Injonction de payer européenne

Cette procédure,  conçue pour le recouvrement des créances contractuelles transfrontalières des entreprises a été instituée par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 dont les annexes ont été modifiées par le règlement (UE) 936/2012 de la commission du 4 octobre 2012.

Les articles 1424-1 à 1424-15 du code de procédure civile (issus du décret no 2008-1346 du 17 déc. 2008 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges) et la circulaire DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l’application du règlement [CE] no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer) ont précisé les modalités d’application de cette procédure en France.

L’article L 221-7 du code de l’organisation judiciaire prévoit la compétence du tribunal d’instance.

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►quels litiges?

La procédure européenne d’injonction de payer ne concerne que les litiges transfrontaliers (« litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie »).

Elle s’applique en matière civile et commerciale et ne peut porter que sur des créances pécuniaires liquides et exigibles (il ne peut donc s’agir d’injonctions de faire ou de ne pas faire) quel que soit leur montant.

Elle est exclue en matière fiscale, douanière ou administrative, pour les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites, concordats et autres procédures analogues et la sécurité sociale. Elle ne s’applique pas aux créances découlant d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles, sauf si elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties, qu’il y a eu une reconnaissance de cette dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien (ex: dettes de copropriété portant sur un bien détenu à l’étranger)

Elle concerne les créances contractuelles et ne peut s’appliquer aux obligations alimentaires que si ces obligations ont fait l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dettes. Elle s’applique notamment aux créances de salaires.

►quelle procédure?

Elle est introduite par le dépôt d’un formulaire type (formulaire de demande d’injonction de payer europeenne) devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur (ou d’un des défendeurs)

Ne peuvent donc être déposées devant le tribunal d’Instance de Bar-le-Duc que les demandes concernant des défendeurs domiciliés dans son ressort.

Le formulaire est adressé déposé au greffe ou adressé au tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception (la représentation par avocat n’est pas obligatoire). Le demandeur ne doit pas produire les pièces justificatives de sa demande (mais les énumérer).

Le tribunal doit rendre sa décision dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande ou, le cas échéant,  ou du jour où il l’a complétée, rectifiée ou modifiée:

  • s’il estime que la demande est manifestement infondée, il rejette la demande.
  • s’il estime que la demande n’est pas manifestement infondée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer.
  • s’il estime que la demande est partiellement fondée, il peut, avec l’accord du demandeur, rendre une ordonnance pour partie de la demande (le demandeur ne pourra réclamer le reliquat via une procédure habituelle que s’il ne signifie pas l’ordonnance).

L’ordonnance  doit être signifiée au(x) débiteur(s) par voie d’huissier.

►quelles voies de recours?

Une décision de rejet n’est pas susceptible de recours.

Une ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’opposition dans un délai de trente jours à compter de sa signification. L’opposition doit être formée auprès de la juridiction qui a rendu l’ordonnance , par remise au greffe ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le jugement sur opposition, prononcé à l’issue d’une procédure contradictoire, se substitue à l’ordonnance et est susceptible d’appel s’il porte sur une créance de plus de 4000 €.

Après l’expiration du délai de trente jours, le défendeur qui n’a pas formé opposition peut demander le réexamen de l’injonction de payer européenne devant la juridiction qui a rendu l’injonction:

  • si l’injonction de payer a été signifiée  sans être assortie de la preuve de sa réception par le défendeur et la signification n’est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense
  • ou si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires.

La procédure de réexamen est identique à la procédure sur opposition et n’est recevable que si l’absence de contestation n’est  pas imputable à une faute du défendeur.

►comment exécuter?

A l’issue d’un délai d’un mois et 10 jours,  et à défaut d’opposition, le  greffe appose la clause exécutoire sur l’ordonnance.

L’ordonnance d’injonction de payer européenne revêtue de la clause exécutoire, ou le jugement rendu après opposition ou réexamen, peuvent être exécutés directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable ou d’exequatur.

L’exécution se déroule selon le droit national de l’État membre dans lequel elle est demandée.

Le créancier voulant faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer dans un autre État membre  que  celui qui l’a rendue doit produire aux autorités d’exécution une copie de l’ordonnance  déclarée exécutoire réunissant toutes les conditions nécessaires pour garantir son authenticité (formulaire E) et sa traduction dans la langue de l’État d’exécution ou dans la langue qu’il a déclaré accepter.

Sur demande du débiteur, l’exécution de l’injonction de payer européenne est refusée quand l’injonction est incompatible avec une décision ou injonction rendue antérieurement, reconnue dans l’État membre d’exécution, et portant sur un litige ayant la même cause entre les mêmes parties, à condition qu’il n’ait pas été possible d’invoquer cette incompatibilité au cours de la procédure d’injonction de payer.

L’exécution est également refusée lorsque le débiteur a intégralement réglé la créance (notamment lorsqu’une mesure d’exécution menée dans un autre État membre a permis le recouvrement de la créance).

 

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