Les avocats

logo avocatsLa profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée, qui a fusionné avec celle des conseils juridiques le 01.01.1992. Elle est notamment régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971  modifiée notamment par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

► documents à télécharger et liens utiles

►Le rôle de l’avocat

L’avocat est un auxiliaire de justice, qui concourt au service public de la justice, en facilitant notamment l’accès au droit et à la justice. 

Il est le partenaire privilégié du justiciable dans la défense de ses intérêts, dans tous les domaines du droit, avant toute procédure et devant toutes les juridictions françaises.

Il assiste également son client lors des processus de médiation, de conciliation ou lors des procédures participatives.

Il est soumis à de strictes règles déontologiques et professionnelles.

L’avocat prête serment d’exercer sa mission avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

►l’acte d’avocat

L’Acte d’Avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

C’est un acte sous seing privé (par exemple un contrat) qui dispose d’une force probante renforcée: l’avocat appose sa signature sur l’acte et atteste ainsi qu’il a assisté l’une et/ou l’autre des parties et les a informées des conséquences juridiques de cet acte (voir L’acte d’avocat (plaquette CNB) ).

L’acte d’avocat peut aujourd’hui être électronique: il est signé électroniquement par l’avocat et les clients (auxquels un certificat électronique peut être délivré s’ils n’en disposent pas), déposé dans un parapheur électronique scellé tenu par le Conseil national des barreaux, archivé chez le client et sur le serveur de l’avocat, et conservé par le Conseil national des barreaux, qui en garantit l’intégrité, pendant 10, 20 ou 99 ans.

Il s’agit dès lors d’un acte offrant une grande sécurité juridique, qui peut être établi en toutes matières (sauf lorsqu’un acte authentique établi par un notaire est obligatoire).

► La procédure participative assistée par avocat
La procédure participative assistée par avocat est une procédure amiable de règlement des différends.

►choisir son avocat

Le principe fondamental est celui du libre choix de son avocat, et ce même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance protection juridique.

Certains avocats sont titulaires de mentions de spécialisations, ce qui garantit leur compétence.

Devant certaines juridictions, intervention d’un avocat postulant est obligatoire:
– jusqu’au 31 juillet 2016, les avocats peuvent postuler auprès du tribunal de grande instance du barreau auquel ils sont inscrits (les avocats du barreau de la Meuse peuvent cependant postuler devant le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc et devant le tribunal de grande instance de Verdun) et devant la cour d’appel dont ils dépendent (pour la Meuse, la cour d’appel de Nancy)
à compter du 1er août 2016, les avocats pourront postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour, sauf s’ils interviennent en aide juridictionnelle ou dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ou  dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie (par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Nancy ne peut pas postuler pour un avocat parisien qui rédigerait les conclusions et/ou plaiderait le dossier).

Néanmoins, tout avocat, spécialisé ou pas, et quel que soit son barreau d’appartenance, peut intervenir devant le tribunal d’instance, le tribunal paritaire des baux ruraux, devant le juge aux affaires familiales etc (voir l’onglet assistance et représentation des parties)

► La plateforme de consultations juridiques https://consultation.avocat.fr

 Depuis le 15 juin 2016, la profession d’avocat s’est dotée d’un outil permettant à tout justiciable de prendre rendez-vous en ligne ou de solliciter une consultation téléphonique ou une consultation écrite en ligne après de l’avocat de son choix.

Tous les avocats ne sont pas inscrits sur cette plateforme. Les avocats ayant choisi ce mode de communication indiquent généralement sur la plateforme leurs domaines d’intervention et  le montant de leurs honoraires.

Cette plateforme est entièrement sécurisée puisqu’elle est gérée par le conseil national des barreaux : tout avocat inscrit est bien avocat d’un barreau français, et les prestations rendues sont conformes aux règles déontologiques.

 ►la rémunération de l’avocat

Aux termes de l’article 10 de la  Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, les honoraires de l’avocat , qu’il s’agisse de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés librement en accord avec le client (sauf saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires, pour lesquels les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce).

Les critères de fixation des honoraires sont la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.
Toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat d’une procédure (dite pacte de quota litis) est interdite. Néanmoins, il est possible de prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat  doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

►l’organisation de la profession d’avocat

Chaque avocat est obligatoirement inscrit à un barreau. Il existe un barreau par tribunal de grande instance. Par exception, il n’existe dans la Meuse qu’un seul barreau pour les tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun.

