La conciliation judiciaire devant le tribunal d’instance

Vous pouvez choisir de saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité aux seules fins de conciliation, et privilégier ainsi la recherche d’un accord, tout en restant dans un cadre judiciaire.

Si vous saisissez le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité à toutes fins, le juge peut vous inciter à tout moment de la procédure à concilier avec votre adversaire, au besoin en vous renvoyant devant un conciliateur.

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►la saisine du tribunal aux seules fins de conciliation

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité d’une demande aux seules fins de conciliation. Une telle saisine n’est pas possible devant le tribunal de grande instance.

La demande de conciliation doit être faite par écrit, sur papier libre ou sur un modèle de saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation cerfa_11807-03 ou de saisine le la juridiction de proximité aux seules fins de conciliation cerfa n° 14333-02

La demande doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente (voir onglet la compétence territoriale ).

Le juge pourra décider de mener lui-même la conciliation, ou de la déléguer à un conciliateur.  Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, vous ne pouvez plus refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur.

 • si le juge décide de mener lui-même la conciliation

Le greffe informe par tout moyen les parties de la date, l’heure et le lieu de l’audience de conciliation en lui précisant qu’elles peuvent être assistées (et non représentées) par les personnes énumérées à l’article 828 du code de procédure civile.

La tentative de conciliation a lieu lors d’audience habituelle ou à tout autre moment, en salle d’audience ou en cabinet.

Si les parties trouvent un accord, il est constaté dans un procès-verbal d‘accord rédigé par le greffier.

Si elles ne trouvent pas d’accord, le greffier délivre un procès-verbal constatant l’échec de la tentative de conciliation et l’affaire peut être immédiatement jugée si les parties sont présentes et y consentent. Les parties peuvent également saisir le tribunal d’une demande aux fins de jugement soit par déclaration au greffe dans le mois qui suit l’échec de la conciliation quel que soit le montant de la demande, soit selon les modalités habituelles.

• si le juge décide de déléguer la conciliation à un conciliateur

Le greffe avise par tout moyen les parties de la délégation de la conciliation et leur précise les coordonnées du conciliateur qui prendra contact avec elles.

Elles pourront se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour les assister devant le juge énumérées à l’article 828 du code de procédure civile.

Comme en matière de conciliation extrajudiciaire, le conciliateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément et peut, avec leur accord, se transporter sur les lieux ou entendre des tiers. La conciliation à distance n’est cependant pas possible.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis, ou à la demande d’une partie, ou à la demande du conciliateur.

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur établit un constat d’échec qu’il remet aux parties.

Les parties peuvent saisir le tribunal selon les modalités habituelles. En outre, si elles saisissent le Tribunal dans le mois qui suit la constatation de l’échec de la conciliation, elles peuvent le faire par voie de déclaration au greffe, et ce même pour les litiges de plus de 4000 € (qui nécessitent normalement une assignation délivrée par huissier).

En cas de conciliation,  la teneur de l’accord, même partiel, est consignée dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. L’une ou l’autre de parties peut solliciter son homologation par le juge (qui ne peut pas modifier l’accord). L’ordonnance d’homologation donne force exécutoire à l’accord , qui pourra au besoin faire l’objet d’une exécution forcée avec l’aide d’un huissier de justice.

schéma du processus après saisine du tribunal aux seules fins de conciliation

►la saisine du tribunal aux fins de conciliation et à défaut de jugement

• la conciliation menée par le juge

Dans toutes les procédures, y compris en référé ou sur requête, il entre dans la mission du juge de concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

La conciliation peut être tentée à tout moment, au cours d’une audience, d’une mesure d’instruction, ou sur convocation spéciale dans le cabinet du juge.

Elle est obligatoire en matière de saisie des rémunérations.

Les parties peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 828 du code de procédure civile  (ou celles énumérées à l’article L 3252-11 du code du travail en matière de saisie des rémunérations) ; elles peuvent également être représentées (mais leur présence personnelle est très souhaitable).

En cas d‘échec de la tentative de conciliation, la procédure suivra son cours normal et le juge tranchera le litige.

En cas d’accord, le greffier dresse un procès-verbal signé par les parties, leurs avocats et le juge, et y appose la formule exécutoire. Copies sont délivrées aux parties.

• la conciliation déléguée à un conciliateur

La délégation à un conciliateur n’est possible que pour les demandes au fond, et non en matière de requête ou de référé.

Le juge peut renvoyer les parties devant un conciliateur à tout moment de la procédure, et ce même avant la première audience de jugement.

Le juge convoque lui-même les parties devant le conciliateur et fixe la durée de sa mission. Il peut mettre fin à tout moment à la conciliation.

Les parties peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 828 du Code de procédure civile ; elles ne peuvent pas être représentées.

Le processus est identique à celui applicable sur demande aux seules fins de conciliation

En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’affaire viendra normalement à l’audience pour que le litige soit tranché selon la procédure habituelle.

En cas de conciliation, le constat d’accord pourra être transmis au juge avec une requête conjointe aux fins d’homologation et se désisteront de l’instance. Si cette requête est déposée suffisamment avant l’audience, les parties ne devront pas se présenter à ladite audience.

Le constat pourra également être homologué par jugement lors de l’audience. Si l’accord est partiel, le jugement tranchera les points restant en litige.

schéma du processus de conciliation sur demande à toutes fins