Les demandes d’ouverture d’une mesure de protection

Les règles de procédure applicables aux mesures de protection judiciaire (articles 1211 à 1257 du code de procédure civile) sont identiques, sauf quelques exceptions, pour toutes les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle tutelle).

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► La requête

Une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut être déposée que par les personnes énumérées à l’article 430 du code civil :
– La personne qu’il y a lieu de protéger,
– Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sauf si la communauté de vie a cessé,
– Un parent ou allié,
– Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
– La personne exerçant déjà à son égard une mesure de protection juridique (mandataire de protection future, mandataire spécial nommé par le juge dans le cadre d’une sauvegarde de justice, tuteur ou curateur),
– Le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

La requête doit être déposée ou adressée au greffe du juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger. Elle doit contenir les renseignements suivants :
– L’identité de la personne à protéger
– l’énoncé des faits qui appellent cette protection
– sa situation personnelle et matrimoniale
– l’identité des personnes appartenant à sa famille et à son entourage
– le nom de son médecin traitant,
– les éléments relatifs à sa situation financière et patrimoniale

Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical de la personne à protéger émanant d’un médecin choisi sur une liste établie annuellement par le procureur de la République et contenant :
– la description précise de l’altération des facultés du majeur à protéger
– tous les éléments d’informations relatifs à l’évolution prévisible de cette altération
– son avis sur la nécessité d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile ou sur le simple besoin d’assistance et sur l’étendue de ce besoin : soit aux biens soit à la personne soit aux deux.
– son avis sur la possibilité d’exercice du droit de vote
– son avis sur l’audition du majeur : est-elle de nature à porter atteinte à sa santé ? est- elle est inutile, l’intéressé étant hors d’état d’exprimer sa volonté ?

Depuis le 18 février 2015, ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger (article 431 du code civil).

Le coût de ce certificat est de 160 € (Article R217-1 du code de procédure pénale issu du décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008).

 L’instruction de la requête

L’instruction n’est pas publique.

Le juge procède à l’audition de l‘intéressé, sauf  ordonnance de non-audition de l’article 432 du code civil, motivée et notifiée (au majeur et à son avocat)  qui intervient après avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431:
– si l’audition est de nature à porter préjudice à sa santé
– ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté.

Si le juge place en urgence la personne sous sauvegarde de justice, il peut l’entendre postérieurement à sa décision, dans les meilleurs délais.

L’audition a lieu :
– soit au siège du tribunal,
– soit au lieu de résidence du majeur,
– soit dans l’établissement de traitement ou d’hébergement qui le reçoit,
– soit dans tout autre lieu que le juge estimerait approprié, se situant dans le  ressort de la cour d’appel ou dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions.

La personne à protéger peut être accompagnée de son avocat, son médecin, ou toute autre personne.

Le juge procède  obligatoirement à l’audition du requérant et/ou de toute personne figurant sur la liste de l’article 430 du Code Civil s’ils demandent à être désignés mandataire, curateur ou tuteur.

Le juge peut, même d’office :
– ordonner toute mesure d’information (enquête sociale, constatations par toute personne de son choix, enquête de police ou de gendarmerie, demande de renseignements à un établissement financier, à un notaire, à la mairie, aux services sociaux de l’hôpital ou du secteur etc)
– procéder à l’audition des personnes énumérées à l’article 430 du code civil
– décider du placement sous sauvegarde de justice de l’intéressé pendant la durée de l’instance, avec ou sans mandataire spécial
– demander l’avis du médecin traitant

Pendant l’instruction, le dossier peut être consulté au greffe :
–  par la personne à protéger ou son avocat (qui doivent en faire la demande écrite) ; le juge peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, exclure certaines pièces de la consultation (si elles sont susceptibles de causer à l’intéressé un « préjudice psychique grave)
– par le requérant ou son avocat
– par les personnes visées à l’article 430 du code civil ou leur avocat, si elles justifient d’un intérêt légitime, sur autorisation du juge (son refus étant non susceptible de recours)

Une copie du dossier peut être délivrée à l’avocat de la personne à protéger (il ne peut reproduire ces copies ou les communiquer à son client ou à un tiers).

Un mois avant la date de l’audience, le dossier est transmis au procureur de la République.

