Les ordonnances de protection

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,  ont créé les articles 515-9 et suivants du code civil, sous l’intitulé « des mesures de protection des victimes de violences », et les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile.

Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’assurer la protection:
– des victimes de violences conjugales (physiques ou psychologiques), ou dont les enfants subissent des violences, que l’auteur des violences soit son conjoint, son concubin, pacsé ou non, son ancien conjoint, son ancien partenaire lié par le PACS ou son ancien concubin.
– des personnes majeures menacées de mariage forcé.

quelle procédure?

La victime des violences, seule, assistée ou représentée d’un avocat, peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le procureur de la République peut également saisir le juge, avec l’accord de la victime.

le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe, qui doit contenir les mentions relatives à son identité et son domicile, l’identité et le domicile de son adversaire (cf article 58 du code de procédure civile). Il peut également être saisi par assignation en la forme des référés (généralement rédigée par avocat).
Néanmoins, le demandeur qui sollicite (en application de l’article 515-11 du code civil- voir infra) l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d’indiquer son adresse dans sa demande ou son assignation, doit élire domicile auprès de son avocat ou auprès du procureur de la République, et leur communiquer ladite adresse.

La requête ou l’assignation doit exposer les motifs de la demande.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée  doivent être jointes à la requête. Il s’agit de pièces relatives au lien conjugal (livret de famille ou acte de mariage,convention de PACS, attestations de témoin sur l’existence du concubinage etc)  et aux violences (plainte pénale, certificats médicaux, attestations de témoin etc).

Dès la réception de la demande , le greffe convoque les parties à une audience, par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple, voire par la voie administrative en cas de danger grave et imminent ou s’il n’existe pas d’autres moyens (le requérant peut être convoqué oralement contre émargement). Une copie de la requête et des pièces est jointe à la convocation.
Le procureur de la République est avisé de la date d’audience.

La procédure est orale.
Le juge doit s’assurer que le défendeur a eu le temps de préparer sa défense (à défaut, l’affaire peut être renvoyée à une autre audience).
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d’une partie, pour l’entendre séparément ou en présence de l’autre partie.
Les audiences peuvent se tenir en chambre du conseil (hors la présence du public).

L’ordonnance de protection est  délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales s’il estime « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il, existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ».

L’ordonnance doit ensuite être signifiée (par un huissier de justice) par la partie la plus diligente à son adversaire, sauf si le juge décide, soit d’office soit à la demande d’une partie, qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

► quelles mesures?

L’article 515-11 du code civil liste les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge qui peut:
Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit
Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence
Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence
Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée
Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le juge peut également présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées, susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection.
Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée ses coordonnées  afin qu’elle la contacte.

En cas de menace de mariage forcé, le juge peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande, cette interdiction de sortie du territoire étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

► quelle durée?

L’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement (article 1136-7 du code de procédure civile).

Les mesures  sont prises pour une durée maximale de six mois, à compter de la notification de l’ordonnance.

Elles peuvent cependant  être prolongées au-delà si, durant ce délai:
– une requête en divorce ou en séparation de corps est, ou a été déposée; dans ce cas, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande n’en décide autrement (toutefois, les mesures prises en application des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci)
– si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale; sa décision se substituera à l’ordonnance de protection à compter de sa notification.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou
de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures de l’ordonnance de protection (après avoir invité chacune des parties à s’exprimer).
Il peut également accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées.

► quelles sanctions?

L’article 227-4-2 du code pénal prévoit que le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil,de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En outre, l’auteur des violences peut être mis en examen ou convoqué devant une juridiction pénale pour lesdites violences.

► et aussi…

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