Le versement direct du loyer au bailleur

Cette mesure permet d’éviter l’expulsion de son logement d’une personne bénéficiaire d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou ayant refusé une telle mesure.

Elle est à l’initiative du président du Conseil Départemental et prévue par les articles R 271-6 à R 271-16 du code de l’action sociale et des familles.

 ►Quelles personnes sont concernées ?

Les personnes concernées sont celles qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

– être bénéficiaire d’une MASP ou avoir refusé le contrat MASP proposé

– ne pas avoir autorisé volontairement, dans le cadre de la MASP, le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours

–   ne pas régler pas son loyer pendant au moins deux mois

►Quelle procédure ?

Le juge compétent est le juge d’instance du lieu où demeure le bénéficiaire de la MASP.

Le président du Conseil Départemental dépose, ou adresse par courrier, au greffe du tribunal, une requête en vue d’obtenir l’autorisation de verser chaque mois  le montant du loyer et des charges locatives en cours, directement entre les mains du bailleur et par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé.

La requête doit contenir, à peine de nullité (article R 271-8 du code de l’action sociale et des familles) :
– l’indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales,
– l’indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales,
– l’indication des nom, prénom et adresse du bailleur s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination et le siège social du bailleur s’il s’agit d’une personne morale,
– un exposé sommaire des motifs de la demande,
– la date et la signature du requérant.

La requête doit être accompagnée des pièces justificatives.

Le président du Conseil Départemental doit communiquer sa requête et les pièces jointes au bénéficiaire des prestations sociales, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’audience

Une audience est fixée, le président du Conseil Départemental et le bénéficiaire des prestations y étant convoqués.

Leur présence n’est pas obligatoire.

La procédure relevant de la matière gracieuse (articles 25 à 29 du code de procédure civile), le juge peut procéder même d’office, à toutes investigations utiles.

►Quelle décision ?

La décision est rendue dans le mois de l’audience.

L’autorisation peut être accordée pour un délai maximum de 2 ans, éventuellement renouvelable pour une durée maximale totale de 4 ans. Le président du Conseil Départemental peut à tout moment solliciter la fin de la mesure.

Le juge précise quelles sont les prestations qui seront versées directement au bailleur ce versement direct ne peut avoir pour effet de priver l’intéressé des ressources nécessaires à sa subsistance ni à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.

Cette mesure ne concerne que les loyers en cours et non les arriérés locatifs.

La décision est notifiée par le greffe :
– par lettre simple au bailleur et à l’organisme versant les prestations sociales
– par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et au bénéficiaire des prestations (cf article 675 du code de procédure civile)

 ►Quels recours ?

L’appel

Le requérant et le bénéficiaire des prestations, mais également le bailleur et l’organisme versant les prestations sociales (cf article 546 du code de procédure civile)  peuvent interjeter appel à l‘encontre du jugement dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

A hauteur d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.

L’appel se fait par déclaration ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du juge d’instance qui a rendu la décision.

Le juge d’instance peut alors modifier ou rétracter sa décision, ou transmettre le dossier à la cour d’appel, qui statuera. Le juge informe l’appelant de sa décision de réexamen ou de transmission du dossier à la cour dans un délai d’un mois.

La cessation de la mesure

Si la mesure n’apparaît plus justifiée, le bénéficiaire des prestations sociales (article R 271-15 du code de l’action sociale et des familles) ou le président du conseil général (article R 271-14 du code de l’action sociale et des familles) peuvent saisir le juge d’instance par requête aux fins d’en obtenir la mainlevée.

La procédure sera identique à celle suivie pour la mise en place de la mesure.