LES AFFAIRES FAMILIALES

logoLe juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance dont les attributions sont définies par les articles L 213-3 à L213-4 du code de l’organisation judiciaire ,

Il est notamment compétent pour:
– les procédures de divorce et de séparation de corps
– les procédures hors ou après divorces relatives à l’autorité parentale sur les enfants mineurs, les modalités de son exercice et les contributions à l’entretien et l’éducation des enfants
– la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence)
– l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins,
– la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
– les actions tendant à la fixation de l’obligation alimentaire
– les actions tendant à la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité
– les actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement
– le changement de prénom ;
– la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent
– la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
– l’administration légale et la tutelle des mineurs
– l’émancipation

La tutelle des majeurs relève du juge des tutelles du tribunal d’instance.

Les procédures d’adoption relèvent de la chambre civile du tribunal de grande instance.