Les victimes d’infractions pénales

L’aide aux victimes d’infractions pénales (qu’il s’agisse de crimes – homicide volontaire, viol, acte de terrorisme, vol à main armée, etc-, de délit  -violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, vol, escroquerie, etc- ou de contravention -tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc) est une priorité réaffirmée du gouvernement, qui lui consacre en 2015 un budget de près de 17 millions d’euros (soit un budget en hausse de 22%, avoir avoir augmenté de 7% en 2014 et 22% en 2013).

► documents à télécharger

►Liens utiles

 Comment porter plainte?

En cas d’urgence, il convient d’appeler le 17 ou le 112.

le 17 et le 112

Pour porter plainte, il faut se rendre dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Le service de pré-plainte en ligne du ministère de l’intérieur , accessible à l’adresse https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ permet à la victime d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels elle ne connaît pas l’identité de l’auteur.

Le processus à suivre est le suivant: 

  •  La victime effectue sa télé-déclaration sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr  et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires 
  •  elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte 
  •  elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir
  • Si elle ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Ce processus  permet dès lors à la victime de gagner du temps lors de sa présentation à l’unité ou service choisi. 

►Comment se faire aider ?

l’aide aux victimes au niveau national

Le ministère de la justice et le  ministère de l’intérieur mettent à disposition de tous sur leurs sites internet de nombreux outils et notamment un numéro de téléphone, le 08VICTIMES ou le 08 842 846 37 non surtaxé, disponible 7 jours sur 7.

numéros aide aux victimes

l’aide aux victimes au niveau local

L’article 706-15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales , et l’article D47-6-15 du même code prévoient l’institution, dans chaque tribunal de grande instance, d’un bureau d’aide aux victimes, composé de représentants d’une ou plusieurs associations d’aide aux victimes, travaillant conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

Le tribunal de Bar-le-Duc dispose d’un bureau d’aide aux victimes, qui a pour objet d’offrir aux victimes une information sur la procédure pénale, sur les démarches à accomplir et les différents dispositifs d’indemnisation,  qui leur apporte un soutien psychologique tant au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’à l’audience. Il est ouvert le mardi de 8 heures 45 à 11 heures 45.

Par ailleurs, la France bénéficie depuis 1983 d’un réseau d’associations d’aide aux victimes présentes sur tout le territoire.Dans la Meuse, vous pouvez vous adresser au

CIDFF MEUSE 55- Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
7 rue Alexis CARREL à 55 100 VERDUN
téléphone: 03 29 86 70 41
mail: cidff55@orange.fr

Pour connaître les coordonnées des autres associations d’aide au victimes, il suffit de consulter l’annuaire national des associations d’aide aux victimes ou le site de l’INAVEM, qui fédère les associations d’aide aux victimes

Toute victime peut également consulter un avocat.

affiche consultations victimes

le dispositif de téléprotection pour les victimes de violences conjugales

L’ article 41-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi °2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences ou de viol de la part de son conjoint ou concubin ou ex-conjoint ou ex-concubin, avec qui elle ne cohabite plus, le procureur de la République peut attribuer à la victime, avec son consentement, un dispositif de téléprotection dit « téléphone  grave danger », lui permettant d’alerter les autorités publiques et d’être géolocalisé.

Il faut toutefois que l’auteur des violences  ait fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une mesure pénale  (composition pénale,  contrôle judiciaire,  aménagement de peine etc).

Ce téléphone permet une intervention en urgence et un accompagnent des victimes.

Ce dispositif est en déploiement dans le ressort de la Cour d’Appel de Nancy et un téléphone est attribué pour le ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

►comment obtenir une indemnisation?

L’indemnisation par l’auteur de l’infraction

Si une personne est victime d’une infraction pénale, et si l’auteur des faits est convoqué devant une juridiction pénale, elle peut se constituer partie civile:
– en se présentant à l’audience
– par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception (et non par lettre simple) parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts au besoin via le formulaire de constitution de partie civile
– en mandatant un  avocat en vue de l’audience (selon ses revenus, la victime pourra bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle; si elle a souscrit un contrat d’assurance protection juridique, son assurance peut  prendre en charge les honoraires de son avocat – choisi librement).
Ces formalités sont indispensables même si la victime était constituée partie civile devant le juge d’instruction.
Sa demande doit impérativement être chiffrée et accompagnée des pièces justifiant son préjudice.

