L’accès à la justice et au droit

déclaration droit homme 1789L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale qu’un Etat démocratique doit assurer aux citoyens.

Il est défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et s’entend de:

– l’accès de tous à une information sur les droits et obligations, à des consultations juridiques, à l’assistance par des professionnels compétents (avocats, huissiers de justice, notaires  voire experts judiciaires) pour la rédaction ou la conclusion d’actes, à une orientation efficace vers les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (services sociaux, caisses d’allocations familiales, associations d’aide aux victimes etc) et ce dans les lieux de proximité (tribunaux, conseil départemental de l’accès au droit, maisons de la justice et du droit, mairies etc)

– l’accès de tous à la justice, quelles que soient leurs ressources, en étant assisté ou/et représenté par le défenseur de son choix, au besoin en sollicitant l’aide juridictionnelle

conv eur dts h 1950« Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent  » (article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) .

24 mai 2018, journée nationale d’accès au droit

JNAC-Site

 Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit est défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre 
  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles 
  • de consultations juridiques 
  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

 Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice organisent la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il publie un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires