Les experts judiciaires

logo experts 2Les experts judiciaires sont des professionnels qualifiés et expérimentés inscrits sur une liste établie chaque année par les cours d’appel et la Cour de cassation, collaborant au service public de la justice tant en matière civile que pénale.

► documents à télécharger

► liens utiles

► le rôle de l’expert judiciaire

L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation technique confiée par un juge à un professionnel compétent et reconnu.

Les conclusions de l’expert ne lient cependant jamais le juge.

En matière civile

Les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile prévoient que l’expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation établies par un technicien ne suffisent à l’éclairer; elle constitue dès lors un des moyens d’administration judiciaire de la preuve.

L’expertise est ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties.

L’expert est commis par une ordonnance ou un jugement qui détaille sa mission et ordonne la consignation par l’une et/ou l’autre des parties d’un montant à valoir sur la rémunération de l’expert (sauf si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle) . Les opérations d’expertise ne débuteront qu’après cette consignation et doivent s’achever dans le délai indiqué par le juge.

Les honoraires de l’expert sont in fine fixés par le juge qui l’a désigné, dans une ordonnance de taxation. Ils sont compris dans ledépens et pèseront dès lors sur la partie perdante.

Les opérations sont contradictoires: toutes les parties au litige doivent être convoquées à l’ensemble des opérations d’expertise, elles ont la possibilité d’adresser leurs observations à l’expert par voie de dire, et elles sont destinataires du rapport d’expertise.

En matière pénale

Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale  prévoient que toute juridiction d’instruction ou de jugement peut,  à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d’ordre technique,

Sauf exception et décision motivée, les experts doivent être choisis sur les listes nationale ou locales d’experts judiciaires.

La décision commettant l’expert lui imparti un délai pour remplir sa mission, ce délai ne pouvant être prorogé que sur demande de l’expert et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui l’a désigné.

La rémunération de l’expert est à la charge du Trésor Public

► la déontologie de l’expert judiciaire

L’expert prête serment dans les termes suivants:  « Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience ».

Si l’expert est indépendant, il reste soumis au contrôle du magistrat qui a commis et suit le bon déroulement des opérations d’expertise.

Il est également soumis à une déontologie: toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l’expert qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires (article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).

Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, la  radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ou la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur une des listes d’experts, ou le retrait de l’honorariat.


► comment devenir expert judiciaire?
L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel dresse chaque année la liste des experts judiciaires compétents dans son ressort.


L’inscription initiale

Les demandes d’inscription initiale doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou  possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d’appel, en l’espèce de Nancy). Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d’appel.

Le demandeur doit justifier n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation et n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.

La demande doit notamment comporter l’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée, des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs, de la justification de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale et vérifie que le candidat remplit les conditions requises en recueillant tous renseignements sur ses mérites. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, il transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.

Les demandes d’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et de l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.

L’inscription initiale a une durée de trois ans.

Les réinscriptions

Les demandes de réinscription sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d’appel).

La demande doit être accompagnée de tous documents permettant d’évaluer l’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription  et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.

Le procureur de la République instruit la demande de réinscription et  transmet la candidature à la commission instituée au II de l’article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ,associant des représentants des juridictions et des experts, avant le 1er mai.

Les réinscriptions sont valables cinq ans.

 

L’inscription sur la liste nationale

Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, l’expert doit avoir été inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, ou doit justifier de compétences reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice, dans cet Etat, pendant une durée minimale de cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.