Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte permettant à toute personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé.

 Il est prévu par les articles 477 à 495 du code civil et les articles 1258 à 1260 du code de procédure civile

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Quelles situations ?

Il existe deux types de mandats de protection future :

le mandat pour soi-même : toute personne majeure (ou mineure émancipée) peut désigner par avance une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la représenter si, un jour futur, elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de la survenance d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (article 425 du code civil).

Le mandat ne peut être rédigé par une personne sous tutelle ; si la personne est sous curatelle, son curateur doit l’assister.

le mandat pour autrui permet aux parents d’enfants handicapés de prévoir leur avenir : les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter.

La rédaction du mandat

Le mandat de protection future est un contrat sous seing privé ou par acte notarié.

Le mandat pour soi-même peut être rédigé, en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de mandataires :
– soit en utilisant le formulaire de mandat de protection future cerfa_13592_02
– soit par acte librement rédigé et contresigné par un avocat.
– soit par acte notarié (obligatoire si le mandat permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition (vente, donation).

Le mandat pour autrui est obligatoirement rédigé par acte notarié (article 477 alinéa 3 du code civil).

Tout mandat doit être daté et signé de la main du mandant et accepté par le mandataire qui le contresigne.

Il peut être révoqué ou modifié à tout moment tant qu’il n’a pas été mis en œuvre (celui qui le révoque doit notifier la révocation par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties).

Il est de l’intérêt du mandant de faire enregistrer le mandat sous seing privé à la Recette des impôts, afin de lui donner date certaine.  Les frais d’enregistrements sont d’environ 125 €.

L’étendue du mandat

Le mandat peut concerner, selon le libre choix du mandant :
– la protection de sa personne
– la protection de ses biens
– la protection de sa personne et de ses biens

 La protection de la personne

Elle peut être limitée  aux actes décrits par les articles 457-1 à 459-2 du code civil.

Elle peut être élargie aux actes habituellement confiés à une personne de confiance.

Elle peut également être élargie aux actes habituellement confiés au représentant d’une personne sous tutelle.

Le mandant peut en outre indiquer ses souhaits concernant son logement, ses conditions d’hébergement (maintien à domicile ou milieu de vie plus sécurisé etc), le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ou ses souhaits concernant ses loisirs et vacances etc.

 La protection des biens

Le mandant peut confier au mandataire des pouvoirs d’administration sur l’ensemble de son patrimoine, ou limités à certains de ses biens.

Il peut également lui confier des pouvoirs de disposition sur ses biens.

Il peut lui confier le soin de veiller sur son animal de compagnie.

Le mandat fixe également les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

S’il s’agit d’un mandat notarié, c’est le notaire qui vérifie les comptes et assure leur conservation.

 Le choix du mandataire

Le mandataire peut être :

– toute personne physique jouissant de la capacité civile et remplissant les conditions prévues pour exercer les charges tutélaires.

– personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs  prévue à l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à un même mandataire, à des mandataires différents, ou conjointement à plusieurs mandataires.

Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

►la date de prise d’effet du mandat

Le mandat pour soi-même prend effet lorsque le mandant n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts.

Le mandat pour autrui prend effet lorsque :

– le bénéficiaire du mandat (l’enfant majeur) ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée

– les parents mandants sont décédés ou sont incapables de pourvoir à leurs intérêts.

 ►la procédure de prise d’effet du mandat

Dans le cas du mandat pour soi-même, le mandataire doit :
– faire constater l’état de santé du mandant par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République
– se présenter, avec le mandant (sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé), au greffe du tribunal d’instance de la résidence du mandant.
Il doit être muni des pièces suivantes:
-l’exemplaire original du mandat qui le désigne
–  le certificat médical, datant de 2 mois au plus
– une pièce d’identité du mandataire et du mandant

Dans le cas du mandat pour autrui, les pièces à présenter au greffe par le mandataire sont :
– la copie authentique du mandat,
– un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de 2 mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, qui établit que le(s) mandant(s) se trouve(nt) dans l’une des situations prévues à l’article 425 du code civil
– un certificat médical établi selon les mêmes formes, constatant que le bénéficiaire du mandat (l’enfant majeur du mandant) ne peut, lui non plus, pourvoir seul à ses intérêts suite à l’altération de ses facultés
– une pièce d’identité du mandataire et du bénéficiaire
– un justificatif de la résidence du bénéficiaire du mandant

NB : si l’enfant à protéger est mineur, les règles relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers seront appliquées

Le contrôle exercé par le greffier (article 1258-2 du code de procédure civile) est purement formel.  Le greffier vérifie au vu des pièces produites, que :
– Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d’établissement du mandat
– Les modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues
– L’avocat a contresigné le mandat lorsqu’il a établi celui-ci en application de l’article 492 du code civil 
– Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle
– Le mandataire, s’il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier paraphe chaque page du mandat, et mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe.

