Nationalité

Le greffier en chef du tribunal d’instance de Verdun est compétent pour recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française pour les ressorts des tribunaux d’instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Il conviendra dès lors de vous adresser au Tribunal d’instance -Palais de Justice- Place St Paul à 55100 VERDUN (tél.tribunal d’instance à Verdun: 03 29 86 88 00)

► documents à télécharger

► La réception des déclarations de nationalité française

 Les déclarations de nationalité française sont régies par les articles 26 à 26-5 du code civil.

Les déclarations de nationalité française souscrites en raison du mariage avec un conjoint français sont reçues par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou, à l’étranger, par le consul de France.Toutes les autres déclarations de nationalité souscrites en France sont enregistrées par le greffier en chef du tribunal d’instance.

La déclaration est enregistrée après vérification que les conditions légales sont bien remplies. En cas de refus d’enregistrement, le déclarant déclarant dispose d’un recours devant le tribunal de grande instance (délai de six mois). En cas d’enregistrement, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement

La déclaration prend effet au jour où elle a été souscrite.

► La délivrance de certificats de nationalité française

La délivrance des certificats de nationalité française est régie par les articles 31 à 31-3 du code civil.

Le greffier en chef du tribunal d’instance a compétence pour délivrer à toute personne qui justifie de cette nationalité un certificat de nationalité française.

Lorsque le demandeur est domicilié en France, c’est le greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel son domicile est situé qui est compétent.

Lorsque le demandeur, né en France, réside à l’étranger, c’est le greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance qui est compétent.

Enfin, lorsque le demandeur est né et réside à l’étranger, c’est le greffe du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris qui doit être saisi.