Le conseil départemental de l’accès au droit

►Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163  du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et réunit  les professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux,  les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur le site du  CDAD de la Meuse.

 ►les consultations juridiques gratuites du CDAD de la Meuse

Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites:

  • à  BAR LE DUC, Espace Sainte Catherine (Salle GAXOTTE) les mercredis de 14H00 à 17H00 et au tribunal de grande instance les lundis de 9 heures à 12 heures
  • à VERDUN, Maison des associations, 33 avenue de la 42e division,  le vendredi de 9H00 à 12H00 et au tribunal de grande instance les  lundis de 9 heures à 12 heures

 aux dates suivantes:

permanences de consultations gratuites à BAR-LE-DUC pour 2017

consultations-cdad-bar-le-duc-2017

permanences de consultations gratuites à VERDUN pour 2017

consultations-cdad-verdun-2017

 numéros aide aux victimes

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