La renonciation à succession

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►Le droit à renoncer à une succession

Tout héritier peut renoncer à une succession, qu’il soit :
– héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d’autres parents, le conjoint survivant)  ou par un testament,
– héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre particulier (qui a droit à un ou plusieurs biens déterminés)

Tout héritier dispose d’un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de refuser une succession. Une renonciation à succession peut cependant se faire immédiatement après le décès.

A l’issue de ce délai de 4 mois, si l’héritier n’a pas fait de démarches pour accepter ou renoncer à la succession, tout créancier ou cohéritier voire l’Etat peut sommer l’héritier, par acte d’huissier, afin qu’il prenne position (articles 771 et suivants du code civil)

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession (article 772 du code civil).

Sauf exceptions, à défaut de sommation et de démarches pour accepter ou renoncer à la succession dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier est supposé renoncer à la succession (article 780 du code civil).

L’hériter qui choisit de renoncer à une succession est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du code civil).

Il ne sera dès lors pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession (article 806 du code civil). S’il a engagé des frais dans l’intérêt du patrimoine du défunt avant la renonciation, ces frais pourront lui être remboursés par la succession s’ils ont été engagés légitimement (article 808 du code civil).

Néanmoins, l’héritier renonçant pourra être tenu au paiement des frais funéraires du défunt au titre de l’obligation alimentaire (voir l’onglet Les obligations alimentaires)

 ► La procédure de renonciation

La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être expresse.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation à succession doit impérativement être adressée ou déposée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, à savoir le tribunal du dernier domicile du défunt (article 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile).

La déclaration de renonciation à une succession doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession (voir le formulaire de renonciation à succession cerfa n° 14037 02 et la notice renonciation à succession cerfa n° 51411 02).

Si le déclarant est sous curatelle, le formulaire devra être également signé par le curateur.

Si le déclarant est sous tutelle, le tuteur se chargera de ces démarches (et doit solliciter au préalable l’autorisation du juge des tutelles – voir l’onglet La tutelle).

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes (voir liste des pièces à fournir pour les déclarations de renonciation à succession):

  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance du déclarant
  • Une copie intégrale de l’acte de décès indiquant le dernier domicile du défunt
  • Une copie recto-verso d’une pièce d’identité valide du déclarant (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)
  • En cas de curatelle, la copie de la pièce d’identité du curateur

Si le déclarant a été chargé par un héritier de renoncer pour son compte à une succession, il devra en outre joindre les  pièces suivantes :

  • la copie du mandat délivré par l’héritier au déclarant mandataire (ce mandat écrit devant être expressément délivré en vue de la renonciation à succession, il peut être sous seing privé ou recueilli par un notaire)
  • la copie de la carte d’identité de l’héritier mandant

L’assistance par avocat n’est pas obligatoire.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet.

Il en adresse, ou délivre, récépissé au déclarant.

► La procédure de renonciation pour les enfants mineurs

La renonciation à une succession pour le compte d’enfants mineurs doit toujours être autorisée au préalable par le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs.

Pour ce faire, il convient d’adresser au juge aux affaires familiales du domicile des enfants une requête aux fins d’autorisation de renonciation à succession, sur papier libre ou via le modèle de requête aux fins d’autorisation de renonciation à succession pour enfants mineurs.

Ce formulaire doit être signé par les parents titulaires de l’autorité parentale (le cas échéant, les deux parents) et être accompagné des pièces suivantes :

  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance des enfants
  • Une copie intégrale de l’acte de décès
  • Tout document émanant du notaire chargé de la succession, décrivant l’actif et le passif de la succession, les droits de l’ensemble des héritiers du défunt, mentionnant le cas échéant que la succession est déficitaire.

Le juge aux affaires familiales donnera son autorisation – ou la refusera- par une ordonnance qui sera notifiée par courrier au requérant et aux personnes pour lesquelles la décision modifie les droits et charges (article 1230 du code de procédure civile).

Sa décision est susceptible d’appel (article 1239 du code de procédure civile) dans un délai de 15 jours à compter de la notification pour les personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, ou à compter de la date de la décision pour les autres (article 1241-1 du code de procédure civile) par déclaration au greffe du juge aux affaires familiales ou lettre recommandée avec accusé de réception (article 1242 du code de procédure civile). L’intervention d’un avocat par-devant la cour d’appel n’est pas obligatoire. L’appel est suspensif sauf exécution provisoire ordonnée dans la décision.

Dès obtention de l’autorisation, le requérant devra compléter et signer une déclaration de renonciation à une succession pour chacun de ses enfants mineurs  (voir le formulaire de renonciation à succession cerfa n° 14037 02 et la notice renonciation à succession cerfa n° 51411 02)

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes (voir liste des pièces à fournir pour les déclarations de renonciation à succession) :

  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de l’enfant
  • Une copie intégrale de l’acte de décès indiquant le dernier domicile du défunt
  • l’ordonnance du juge aux affaires familiales autorisant la renonciation à succession
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité valide du déclarant (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)

 ►La révocation de la renonciation

Il est possible de révoquer une renonciation à succession si les conditions suivantes sont cumulativement réunies (article 807 du code civil) :

– le droit d’accepter la succession ne doit pas être prescrit (le délai de prescription étant de dix ans à compter de l’ouverture de la succession- l’article 780 du code civil)

– d’autres héritiers ne doivent pas avoir accepté la succession

– l’État ne doit pas avoir déjà été envoyé en possession (si la succession était devenue vacante)

La révocation de la renonciation à succession doit être expresse : la révocation doit être faite par déclaration au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, dans les mêmes formes et sur le même registre que pour la déclaration à renonciation à succession (article 1340 du code de procédure civile).

Par sa révocation de renonciation à succession, l’héritier accepte rétroactivement la succession.

Néanmoins, les droits acquis par des tiers sur les biens de la succession (vente d’un bien, bail etc) ne peuvent être remis en cause.