L’accès à la justice et au droit

déclaration droit homme 1789L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale qu’un Etat démocratique doit assurer aux citoyens.

Il est défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et s’entend de:

– l’accès de tous à une information sur les droits et obligations, à des consultations juridiques, à l’assistance par des professionnels compétents (avocats, huissiers de justice, notaires  voire experts judiciaires) pour la rédaction ou la conclusion d’actes, à une orientation efficace vers les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (services sociaux, caisses d’allocations familiales, associations d’aide aux victimes etc) et ce dans les lieux de proximité (tribunaux, conseil départemental de l’accès au droit, maisons de la justice et du droit, mairies etc)

– l’accès de tous à la justice, quelles que soient leurs ressources, en étant assisté ou/et représenté par le défenseur de son choix, au besoin en sollicitant l’aide juridictionnelle

conv eur dts h 1950« Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent  » (article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) .