La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

( à jour au 04.08.2016)

Depuis le 1er juin 2016, une nouvelle procédure, issue de l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, et du décret  n° 2016-285 du 9 mars 2016, permet le recouvrement des petites créances en saisissant un huissier de justice et sans recourir au juge.

► Documents à télécharger

►Quelles créances?

Les créances concernées par cette procédure sont les créances (article 1244-4 du code civil et R 125-1 du code des procédures civiles d’exécution) :

  • d’un montant total  inférieur ou égal  à 4000 € (intérêts compris)
  • ayant une cause contractuelle (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires etc)

►Qui saisir?

Le créancier doit saisir un huissier de justice (article 1244-4 du code civil ou L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution à compter du 1er octobre 2016).

Cet huissier de justice doit se trouver dans le département du domicile ou de la résidence du débiteur. S’il existe plusieurs tribunaux dans le département (en Meuse, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc et le tribunal de grande instance de Verdun), il peut saisir un huissier de l’un quelconque des ressorts de ces tribunaux (article R 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).

A compter du 1er janvier 2017, le créancier pourra saisir un huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence (pour un débiteur domicilié en Meuse, le créancier pourra choisir un huissier de Meuse, Meurthe et Moselle ou des Vosges).

► Comment le saisir?

Le créancier peut saisir un huissier par courrier, ou par déclaration à l’étude de l’huissier, mais également par voie électronique.

L’arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a précisé que tous les échanges entre l’huissier et les parties peuvent se faire via la plateforme www.petitescreances.fr ou credicys.fr,  placée sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et garantissant la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire. Les huissiers de justice accèdent  à ce système par l’utilisation du réseau privé sécurisé huissiers (RPSH) et à travers la plateforme de services de communication électronique sécurisée e-huissier. L’accès au système par l’huissier de justice s’effectue au moyen d’un certificat d’authentification. Il s’effectue par les parties au moyen d’une identification fiable.

Le créancier doit préciser le montant de sa créance et remettre ou adresser à l’huissier toutes les pièces justifiant de l’existence de la nature de la créance et de son caractère liquide et exigible (carticle L111-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Il doit lui indiquer les coordonnées exactes du débiteur.

► La proposition de la procédure au débiteur

L’huissier adresse au débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception (lettre-type définie par arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesdans lequel il indique :

  • son nom et son adresse
  • le nom et l’adresse du créancier (ou sa dénomination sociale et son siège social s’il s’agit d’une personne morale)
  • le montant dû, en distinguant le principal et les intérêts
  • le fondement de la créance (par exemple, le contrat de vente ayant donné lieu à la facture impayée).

Ce courrier reproduit les articles L 111-2 et L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 1244-4 et 2238 du code civil,  invite le débiteur à participer à une procédure simplifiée de recouvrement et lui indique la possibilité pour lui d’accepter ou de refuser cette procédure.

Un formulaire d’acceptation de la procédure et un formulaire de refus de cette procédure sont joints au courrier.

Le débiteur peut, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de l’huissier (et non de sa réception):

  • soit accepter la procédure ( en se rendant à l’étude de l’huissier, ou en mandatant  toute personne de son choix pour se rendre à l’étude de l’huissier, ou en signant et renvoyant à l’huissier le formulaire d’acceptation ou en se connectant à la plate-forme https://www.petitescreances.fr/ avec les identifiants communiqués).
  • soit refuser la procédure ( en remettant ou renvoyant à l’huissier le formulaire de refus, ou en manifestant son refus par tous moyens)

Si le débiteur ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, son silence vaudra refus implicite de la procédure.

L’acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d’en régler le montant sans délais.

Le débiteur ne doit effectuer aucun paiement – que ce soit entre les mains du créancier ou de l’huissier- entre l’envoi de la lettre recommandée et jusqu’à ce que  l’huissier ait constaté l’issue de la procédure (article 125-7 du code des procédures civiles d’exécution).

► si le débiteur accepte la procédure

L’acceptation de la procédure suspend le délai de prescription de la créance dès que l’huissier a pu constater cet accord (articles 1244-4 et 2238 du code civil ).

Si le débiteur a accepté de participer à la procédure, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

⇒ En cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant de la créance et les modalités du paiement, intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, l’huissier délivre un titre exécutoire , qui récapitule les diligences effectuées (article R 125-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Ce titre exécutoire est remis au créancier et une copie est délivrée au débiteur.

SI le débiteur n’exécute pas amiablement l’accord trouvé, le créancier devra s’adresser à un autre huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé de la créance, sur la base du titre exécutoire délivré par le premier huissier de justice (article R 125-8 du code des procédures civiles d’exécution).

⇒ Si le créancier et le débiteur ne trouvent pas d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, l’huissier constate par écrit (sur support papier ou électronique) l’échec de la procédure (article R 125-5 du code des procédures civiles d’exécution) . Le délai de prescription de la créance recommence à courir à compter du constat d’échec, pour une durée minimale de six mois (article 2238 du code civil).

  si le débiteur refuse la procédure

En cas de refus exprès ou implicite du débiteur de recourir à cette procédure, l’huissier constate par écrit ( (sur support papier ou électronique) ce refus (article R 125-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d’autres moyens (saisine du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, injonction de payer, saisine d’un conciliateur etc).

 ► Les frais de la procédure simplifiée

Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier, depuis la saisine de l’huissier et jusqu’au constat de l’issue de la procédure. La chambre nationale des huissiers indique un tarif de  moins de 10 € pour une procédure qui échoue, et de moins de 40€  pour une procédure qui réussit.

Si la procédure a abouti à un accord et la délivrance d’un titre exécutoire par l’huissier, mais que le débiteur n’exécute pas amiablement ses engagements, les frais de l’exécution forcée pourront être à sa charge dans les conditions habituelles (voir l’onglet Les huissiers de justice).

schéma de la procédure de recouvrement des petites créances

 schéma de la procédure de recouvrement des petites créances