Les cessions des rémunérations

La cession des rémunérations est régie par les articles L 3252-1 à  L 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.

Cette procédure permet à un débiteur de régler une dette en demandant à son employeur d’en prélever le montant et le verser directement entre les mains de son créancier

►documents à télécharger

►Quelles situations ?

Un débiteur cède volontairement la quotité disponible de sa rémunération en vue du paiement de sa dette.

Une telle cession n’est pas possible si le débiteur fait déjà l’objet d’une saisie de ses rémunérations.

►Quel tribunal ?

La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.

►La saisine du tribunal

Le débiteur se rend en personne (il ne peut pas se faire représenter) au tribunal d’instance après avoir pris rendez-vous au 03 29 79 13 91 et complète un imprimé par lequel il déclare céder ses rémunérations à un de ses créanciers ( voir modèle de requête aux fins de cession des rémunérations sachant cependant que l’organisme de prêt fournit généralement à l’emprunteur les caractéristiques nécessaires à la cession).

Les pièces suivantes doivent impérativement être produites:

  • le contrat de prêt 
  • les trois derniers bulletins de salaire
  • un justificatif de domicile
  • une pièce d’identité

Le débiteur peut limiter la cession à une partie de la quotité saisissable. Il ne peut pas céder plus que la quotité saisissable.

Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au créancier cessionnaire.

A la demande du cessionnaire, qui doit intervenir dans un délai d’un an, le greffier notifie la cession à l’employeur, puis dénonce la cession au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

►Les sommes cédées

La cession portera, comme la saisie des rémunérations,  sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. ».

Elle pourra dès lors concerner les salaires des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les rémunérations des fonctionnaires civils et militaires, les rappels de salaires ordonnés par un conseil de prud’hommes, les pourboires, primes, commissions, gratifications, indemnités de congés payés, indemnités de préavis indemnités journalières, l’indemnité de départ volontaire en retraite etc. Elle ne peut pas concerner le RSA, les prestations familiales et sociales, l’allocation adulte handicapé l’ASS, les remboursements des frais des salariés etc.

Elle ne s’appliquera qu’à la fraction saisissable, qui dépend du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge (les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin ou l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur, et les enfants à charge).Un barème est publié chaque année.

L’employeur doit calculer lui-même les montants à saisir si le débiteur n’a pas indiqué le montant cédé.

En tout état de cause, une somme égale au RSA (524,68 € au 01.01.2016 pour une personne seule) ne peut être cédée.

►Répartition des fonds

● Lorsque le débiteur ne cède ses rémunérations qu’à un créancier, l’employeur adresse directement au créancier chaque mois, la quotité saisissable ou le montant indiqué par le débiteur.

● Lorsqu’une saisie des rémunérations intervient après la cession, le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.

Le greffier informe l’employeur que les versements sont désormais effectués à l’ordre du régisseur.

Les créances sont alors réglées au marc-le-franc, sans considération de leur ancienneté. Certaines créances seront cependant payées par priorité :
– les créances d’aliment faisant l’objet d’une procédure de paiement direct
– les créances du Trésor Public (via avis à tiers détenteur)
– les créances inférieures à 500 €, dans l’ordre croissant de leur montant.