Le Barreau est représenté par son Bâtonnier et administré par son Conseil de l’Ordre, composé d’avocats élus par leurs pairs. Il a notamment pour mission de garantir la compétence professionnelle des avocats et le respect  par leurs soins de la déontologie et des règles professionnelles.. Le Bâtonnier a également un rôle de conciliation, d’arbitrage lors de conflits entre avocats et clients. En cas de conflit avec votre avocat, il faudra d’abord vous adresser au Bâtonnier. En cas de différend relatif aux honoraires facturés, le Bâtonnier tranchera la contestation.

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, représente l’ensemble des avocats exerçant en France. Il s’attache à promouvoir la profession et l’image de l’avocat, et développe la communication institutionnelle. . Il est  l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et a notamment pour mission l’unification des règles et usages de la profession d’Avocat (par l’adoption d’un règlement intérieur), la gestion de la formation professionnelle des avocats et l’organisation de l’accès au Barreau français des avocats étrangers.

Le Conseil national des barreaux a ouvert le 15 juin 2016 une plateforme de consultations juridiques en ligne. Ce nouveau service est entièrement conforme aux règles déontologiques de la profession et  sécurisé. Les justiciables peuvent prendre rendez-vous, se faire rappeler par téléphone, poser une question écrite ou solliciter une consultation écrite auprès d’un avocat référencé sur le site.

Le service est accessible à l’adresse https://consultation.avocat.fr.

► le médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Aux termes de larticle L156-1 du code de la consommation, créé par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétent dont il relève.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat proposé par le Conseil national des barreaux est :

Monsieur Jérôme Hercé, 
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Néanmoins, tout avocat  peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.

► les avocats du Barreau de la Meuse

Ordre des Avocats au Barreau de LA MEUSE
2 Place Saint Pierre
55 000 BAR LE DUC
Téléphone : 03 29 79 00 95
Télécopie : 03 29 45 42 02
E.mail : barreau.barleduc@orange.fr
www.ordre-avocats-meuse.fr
Bâtonnier 2016/2017: Maître Carine BOUREL

liste alphabétique des avocats au Barreau de la Meuse

Adresse mail Téléphone Télécopie
BEYNA SYLVAIN
LEGICONSEIL AVOCATS
P 10060
66 avenue Miribel
55 102 VERDUN CEDEX
Bureau secondaire :
14, Place de la Halle
55 000 BAR LE DUC
sylvain.beyna@avocatslca.com

 

http://www.legi-conseil.com/

 

03 29 73 71 56 03 29 73 71 55
BIENFAIT OLIVIER
34, rue d’Anthouard
55 100 VERDUN
maitre.bienfait@wanadoo.fr 03 29 86 67 30

 

 

03 29 86 62 46
BOUREL CARINE

LEGICONSEIL AVOCATS
BP 10060, 66 avenue Miribel
55 102 VERDUN CEDEX
Bureau secondaire :
14, Place de la Halle
55 000 BAR LE DUC

carine.bourel@avocatslca.com

http://www.legi-conseil.com/

verdun@legi-conseil.com

barleduc@legi-conseil.com

03 29 73 71 56

 

 

 

 

03 29 70 69 91

 

03 29 73 71 55
CRETON BEATRICE

63, rue de Rû
55 100 VERDUN

beatrice.creton@wanadoo.fr 03 29 85 30 68 03 29 85 30 87
DUBAUX NADEGE

SCP AMA
8, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC
Bureaux secondaires:
8, rue des Ducs de Bar
55 000 BAR LE DUC
24 avenue Stanislas
55 200 COMMERCY

nadege.dubaux@orange.fr

 

http://www.avocats-barleduc.fr/

03 29 79 29 13
FORGET JEAN LOUIS

81, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC

jeanlouis-forget@wanadoo.fr 03 29 79 01 65 03 29 79 75 30
GUILLAUME ERIC
55, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC
eric.guillaume.avocat@gmail.com 03 29 76 14 90 03 29 45 45 08
HAGNIER FABRICE

SCP DEMANGE & ASSOCIES
28, rue Saint Pierre
55100 VERDUN
Bureau secondaire :
20, place St Pierre
55 000 BAR LE DUC

scp.demange-associes@wanadoo.fr

 

www.demange-associes.fr

03 29 86 04 64

 

 

 

 

 

