Les frais et dépens d’un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l’introduction d’une action en justice n’est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l’affaire mais également de sa difficulté, voire sa durée.

Il comporte les dépens en matière civile, les droits fixes de procédure en matière pénale, mais aussi les frais dits irrépétibles incluant les honoraires d’avocat.

A l’issue de la procédure, les frais exposés pourront, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.

► Les dépens en matière civile

L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens.

Sont notamment compris dans les dépens :

  • les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement
  • les frais taxables des avocats postulants dus lorsque leur intervention est obligatoire, calculés en fonction de la valeur en litige composés du droit fixe, du droit proportionnel, du droit gradué et du droit de plaidoirie. Ces frais sont cependant supprimés par la loi n°2015-990 du 7 août 2015 dite loi Macron pour les procédures introduites à compter du 8 août 2015 (sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat étant fixés désormais sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce).
  • les frais d’expertise judiciaire
  • les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge des tutelle, le juge aux affaires familiales ou le tribunal en matière d’adoption en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil, dans les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l‘article 1210-8 du code de procédure civile en matière de déplacement illicite international d’enfants
  • l’indemnité perçue par l’avocat de la partie gagnante au titre de l’aide juridictionnelle

Dans sa décision, le juge statuera sur les dépens selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile :

  • soit il les met à la charge de la partie perdante
  • soit, par décision motivée, il peut les mettre en mette la totalité ou en partie à la charge d’une autre partie (notamment lorsqu’une partie ne succombe que partiellement, ou au vu de la nature du litige)

Lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais d’enquête sociale restent à la charge de l’Etat si elle est condamnée aux dépens.

► Les droits fixes de procédure en matière pénale

En matière pénale, les coûts du procès (expertises, enquêtes, convocations des témoins, frais de traduction…) sont pris en charge par l’Etat.

Néanmoins, tout condamné par une juridiction répressive est tenu de régler un droit fixe de procédure prévu à l’article 1018 A du code général des impôts :

Ce droit est de :

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
  • 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (ou 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)
  • 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
  • 527 € pour les décisions des cours d’assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants dans le sang (soit 210€ aux termes de l’article A38-6 du code de procédure civile).

Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur.

En cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans le mois qui suit la date à laquelle le condamné a eu connaissance de la décision de condamnation, il bénéficie d’une réduction de 20% de la somme à payer (décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005)

►les frais dits irrépétibles

Ce sont les honoraires d’avocat, mais aussi les frais de transport exposés et pertes de salaire subies pour se rendre au tribunal ou chez son avocat, les frais de photocopie etc.

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement par accord avec son client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Seul le client devra régler les honoraires à son propre avocat.

Le tribunal peut cependant condamner la partie condamnée aux dépens à verser à la partie adverse un montant permettant de compenser au moins partiellement les frais irrépétibles qu’elle a exposés, au titre de l’article 700 du code de procédure civileIl tiendra compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne paiera pas d’honoraires à son avocat, ou paiera un montant moindre. Dans ce cas, la partie perdante, si elle ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle, peut être condamnée à verser, directement à l’avocat de la partie gagnante qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, un montant au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : l’avocat renonce  à l’indemnité qu’il devait percevoir au titre de l’aide juridictionnelle, et reçoit directement de la partie perdante le montant fixé par le juge (qui ne peut être inférieur au montant qui aurait été versé au titre de l’aide juridictionnelle).