Il y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.

Il n’en garde pas de copie.

Si le greffier estime que les conditions ne sont pas remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.

 ► Les recours en cas de refus de prise d’effet du mandat

Si le greffier refuse de viser le mandat, le mandataire peut saisir le juge des tutelles  du domicile du mandant par requête.

Le juge peut se prononcer sans débat.

Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier vise le mandat, à la demande du mandataire, selon la procédure habituelle.

Si le juge rend une ordonnance rejetant la requête, le greffe la notifie au requérant, soit par remise en main propre, soit par lettre simple.

Son ordonnance n’est pas susceptible d’appel.

 ► Le fonctionnement du mandat de protection future

Le mandataire à la protection des biens doit :
– établir un inventaire qu’il actualise
– établir des comptes annuels

L’autorisation du juge sera nécessaire :
– pour les actes non prévus dans le mandat sous seing privé
– pour les actes de disposition, dans les mandats sous seing privé
– pour les actes de disposition à titre gratuit dans les mandats notariés

La décision du juge autorisant le mandataire à accomplir des actes non couverts par le mandat n’est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges (article 1259-5 du code de procédure civile).

Le juge pourra être saisi en cas de litige relatif notamment :
– aux actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité ou l’intimité de la vie privée du mandant
– à son lieu de vie
– aux personnes avec qui il entretient des relations personnelles.
La procédure applicable est celle applicable en cas de contestation du mandat.

 ► La modification du mandat

Le mandataire peut demander à être déchargé de ses fonctions, par requête au juge des tutelles.

Le mandant peut demander une modification du mandat, par requête au juge des tutelles.

Le juge peut, dans le cadre de cette instance, modifier le mandat ou lui substituer une mesure de protection judiciaire.

 ► La suspension du mandat

Si le juge ouvre une mesure de sauvegarde, il rend une ordonnance suspendant les effets du mandat.Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

A l’issue de la sauvegarde :

– soit le mandat reprend effet, de plein droit

– soit le juge le révoque et ouvre une mesure de protection judiciaire

Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

► La fin du mandat

Le mandat prend fin :

– lorsque les facultés du mandant sont rétablies (un certificat médical de moins de deux mois rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur doit être remis au greffier du tribunal d’instance, qui porte sur le mandat, à la suite de la mention de prise d’effet, la mention de la fin du mandat. En cas de contestation, le mandant ou le mandataire peuvent saisir le juge par requête. Le juge peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel.)

– le décès de la personne protégée

– le placement de la personne protégée en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure)

– le décès du mandataire, son placement sous protection juridique ou sa faillite personnelle

– la révocation du mandat sur décision du juge des tutelles

► La révocation du mandat

Le mandat peut être révoqué (article 483 4° du code civil) :

– lorsque les conditions prévues par larticle 425 du code civil ne sont pas réunies

– lorsque les règles du droit commun de la représentation et celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n’a pas cessé

– lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter aux intérêts du mandant

Le juge des tutelles est saisi par tout intéressé, par requête. Le juge peut organiser un débat contradictoire avant de prendre sa décision.

Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux mandant, mandataire et bénéficiaire du mandat.

►La contestation du mandat

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution (art. 484 du Code civil).

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.

Il est saisi par requête indiquant les coordonnées du mandant et du mandataire, remise ou adressée au greffe.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque à une audience (obligatoire):

– le mandant et le mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à défaut d’adresse connue, le requérant devra signifier la requête)

– le requérant par lettre simple ou verbalement par émargement, s’il n’est ni le mandant ni le mandataire

La convocation doit être accompagnée d’une copie de la requête.

A l’audience, la procédure est orale.

Les parties se défendent elles-mêmes, mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La décision prend la forme d’une ordonnance qui sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que le juge ne décide qu’elle soit signifiée ou notifiée par remise contre récépissé (article 1231 du code de procédure civile).

Le délai de recours est de 15 jours.

Le recours est ouvert à toutes les personnes énumérées à l’article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Il convient donc de leur notifier la décision.

Le recours est formé devant la cour d’appel. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la Cour.