Injonction de faire

La procédure d’injonction de faire est régie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

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Quels litiges?

La procédure d’injonction de faire  est destinée à voir exécuter  en nature une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant.

►Quelle juridiction compétente?

La demande doit être adressée soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou l’un des défendeurs soit au tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

Selon la valeur de la prestation dont il est demandé l’exécution,  le tribunal compétent est:

• la juridiction de proximité pour une prestation d’une valeur inférieure ou égale à 4 000 €
· et qui ne relève pas expressément de la compétence exclusive du tribunal d’instance.
•  le tribunal d’instance pour une prestation d’une valeur supérieure à 4 000 € et inférieure ou égale à 10 000 €
· ou quel qu’en soit le montant, lorsque l’injonction de faire concerne une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance

►Quelle procédure?

La requête en injonction de faire  doit être écrite (vous pouvez utiliser le formulaire injonction de faire cerfa_11723-08_2 pour une demande par-devant le tribunal d’instance) et accompagnée des documents justificatifs.

NB: l’enregistrement de la requête au greffe interrompt les délais de prescription ou de forclusion.

Elle peut être déposée ou adressée par courrier au greffe par le créancier lui-même, un avocat ou un mandataire cité à l’article 828 du code de procédure civile muni d’un pouvoir spécial.

►La décision

Le juge rend sa décision sans convocation du demandeur à une audience.

Si le juge estime que la demande n’est pas justifiée ou qu’il est incompétent, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision est sans recours. Le demandeur peut cependant agir selon les voies de droit commun.

Si le juge estime que la demande est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire; il  fixe l’objet de l’obligation et le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée; il fixe les jour, heure et lieu de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Cette décision est sans recours pour le créancier.
Le greffe notifie l’ordonnance aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

►L’audience

Si l’obligation a été exécutée avant l’audience, le demandeur en informe le greffe et l’affaire est retirée du rôle.

Si l’obligation n’a pas été exécutée, l’affaire est jugée selon la procédure de droit commun (voir l’onglet les règles générales d’un procès civil)