FIL INFO!

24 mai 2018, journée nationale d’accès au droit

JNAC-Site

 Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit est défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre 
  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles 
  • de consultations juridiques 
  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

 Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice organisent la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il publie un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

VOUS VOUS SEPAREZ? VOUS DIVORCE

Z? VOUS AVEZ DES ENFANTS?

L’association AJ MEDIATION propose des séances d’information intitulées « rester parents malgré la séparation« , ayant pour objectif d’aider les parents qui pensent se séparer, en cours de séparation ou séparés à percevoir les effets de leur conflit sur les enfants, à définir leurs obligations de parents et assumer leurs responsabilités. Ces séances sont animées par une médiatrice familiale et une juriste, et abordent les thèmes suivants:

– les aspects psychosociaux de la rupture pour les parents et les enfants
– le choc émotionnel de la rupture pour les adultes
– les réactions et les besoins de l’enfant
– la communication
– les aspects juridiques de la rupture
– l’autorité parentale (droits de l’enfant, obligations des parents)
– la contribution financière aux besoins des enfants
– la médiation familiale.

Les prochaines séances auront lieu à BAR LE DUC (à l’accueil des jeunes, 12 rue Antoine Durenne) de 13 heures 30 à 16 heures:  Jeudi 7 Juin 2018, Jeudi 13 Septembre 2018, Jeudi 18 Octobre 2018 et Jeudi 6 Décembre 2018

planning des séances collectives AJ MEDIATION BAR LE DUC et VERDUN

séances collectives AJ MEDIaTION 2018

 

affiche PACS mairiesinvitation TGI JP 2017

plaquette EXPO JP 2017-page-0 (2)

LES PROCURATIONS ELECTORALES

Le tribunal d’instance de Bar-le-Duc tiendra des permanences pour l’établissement des procurations électorales en vue de l’élection présidentielle aux dates et heures suivantes :

  • mercredi 5 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • samedi 8 avril 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
  • mardi 11 avril 2017 de 9 heures à 12 heures
  • jeudi 13 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • mercredi 19 avril de 9 heures à 20 heures
  • mercredi 26 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • samedi 29 avril 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
  • mardi 2 mai 2017 de 9 heures à 12 heures
  • mercredi 3 mai 2017 de 9 heures à 20 heures

Les modes alternatifs de résolution des litiges: un préalable souvent obligatoire

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends  a favorisé le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges puisque les parties doivent désormais indiquer, dans tout acte de saisine d’une juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (articles 56 et 58 du code de procédure civile). A défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du code de procédure civile).

En outre, le délai de quatre mois d’enrôlement d’une assignation devant le tribunal de grande instance, prévu sous peine de caducité, est suspendu si une convention de procédure participative est conclue avant l’expiration de ce délai et jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle (article 757 du code de procédure civile)

Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

 

Les consultations juridiques gratuites du CDAD

Les calendriers des consultations juridiques gratuites pour 2017 sont disponibles:

consultations-cdad-bar-le-duc-2017consultations-cdad-verdun-2017

LES JOURNEES DU PATRIMOINE (17 et 18 septembre 2016)

A l’occasion des journées du patrimoine, le Palais de Justice sera exceptionnellement ouvert aux visites le samedi de 14h à 18h et le dimanche de 10h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

Il accueillera, en salle d’audience, une exposition d’oeuvres de peinture et sculpture du Club artistique du Barrois. Des artistes peintres feront des démonstrations de leur savoir-faire  dans le jardin si la météo est favorable, sinon à l’intérieur du Palais de Justice.

pour en savoir plus, consultez le programme-des-journees-du-patrimoine-2016

x-20160909093108843x-20160909093220931

►Nouveau dans l’onglet Les notaires: Le Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Nancy institue une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy, commune aux trois départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy. Les membres de cette chambre interdépartementale seront élus dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret au JORF n°0199 du 27 août 2016. A compter de cette élection, les chambres départementales et régionale sont dissoutes.

►visitez notre nouvel onglet le surendettement incluant des liens vers le nouveau code de la consommation

►  à compter du 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour. Un avocat du barreau de la Meuse peut dès lors vous défendre devant la cour d’appel de Nancy, les tribunaux de grande instance de Nancy, Bar-le-Duc, Verdun, Briey et Epinal (sauf s’ils interviennent en aide juridictionnelle et dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation) et toujours devant de nombreuses autres juridictions de France (tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, tribunaux administratifs etc). 

►Visitez nos nouveaux onglets:

►MERCI!

En mois de dix mois,  notre site a été consulté plus de 100 000 fois. Merci à nos fidèles visiteurs, qui nous permettent de penser qu’il contribue effectivement à l’accès au droit et nous encouragent à poursuivre son développement.

►Les séances d’information d’AJ MEDIATION

L’association AJ MEDIATION propose des séances d’information intitulées « rester parents malgré la séparation« , ayant pour objectif d’aider les parents qui pensent se séparer, en cours de séparation ou séparés à percevoir les effets de leur conflit sur les enfants, à définir leurs obligations de parents et assumer leurs responsabilités. Ces séances sont animées par une médiatrice familiale et une juriste, et abordent les thèmes suivants:

– les aspects psychosociaux de la rupture pour les parents et les enfants
– le choc émotionnel de la rupture pour les adultes
– les réactions et les besoins de l’enfant
– la communication
– les aspects juridiques de la rupture
– l’autorité parentale (droits de l’enfant, obligations des parents)
– la contribution financière aux besoins des enfants
– la médiation familiale.

Les prochaines séances auront lieu:

      • à BAR LE DUC (au siège social de l’Accueil des jeunes, 12 rue Antoine Durenne) 
            le jeudi 8 septembre 2016 de 13h30 à 16h30
            le jeudi 10 novembre 2016 de 18 h à 21 h
      • à VERDUN (FJT 26 bis rue du Général Lemaire- 1er étage)
          le mardi 4 octobre 2016 de 13h30 à 16h30
    le jeudi 2 décembre 2016 de 18 h à 21h

 ►Visitez nos nouveaux onglets:

– l’habilitation familiale

– les enquêteurs sociaux.

logo vigipirate

L’accès au tribunal d’instance et au conseil de prud’hommes se fait exclusivement par le tribunal de grande instance 21, place Saint-Pierre.