03 29 75 35 48

03 29 86 45 69
HECHINGER CHRISTOPHE
3, rue Louis Maury
55 100 VERDUN
c.hechinger-avocat@wanadoo.fr 03 29 86 71 33 03 29 86  71 66
HEL THEO
81, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC
 avocat.hel@gmail.com 03 29 79 01 65 03 29 79 75 30
LAGRIFFOUL LAETITIA
24, Boulevard Raymond Poincaré
55 000 BAR LE DUC
laetitia.lagriffoul@sfr.fr 03 54 02 77 80 03 29 75 47 58
LARZILLIERE JACQUES
SCP DEMANGE & ASSOCIES
28, rue Saint Pierre
55100 VERDUN
Bureau secondaire :
20, place St Pierre
55 000 BAR LE DUC
larzilliere.avocat@orange.fr 03 29 86 04 64

 

 

03 29 75 35 48

03 29 86 45 69
LAUMONT DAVID
7, place du gouvernement
55 100 VERDUN
 laumont.david@wanadoo.fr 03 29 86 18 91 03 29 86 72 95
LECHAUDEL JEAN PIERRE
5, rue du cygne
55 000 BAR LE DUC
jp.lechaudel@orange.fr 03 29 79 08 68 03 29 79 13 02
LEGRAND GERARD

SCP AMA
8, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC
Bureaux secondaires :
31, rue des Tanneries
55 100 VERDUN
24, avenue Stanislas
55 200 COMMERCY

g-legrand-avocat@wanadoo.fr

 

http://www.avocats-barleduc.fr/

 

03 29 79 29 13

 

03 29 86 74 75

 

03 29 91 00 44

03 29 79 81 36

 

 

 

03 29 91 43 16

LEGRAND LELOUP MONIQUE
SCP AMA
24, avenue Stanislas
55 200 COMMERCY
Bureaux secondaires :
31, rue des Tanneries
55 100 VERDUN
8, rue des ducs de bar
55 000 BAR LE DUC
m.legrand.avocat@wanadoo.fr

 

http://www.avocats-barleduc.fr/

 

 

 

03 29 91 00 44

 

03 29 86 74 75

03 29 79 29 13

03 29 91 43 16

 

 

 

03 29 79 81 36

LEININGER JEAN JACQUES
2, rue de la Magdeleine
BP 80085
55 102 VERDUN CEDEX
jean-jacques.leininger@orange.fr 03 29 86 03 08 03 29 86 52 90
LIGNOT ANGELIQUE

SCP CABINET LIGNOT,
13, rue Exelmans
55 000 BAR LE DUC

cabinet.lignot@wanadoo.fr 03 29 45 80 53 03 29 70 09 86
LIGNOT XAVIER

SCP CABINET LIGNOT,
13, rue Exelmans
55 000 BAR LE DUC

cabinet.lignot@wanadoo.fr 03 29 45 80 53 03 29 70 09 86
MOUGENOT MATHIS SOPHIE
2, rue de Couchot
55 000 BAR LE DUC
 

 

 

sophie.mougenot-mathis@wanadoo.fr

 

www.mougenot-mathis.avocat.fr

 

03 29 77 19 81 03 29 75 13 02
NODEE XAVIER
7, place du gouvernement
55 100 VERDUN
 xavier.nodee@orange.fr 03 29 86 18 91 03 29 86 72 95
PERCEVAL ELISABETH

SCP DEMANGE & ASSOCIES
28 rue Saint Pierre
55 100 VERDUN
Bureau secondaire :
20, place St Pierre
55 000 BAR LE DUC

 

scp.demange-associes@wanadoo.fr

 

www.demange-associes.fr

03 29 86 04 64

 

 

03 29 75 35 48

03 29 86 45 69
 
SCHINDLER LOIC

SCP DEMANGE & ASSOCIES
28, rue Saint Pierre
55100 VERDUN
Bureau secondaire :
20, place St Pierre
55 000 BAR LE DUC

scp.demange-associes@wanadoo.fr

 

www.demange-associes.fr

03 29 86 04 64

 

03 29 75 35 48

 

03 29 86 45 69

VAUTRIN VINCENT
LEGICONSEIL AVOCATS
BP 10060
66, avenue Miribel –
55 102 VERDUN CEDEX
Bureau secondaire :
14, place de la Halle
55 000 BARLE DUC
vautrin.vincent@avocatslca.com

 

http://www.legi-conseil.com/

 

03 29 73 71 56 03 29 73 71 55
VOIGNIER JEAN-LOUIS
46, rue Jean-Jacques Rousseau
55 000 BAR LE DUC
jean-louis.voignier@orange.fr 03 29 79 23 38 03 29 79 05 14