Le procureur de la République le renvoie au juge des tutelles au plus tard quinze jours avant la date d’audience avec son avis ou ses conclusions sur l’opportunité de la mesure et les modalités de la protection. Les délais peuvent être réduits par le juge en cas d’urgence.

►L’audience

Le juge entend la personne à protéger (sauf exceptions de l’article 432 du code civil), le requérant, leurs avocats, et le cas échéant le procureur de la République.

L’audience n’est pas publique.

Dans la pratique,les intéressés viennent rarement à l’audience puisqu’ils ont déjà été entendus lors de l’instruction du dossier.

Le jugement

Le jugement peut être rendu immédiatement (sur le siège) ou à une date ultérieure (mis en délibéré).

Il doit intervenir dans un délai d’un an à compter du dépôt de la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. A défaut, la requête est caduque.

Le jugement comporte les éléments suivants :
– la mise en place (ou non) d’une mesure de protection
– sa nature : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée), tutelle
– sa durée (5 ans maximum; depuis le 18 février 2015, aux termes de l’article 441 du code civilla durée d’une mesure de tutelle peut être fixée à un maximum de 10 ans par décision spécialement motivée et avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé  n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science),
– le degré d’assistance et/ou de protection pour les actes personnels et notamment le droit de vote,

– la personne désignée pour exercer la protection.

Le jugement est notifié par le greffe (en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé) ou signifié (si le juge l’ordonne) :
– au requérant
– à la personne chargée de la protection
– à la personne protégée, sauf si l’état de celle-ci ne le permet pas, auquel cas le juge, par décision motivée, peut décider que le jugement sera notifié à son avocat ou, s’il n’en a pas fait choix, à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification
– à ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection (ex : le conjoint)
– facultativement aux personnes mentionnées à l’article 430 du code civil.

Un avis est donné au procureur de la République.

 ►les voies de recours

Sauf décision de placement sous sauvegarde de justice sans désignation d’un mandataire spécial et mesures d’administration judiciaire, toutes les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel.

L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal d’instance, ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (enregistrée à la date de réception).

Le délai pour faire appel est de 15 jours, et court :
– à compter de la notification pour toutes les personnes qui ont reçu notification
– à compter de l’avis qu’il reçoit, pour le procureur de la République
– à compter de la date du jugement, pour les autres personnes

Sauf prononcé de l’exécution provisoire, l’exercice d’une voie de recours suspend l’exécution du jugement.

 ►la publicité

Les jugements de curatelle ou de tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après apposition de la mention au Répertoire Civil, en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. L’apposition de la mention est faite à la demande du greffe.

Tout intéressé peut obtenir copie des extraits conservés au répertoire civil.

Les jugements de sauvegarde de justice sont inscrits dans un répertoire spécial tenu par le procureur de la République, qui peut en autoriser la consultation aux autorités judiciaires, aux personnes énumérées à l’article 430 du Code Civil et aux avocats, notaires, huissiers s’ils justifient d’un intérêt.

►les renouvellements, révisions et modifications

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure (article 442 du code civil).

En tout état de cause, il devra recueillir l’avis de la personne chargée de la mesure de protection et du procureur de la République.

Lorsqu’il est envisagé de renforcer le régime de protection :

le juge ne peut pas se saisir d’office

– la procédure suivie doit suivre toutes les étapes étudiées supra pour l’ouverture d’une mesure (requête avec certificat médical circonstancié, instruction de la demande, communication du dossier au procureur de la République pour avis, audience, jugement).

Lorsqu’il est envisagé de renouveler la mesure à l’identique de l’alléger ou de donner mainlevée, la procédure est allégée :

– le juge peut se saisir d’office

– seules sont obligatoires l’audition de la personne protégée (sauf dispense dans les cas de l’article 432 du Code civil) et l’audition de la personne chargée de la mesure de protection (outre l’avis du procureur de la République)

– Le certificat médical du médecin traitant est en principe suffisant

– La mesure est renouvelée pour une même durée; néanmoins, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue d’un maximum de vingt ans.

► La fin de la mesure

La mesure prend fin (article 443 du code civil) :
– en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé
– en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée
– en cas de décès de l’intéressé.

Le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Le majeur protégé retrouve alors l’intégralité de sa capacité juridique et peut agir sans l’assistance ou le contrôle de quiconque.