Le conseil départemental de l’accès au droit

(à jour au 01/07/2018)

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►Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public régi par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, les articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

Il est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et réunit les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux, les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

►La création et la composition du CDAD de la Meuse

La première convention constitutive du CDAD de la Meuse a été approuvée par décision du 23 octobre 2000 du premier président de la cour d’appel de Nancy, du procureur général près cette cour et du préfet de la Meuse, pour une durée de six ans. Une nouvelle convention a été conclue le 21 décembre 2006 approuvée par décision du 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007. La convention actuellement en vigueur a été conclue le 19 décembre 2012 pour une durée de dix ans à compter de la publication de la décision approuvant sa constitution, approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013.

Les membres du CDAD sont:

l’Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse et le président du tribunal de grande instance de BAR LE DUC
le département de la Meuse
l’association départementale des maires
l’ordre des avocats du barreau de la Meuse
la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse
la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse (remplacée par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy depuis 2016)
la chambre départementale des notaires de la Meuse
l’association CIDFF

Son objet est défini ainsi qu’il suit: “Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser er diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d’activité“.

►Les services du CDAD de la Meuse

Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites dans différents points d’accès au droit (ou PAD):

à BAR LE DUC, Espace Sainte Catherine (Salle GAXOTTE) les mercredis de 14H00 à 17H00 et au tribunal de grande instance les lundis de 9 heures à 12 heures (consultations généralistes- voir le calendrier 2018: CDAD – calendrier 2018 — BAR LE DUC)
à VERDUN, Maison des associations, 33 avenue de la 42e division, le vendredi de 9H00 à 12H00 et au tribunal de grande instance les lundis de 9 heures à 12 heures (consultations généralistes- voir le calendrier des consultations gratuites 2018 — VERDUN)
PAD itinérant: l’association CIDFF dispense de l’information juridique dans ses 16 lieux de permanence (avec remise de bons de consultations juridiques permettant aux personnes de consulter gratuitement, au besoin, un professionnel du droit)
PAD pénitentiaire: les détenus des maison d’arrêt de BAR LE DUC et centres de détention de SAINT-MIHIEL et MONTMEDY peuvent bénéficier de consultations juridiques, sur rendez-vous à convenir entre les professionnels du droit et l’administration pénitentiaire, pour des questions qui ne sont pas en lien avec leur détention
PAD jeunes: des séances collectives d’information sont notamment mises en place, par le CIDFF, au sein des missions locales de BAR LE DUC et VERDUN

En 2017, 3 199 personnes ont été reçues par les structures d’accès au droit en Meuse, contre 3032 en 2016, soit une augmentation de 5,5%.

►Les journées nationales d’accès au droit

Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice organisent la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il publie un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes.

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

CDAD – calendrier 2018 — BAR LE DUC

CDAD – calendrier 2018 — VERDUN