L’autorisation de l’article 217 du code civil

Lorsque l’un des époux ne donne pas son consentement à un acte envisagé par son conjoint, alors même que son consentement est obligatoire, ce dernier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.

Article 217 du code civil : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

La procédure est régie par les articles 788 à 7921213 , 1286 et 1287 et 1289 à 1289-1 du code de procédure civile

► Quelles situations ?

En principe, le patrimoine propre d’un époux est géré librement par cet époux, et le patrimoine commun de deux époux est géré concurremment par l’un ou l’autre des époux.

Certaines opérations exigent cependant le consentement des deux époux quel que soit leur régime matrimonial :
– même si le logement de la famille est un bien propre d’un des époux, le consentement de son conjoint est nécessaire en cas de vente (article 215 du code civil)
– si l’un des époux est titulaire d’un bail rural et que les deux époux exploitent ensemble les terres (article L 411-68 du code rural et de la pêche), ils ne peuvent, l’un sans l’autre, accepter la résiliation du bail, sa cession, ou ne pas en demander le renouvellement.

En outre, lorsque les époux sont mariés en régime de communauté, ils ne peuvent l’un sans l’autre:
– donner un bien commun
– affecter un bien commun à la garantie d’une dette d’autrui (ex : hypothéquer un immeuble commun à titre de garantie d’un prêt contracté par un tiers)
– transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire
– affecter un bien commun à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
– aliéner ou grever de droits réels (vendre, hypothéquer, nantir …) un immeuble commun, un fonds de commerce commun, une exploitation artisanale ou rurale commune, des droits sociaux non négociables (ex : parts sociales des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée) etc
– donner à bail  un fonds rural, un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal etc

Cependant, lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, son conjoint peut être autorisé à passer un acte seul.

►Quelles procédures ?

L’époux hors d’état de manifester sa volonté

Si un époux est hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut saisir le juge des tutelles.

La procédure applicable est celle applicable en matière gracieuse (articles 1289 et 1289-1 du code de procédure civile) :

– le demandeur doit déposer une requête (seul ou assisté par un avocat), précisant l’acte envisagé et accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté, notamment d’un certificat médical (article 1289-1 alinéa 1 du code de procédure civile),

– Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction,

– Le juge entend le conjoint à l’audience sauf avis médical contraire,

– le juge peut organiser un débat contradictoire (article 1213 du code de procédure civile) et entendre toute personne qu’il souhaite,

– le jugement est notifié par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, aux parties et aux éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement,

– le jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; les parties, et les tiers auxquels le jugement a été notifié, peuvent interjeter appel à son encontre ; l’appel se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du juge des tutelles ; le juge peut alors soit modifier ou rétracter sa décision, soit transmettre le dossier à la cour d’appel.

L’époux refuse de passer un acte

Si un époux refuse de passer l’acte envisagé et que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, son conjoint peut saisir par requête le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (article 1286 du code de procédure civile).

La procédure est celle applicable en matière contentieuse (article 1287 du code de procédure civile faisant référence aux articles 788 à 792 du même code):

– Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.

– l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

►Quelles conséquences ?

Le jugement précisera les conditions dans lesquelles l’acte envisagé pourra être passé. 

L’acte passé par un seul des deux époux sera valable.

Il ne pourra cependant en résulter aucune dette ou obligation à la charge de l’époux qui n’a pas participé à l’opération.