La MASP

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure d’aide à la gestion du budget des familles, qui relève de la compétence du Conseil Départemental.

Elle est régie par les  articles L 271-1  et suivants du code de l’action sociale et des familles et les articles R 271-1 à D 271-5 du code de l’action sociale et des familles.

►Documents à télécharger et liens utiles

Quelles personnes sont concernées ?

Elle est destinée aux personnes dont les facultés mentales ne sont pas altérées mais qui connaissent des difficultés sociales et budgétaires.

Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
– la personne doit être majeure
– elle doit percevoir des prestations sociales (énumérées  à l’article D 271-2 du code de l’action sociale et des familles)
– sa santé ou sa sécurité doit être gravement compromise par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

 ►où s’adresser ?

Il faut s’adresser au Conseil Départemental (anciennement Conseil Général) de son domicile, éventuellement par l’intermédiaire d’une assistante sociale.

Pour les personnes domiciliées dans la Meuse, la fiche de saisine du Conseil Départemental en vue de l’ouverture d’une MASP  doit être complétée puis déposée à la

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
3, Rue François de Guise
B.P. 504
55 012 BAR LE DUC CEDEX

► Le contenu de la mesure

La MASP est un contrat conclu entre la personne bénéficiaire et le président du Conseil Départemental (ou l’organisme qu’il a délégué).

Le contrat a une durée :
– initiale de 6 mois à 2 ans
– renouvelable, après évaluation, pour une durée totale maximum de 4 ans.

La MASP s’appuie sur le consentement de la personne.

Ce contrat a pour but de rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales :

– avant la mise en place de la mesure, ou avant sa prolongation, une évaluation de la situation de la personne est réalisée,

– des actions en faveur de l’insertion sociale du demandeur sont mises en place, en coordination avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier,

– elles sont suivies via un tableau de bord,

– L’intéressé peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Le coût de la mesure

Le financement des MASP est normalement gratuit pour le bénéficiaire, mais une contribution pécuniaire peut lui  être demandée en fonction de ses revenus.

Les conditions de cette contribution sont établies dans les conditions prévues par un  règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

►les suites de l’échec de la mesure

Il y a échec de la mesure si :

– l’intéressé refuse, après évaluation de sa situation, de signer le contrat proposé,
– il ne respecte pas le contrat et, notamment, il ne règle pas son loyer,
– il ne peut, à l’issue de la mesure, assurer seul la gestion de ses prestations sociales.

En cas d’échec, des mesures contraignantes  peuvent être envisagées, à l’initiative du président du Conseil Départemental:

Le versement direct du loyer au bailleur

Si le bénéficiaire d’une MASP ne règle pas son loyer pendant au moins deux mois, le président du Conseil Départemental peut, pour éviter une expulsion du logement, solliciter du juge d’instance l’autorisation de verser chaque mois  le montant du loyer et des charges locatives en cours, directement au bailleur, par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé. (voir l’onglet le versement direct du loyer au bailleur).

Les autres mesures envisageables

Le président du Conseil Départemental peut transmettre un rapport circonstancié d’évaluation au procureur de la République (voir l’onglet La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)).

Ce rapport comporte :
– une évaluation de la situation sociale de l’intéressé,
– une information sur sa situation pécuniaire,
– un bilan des actions d’accompagnement social dont il a pu bénéficier,
– une éventuelle expertise médicale (transmise sous pli cacheté),
– une proposition sur l’orientation du majeur vers une mesure d’accompagnement ou de protection judiciaire.

Le procureur de la République pourra :
– ne pas donner suite,
– ordonner un complément d’enquête,
– saisir le juge des tutelles en vue de l’ouverture d’une mesure.

Il informera le président du Conseil Départemental de l’orientation retenue.