tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, ou les enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les époux peuvent être assistés par leurs avocats pendant la mesure de médiation.

► Les différentes procédures de divorce

Il existe deux grands types de divorces :

Le divorce par consentement mutuel 

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et  le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent avoir chacun un avocat. Ils signeront une convention de divorce devant leurs avocats. Cette convention ne sera soumise à l’homologation d’un juge que si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

L’ancienne procédure de divorce reste cependant applicable pour les requêtes déposées au tribunal avant le 1er janvier 2017.

Les autres divorces ou divorces contentieux

Si les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce, sur le fait de ne rien se reprocher dans le cadre de ce divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce, le divorce pourra être prononcé pour :

  • acceptation du principe de la rupture du mariage
  • altération définitive du lien conjugal
  • faute