Les articles 1426 et 1429 du Code Civil

Lorsque l’un des époux est durablement hors d’état de manifester sa volonté, ou est inapte à gérer les biens commun ou met en péril les intérêts de la famille, son conjoint peut demander à se substituer à lui par application des articles 1426 et 1429 du code civil, qui concernent d’une part la gestion des biens de communauté et d’autre part la gestion des biens propres de l’époux défaillant:

 Article 1426 du code civil : « Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eus l’époux qu’il remplace ; il passe avec l’autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution.
L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l’autre conjoint n’est plus justifié. »

 Article 1429 du code civil : « Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou s’il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu’il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d’administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l’article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
A moins que la nomination d’un administrateur judiciaire n’apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d’administrer les propres de l’époux dessaisi, ainsi que d’en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l’excédent employé au profit de la communauté.
A compter de la demande, l’époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s’il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n’existent plus. »

► Quelles situations ?

L’un des époux doit être durablement dans l’une des situations suivantes :

– soit il est hors d’état de manifester sa volonté

– soit sa gestion de la communauté atteste de son inaptitude

– soit sa gestion de la communauté atteste de sa fraude

– soit il met en péril les intérêts de la famille en laissant dépérir ses biens propres

– soit il met en péril les intérêts de la famille en dissipant ou détournant les revenus qu’il en retire.

► Quelles procédures ?

Le conjoint peut demander à :
– se substituer à l’époux défaillant pour la gestion des biens communs
– être habilité à administrer les biens propres de l’époux défaillant, et en percevoir les fruits

Ces demandes relèvent de la compétence du tribunal de grande instance du domicile de la famille.La représentation par avocat est dès lors obligatoire (voir l’onglet assistance et représentation des parties).

La procédure est gracieuse. 

La demande doit être publié au Répertoire Civil tenu par le tribunal de grande instance.
Le jugement doit être publié en marge de l’acte de naissance de l’époux défaillant.