inscription sur les listes électorales

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►qui peut être électeur ?

 Les conditions de nationalité

Sont électeurs les Françaises et Français jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi  (article L2 du code électoral).

Sont également électeurs pour les élections européennes (directive 93/109 CE du conseil du 6 décembre 1993 et articles 2-1 et 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen) et municipales (articles LO 227-1 à LO 227-5 du code électoral) les citoyens de l’union européenne s’ils jouissent de leur capacité électorale dans leur État d’origine et s’ils remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France.

Les conditions d’âge

Aux termes de l’article L2 du code électoral et depuis la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la majorité électorale est fixée à 18 ans accomplis, ce qui signifie que la condition de majorité doit être acquise avant le jour du scrutin.

Un mineur émancipé ne dispose pas du droit de vote.

L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les Etats membres de l’union européenne, sauf en Autriche (16 ans).

Les conditions de capacité

Pour être électeur, il faut jouir de ses droits civils et politiques (article L2 du code électoral).

Il ne faut donc pas :

  • être frappé d’une incapacité électorale suite à une condamnation pénale
  • être privé de son droit de vote suite à une décision expresse du juge des tutelles

► L’inscription sur les listes électorales

Afin de pouvoir voter, un citoyen doit être inscrit sur les listes électorales.

Les inscriptions d’office

Les jeunes majeurs, atteignant l’âge de 18 ans au plus tard la veille du premier tour du scrutin, sont inscrits d’office sur les listes électorales.

Les personnes devenues majeures entre les deux tours de scrutin (entre le 23 avril et le 7 mai 2017 pour les présidentielles 2017) ne peuvent pas participer au scrutin (article L57 du code électoral).

Les demandes d’inscription

La demande d’inscription sur une liste électorale doit être adressée à la mairie du lieu de résidence de l’électeur avant le 31 décembre.

L’article L11 du code électoral définit les critères géographiques d’inscription dans une commune :

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

La demande d’inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • la photocopie recto/verso d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire avec un justificatif de nationalité)
  • un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de trois mois) ou les justificatifs d’inscription (ou d’inscription de son conjoint) pour la cinquième fois et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales

Cas particuliers :

  • en cas de changement de domicile au sein d’une même commune, il convient d’utiliser le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales
  • les français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote soit à l’étranger, soit en France s’ils sont inscrits sur une liste électorale d’une commune du territoire national. L’inscription sur les listes électorales consulaires est automatique-sauf opposition exprimée avant le dernier jour ouvrable de décembre à 18 heures, si l’électeur est inscrit au registre des français établis hors de France ; à défaut il doit solliciter son inscription dans le même délai auprès de l’ambassade ou du poste consulaire.

L’établissement des listes électorales

Les demandes d’inscription sont examinées et les listes électorales sont révisées annuellement par une commission administrative (article L17 du code électoral).

Les listes électorales sont établies pour la période du 1er mars au dernier jour du mois de février de l’année suivante.

Les commissions se réunissent pour les réviser entre le 1er septembre et le dernier jour ouvrable de décembre. Ensuite, elles établissent un tableau rectificatif des listes entre le 1er janvier et le 9 janvier inclus. L’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office ou dont l’inscription sur les listes a été contestée peut présenter des observations jusqu’au 9 janvier inclus.

Le tableau rectificatif des listes est publié le 10 janvier (article R10 du code électoral).

Les listes sont ensuite clôturées le 28 ou le 29 février.

La nouvelle liste entre en vigueur le 1er mars de l’année en cours.

 ► L’omission et la radiation d’une liste électorale

 Le recours à l’encontre des décisions des commissions administratives pendant la période de révision des listes (articles L25 et R13 à R15-6 du code électoral)

Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut contester les décisions de la commission administrative, en formant un recours devant le tribunal d’instance.

Le recours doit être formé entre la notification de la décision de la commission et le dixième jour suivant la publication du tableau rectificatif, soit le 10 janvier. Dès lors, le recours doit être formé avant le 20 janvier.

Il est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.

La déclaration doit mentionner les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.

Si le recours tend à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours. La décision du tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s’il y a lieu, à l’électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Avis est donné au maire dans le même délai.

La décision est susceptible de pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification Le pourvoi n’est pas suspensif. Il est formé par une déclaration orale ou écrite, contenant un énoncé des moyens de cassation invoqués et doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Le pourvoi peut être formé par la partie elle-même ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial. Il est remis ou adressé en courrier recommandé soit au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

Le recours de l’article L30 du code électoral

Certaines personnes, limitativement énumérées à l’article L30 du code électoral, peuvent demander à la commission administrative leur inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision et jusqu’au 10e jour précédant le scrutin (donc jusqu’au 13 avril 2017 pour les élections présidentielles 2017 et jusqu’au 1er juin 2017 pour les élections législatives 2017).

Les personnes concernées sont :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

La demande doit être déposée auprès de la mairie et être accompagnée des justifications nécessaires (article L31 du code électoral)

La commission administrative statue au plus tard cinq jours avant le scrutin (article L32 du code électoral) et la décision est notifiée par le maire à l’électeur dans les deux jours de leur date (article L33 du code électoral)

Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées (par l’électeur intéressé ou tout autre électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, le préfet ou le sous-préfet) devant le tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin (article L33-1 du code électoral)

Le recours de l’article L34 du code électoral

Un électeur peut saisir le tribunal d’instance en vue de son inscription sur les listes électorales jusqu’au jour du scrutin inclus dans deux cas :

  • s’il prétend avoir été omis des listes électorales suite à une erreur purement matérielle
  • s’il a été radié des listes électorales sans respect des formalités des articles L23 et L25 du code électoral (prévoyant que l’électeur qui a été radié d’office par la commission administrative ou dont l’inscription a été contestée devant la commission est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations)

Seul l’électeur concerné peut saisir le tribunal d’instance.

Il peut le faire jusqu’au jour du 2e tour du scrutin inclus.

Le recours peut être fait sur papier libre ou sur le formulaire de Demande d’inscription sur listes électorales suite à omission ou radiation article L34.

Il doit être daté et signé et accompagné des pièces suivantes :

  • la copie d’une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile ou tout autre document justifiant de la demande d’inscription sur la liste électorale de la commune (article L11 du code électoral)
  • une attestation délivrée par la mairie, sollicitée auprès du bureau de vote, mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune ou indiquant que la décision de radiation n’a pas été notifiée à l’électeur

Le tribunal compétent est celui compétent pour la commune dans laquelle l’électeur aurait dû être inscrit.

Le juge doit statuer dans un délai de dix jours, et convoquer l’électeur au plus tard 3 jours avant la date de l’audience.

Le préfet est avisé dans le même délai.

Le jugement est notifié à l’électeur sous 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est également notifiée au préfet. Un simple avis est adressé au maire.

Si la requête est déposée le jour même des élections, le juge rend sa décision immédiatement, la remet à l’électeur et l’adresse au maire.

L’électeur doit impérativement comparaître à l’audience, ou s’y faire représenter ou assister par un avocat ou parles personnes prévues à l’article 828 du code de procédure civile. A défaut, il ne pourra qu’être débouté de sa demande.

L’audience est publique. La procédure est orale.

Le préfet peut présenter des observations écrites en cas d’absence à l’audience.

 A noter : l’erreur matérielle est une erreur imputable à l’autorité chargée de la liste électorale. Il n’y a notamment pas erreur matérielle lorsque la personne concernée n’avait pas déposé de demande d’inscription avant le 31 décembre.