La victime peut également choisir de saisir les juridictions civiles (le tribunal de grande instance si sa demande est supérieure à 10 000 €, ou le tribunal d’instance si elle est inférieure ou égale à 10 000 €).

L’indemnisation par une assurance

Selon l’infraction à l’origine du préjudice (notamment en cas de vol, fraude, accident de la route etc), les contrats d’assurance de la victime  (assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance des moyens de paiement parfois souscrite via la banque) peuvent éventuellement permettre une indemnisation.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Si  le préjudice de la victime ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) , qui siège au tribunal de grande instance (articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale et articles R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)

Les cas de saisine de la CIVI

Cette indemnisation n’est cependant possible que:
– si le préjudice subi résulte d’une infraction
– si le préjudice ne résulte pas d’un accident de la circulation  ou un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
– si les faits ont entraîné la mort d’un proche ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou s’ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,  225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal (agressions sexuelles, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des être humains).
– si la victime est de nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Cette indemnisation est également possible:
– en cas de vol,  escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, ou en cas d’incapacité totale de travail inférieure à un mois
– si la victime ne peut obtenir une autre indemnisation et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave,
– si la victime a des ressources inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille (en 2015, ce plafond est de 1411 €/mois, outre 169 € pour une personne à charge, 338 € pour deux personnes à charge et 107 € par personne à charge supplémentaire).
Ces conditions sont cumulatives et l’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Cette indemnisation est également possible:
– en cas de destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant
– si les faits ont été commis sur le territoire national
– si la victime justifie au moment des faits être titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, avoir satisfait aux obligations du contrôle technique et de l’assurance obligatoire du véhicule
– si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle
Là encore, ces conditions sont cumulatives.

La procédure devant la CIVI

Le requérant doit saisir la CIVI du lieu de son domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction (ou la CIVI du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises à l’étranger à l’encontre des Français résidant à l’étranger).
La saisine se fait en utilisant le formulaire de demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction cerfa n°12825-03, à adresse par courrier  recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI, avec l’aide de la notice relative à la demande d’indemnisation à la CIVI cerfa n°51153-03 ou du livret Fonds de Garantie (infractions)

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie (dès que le dossier est complet), qui présentera une offre à la victime  dans un délai de 2 mois.

Si la victime accepte l’offre, le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la CIVI et le  Fonds de Garantie procède au règlement.

Si le Fonds de Garantie refuse de formuler une offre ou si la victime refuse l’offre formulée, ou si la victime ne répond pas à l’offre dans un  délai de 2 mois, une audience est fixée.

Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations
au plus tard 15 jours avant l’audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent
être convoqués au moins deux mois à l’avance.

L’audience n’est pas publique.

La décision de la CIVI  est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle, le cas échéant, l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Un appel contre la décision peut être interjeté, par le requérant et le Fonds de Garantie, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, obligatoirement par un avocat à la Cour.

L’aide au recouvrement du SARVI

­ Le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des victimes, est un service du Fonds de Garantie qui peut  aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Cette aide est envisageable pour:
– les personnes physiques (et non les personnes morales -sociétés, associations etc)
– qui ont obtenu une décision de justice pénale leur accordant des dommages-intérêts
– et qui ne peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Le SARVI peut :
– faire les démarches à la place de la victime pour recouvrer les montants dus
– verser à la victime la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €, ou 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

Pour saisir le SARVI, il faut lui adresser, à compter d’un délai de deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, et dans un délai maximum d’un an à compter de la même date (ou un an à compter du rejet définitif de votre demande par la CIVI, le cas échéant), le formulaire de  demande d’aide au recouvrement SARVI avec l’aide du  livret Fonds de Garantie (SARVI), accompagné des pièces suivantes:
– la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts,
– la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
– le cas échéant,  copie de la décision de la CIVI et de sa notification
– tous les renseignements relatifs au patrimoine et revenus de l’auteur
– la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
– un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).