Les alternatives aux poursuites

Avant de mettre en oeuvre l’action publique, le procureur de la République peut choisir de  recourir à une des mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1, 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale.

►Les mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale

Les conditions de mise en oeuvre 
Elles peuvent concerner les mineurs comme les majeurs.
Elles doivent permettre
–  soit d’assurer la réparation du dommage causé à la victime,
– soit de mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
– soit de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Ces mesures suspendent les délais de prescription.

 Les différentes mesures 

  • La médiation pénale: il s’agit d’une médiation entre l’auteur des faits et la victime. L’accord des parties est indispensable. Si la médiation réussit, un  procès-verbal est signé par le procureur ou son délégué et par les parties, et une copie leur est remise. Si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, cette dernière eut recourir à la procédure d’injonction de payer si les montants ne sont pas réglés spontanément.
  • le rappel à la loi:  il s’agit d’un rappel à l’auteur des obligations résultant de la loi.
  • l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle: l’auteur des faits peut être invité à suivre, à ses frais, une formation ou un stage ( stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de responsabilité parentale)
  • la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements
  • la réparation du dommage
  • l’éloignement » de l’auteur: en cas d’infraction commise contre son (ex) conjoint ou (ex) concubin ou ses enfants ou les enfants de son conjoint ou concubin, le procureur de la République peut demander à l’auteur des faits de quitter le domicile conjugal et s’abstenir de paraître à ses abords voire de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

La mise en oeuvre des mesures
Le procureur de la République peut mettre en oeuvre ces mesures lui-même  ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur.

Les délégués et médiateur du procureur sont des personnes  qui présentent des garanties de
compétence, d’indépendance et d’impartialité  (articles R.15-33-30 à R.15-33-37 du code de procédure pénale)  et sont tenus à l’obligation du secret dans les conditions de l’article 226-13 du code pénal.

L’issue des mesures 
En cas de réussite d’une médiation pénale, le procureur de la République ou son délégué/médiateur en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise. Si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et
intérêts, la victime peut es recouvrer par la voie de l’injonction de payer à défaut de paiement spontané.
Quelle que soit la mesure alternative choisie, son accomplissement engendre un classement sans suite.

En cas d’échec de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

La composition pénale des articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

Contrairement aux mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale, les mesures de composition pénale font l’objet d’une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. (mais pas au bulletin n°2 – cf article 775 14° du code de procédure pénale).

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

Les conditions de mise en oeuvre
La composition pénale nécessite une reconnaissance par l’intéressé de sa culpabilité.
Elle peut concerner les majeurs et les mineurs de plus de treize ans (en cas d’accord du mineur, de ses représentants légaux et en présence obligatoire d’un avocat).
Elle peut concerner les délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans,et les contraventions sauf:
– délits de presse
– délits d’homicides involontaires
– délits politiques.

 les différentes mesures
Les mesures de composition pénale sont énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale:
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an ;
2° Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit  (application limitée en cas de contravention)

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d’immobilisation ;(application limitée en cas de contravention)
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois  (3 mois en cas de contravention)
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois  (3 mois en cas de contravention))
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois  (30 heures dans un délai de trois mois  en cas de contravention) (non applicable en cas de contravention des classes 1 à 4)
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;
8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement (application limitée en cas de contravention)
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement  (non applicable en cas de contravention)
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles (non applicable en cas de contravention)
11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux (non applicable en cas de contravention)
12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois (non applicable en cas de contravention)
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
14° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l’application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois ;
15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
16° Se soumettre à une mesure d’activité de jour consistant en la mise en oeuvre d’activités d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
17° Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que l’intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ;
18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

 En outre, pour un mineur, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre ( article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) :
– l’accomplissement d’un stage de formation civique
– le suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
– le respect d’une décision de placement prononcée antérieurement
– la consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue
– l’exécution d’une mesure d’activité de jour
La mise en oeuvre des mesures
Le procureur de la République formule une proposition, qu’il notifie lui-même ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur.
Si l’intéressé accepte la proposition, l’accord est recueilli dans le procès-verbal.
Il peut demander à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de faire connaître sa
réponse , et se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
Lorsque l’intéressé a accepté la proposition, le procureur de la République saisit, par requête, le président du tribunal de grande instance ou le juge d’instance (pour les contraventions) ou le juge des enfants (pour les mineurs) aux fins de validation de la composition pénale.
Les procès verbaux de proposition et l’intégralité de la procédure d’enquête sont joints à la requête.
Le président peut  d’office ou à la demande des intéressés, de procéder à l’audition de
la victime ou de l’auteur des faits, assistés éventuellement de leurs avocats. Ces auditions, non
publiques, font l’objet d’un procès verbal signé par le président et les intéressés.
Le procureur est informé de ces auditions et y assiste, s’il le souhaite.
L’issue des mesures

Le président ne peut pas modifier la composition.
S’il la valide, sa décision est notifiée à l’intéressé et à la victime et elle n’est pas susceptible de recours. Le procureur peut désigner un délégué ou un médiateur pour mettre en oeuvre les mesures et contrôler leur exécution.
Si la personne n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique.
Si elle exécute les mesures, l’action publique est éteinte.
Si le président refuse de valider la composition, le procureur recouvre sa pleine liberté d’appréciation de l’opportunité des poursuites.