La commission départementale de conciliation

► Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation?

La commission départementale de conciliation est prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation.

Elle a pour objet le règlement amiable des conflits locatifs.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

► Où la trouver ?

Il existe une commission dans chaque département.

Les coordonnées de la commission pour la Meuse sont les suivantes:

          Commission départementale de conciliation – Meuse
          Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
          11, rue Jeanne-d’Arc
          CS 51612
         55 013 Bar-le-duc Cedex

Horaires d’ouverture:

  • du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 
  • le vendredi : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Site Internet : http://www.meuse.gouv.fr 
Téléphone : 03 29 77 42 09
Télécopie : 03 29 77 42 99

► Quelle est sa compétence ?

La commission départementale de conciliation doit obligatoirement être saisie, préalablement à toute saisine du juge, pour tout litige qui concerne des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et qui porte sur:

  • l’encadrement des loyers,
  • la réévaluation ou la diminution des loyers,
  • le complément de loyer

Elle peut être saisie préalablement au juge pour tout litige concernant :

  • l’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie
  •  le dépôt de garantie
  • l‘état d’indécence du logement
  • les réparations locatives et les charges locatives
  •  les congés donnés par le bailleur ou le locataire

► Comment la saisir ?

 La commission peut être saisie :

  •  par lettre recommandée avec avis de réception, sur papier libre ou au moyen d’un formulaire prévu par un arrêté du préfet.
  •  par voie électronique (dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l’authentification de l’émetteur, l’intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine).

La demande doit préciser :

  • les noms, qualité (locataire ou bailleur) et adresse, du demandeur.
  • les noms, qualité (locataire ou bailleur) et adresse du défendeur
  •  l’objet du litige.

Une même demande peut être introduite par plusieurs locataires ayant le même bailleur pour des difficultés de même nature ; dans ce cas, chacun des demandeurs pourra désigner un/des représentant(s) commun(s) à plusieurs d’entre eux.

Une demande peut être introduite par une association représentative de locataires ; dans ce cas, elle devra préciser le nom de son représentant.

La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de tous les éléments nécessaires au litige.

►Quand la saisir ?

La commission peut être saisie à tout moment au cours du bail, voire après la fin du bail.

Dans certains cas, elle doit être saisie dans un délai particulier :

  •  litiges relatifs au complément de loyer : délai de 3 mois à compter de la signature du bail
  •  litiges relatifs à l’augmentation d’un loyer sous-évalué : délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail (dans ce cas, le juge ne peut être saisi qu’après l’expiration du délai de réponse de la commission, et avant l’échéance du bail)
  •  litiges relatifs à l’indécence des lieux loués : délai de 2 mois après une mise en demeure d’effectuer des travaux restée sans réponse

► La procédure devant la commission

Si la demande est recevable, le secrétariat de la commission convoque les parties :

  •  par lettre ou mail, précisant l’objet du litige
  • au moins quinze jours à l’avance.

Les parties convoquées peuvent :

  • se présenter en personne
  • se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet
  • se faire assister d’une personne de leur choix, à l’exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission.

Les représentants désignés par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.

En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l’une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée aux parties.

► L’issue de la procédure

La commission entend les parties.

Elle s’efforce de les concilier.

  • En cas de conciliation totale, la commission rend un avis comportant les termes de l’accord 
  • En cas de conciliation partielle, la commission rend un avis comportant les termes de l’accord et précisant les points de désaccord qui subsistent
  • À défaut de conciliation, la commission rend un avis comportant l’exposé du litige, la position des parties, le cas échéant, la position de la commission.
  • Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance, ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l’impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige

L’avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n’assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.

Pour les litiges relatifs au loyer, l’avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine (sauf si le dossier est incomplet).

L’avis peut être transmis au juge qui serait ultérieurement saisi. Il ne lie pas le juge.

L’accord de conciliation peut être soumis au juge pour homologation.

►Le coût

La procédure devant la commission de conciliation est gratuite.

Les parties devront cependant rémunérer les personnes qu’elles ont librement choisies pour les représenter ou les assister devant la commission.