Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil, et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

 

►documents à télécharger

► A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir conclure un PACS :
– les personnes doivent être majeures (un mineur, même émancipé, ne peut conclure de PACS)
– elles peuvent être de même sexe ou de sexes différents

Un majeur protégé doit en outre obtenir :
– s’il est sous curatelle: l’autorisation de son curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
– s’il est sous tutelle: l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Les personnes ne doivent pas être mariées et ne doivent pas être déjà engagées par un PACS (il n’y a pas de délai d’attente entre un divorce/la dissolution d’un PACS et la conclusion d’un nouveau  PACS ; mais le futur  partenaire doit produire un acte de naissance sur lequel figure impérativement la mention du divorce ou de la dissolution du précédent PACS)

Un PACS ne peut pas être conclu  entre :
– ascendants  et descendants  en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits enfants etc)
– collatéraux  jusqu’au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, tantes et neveux etc),
– alliés  en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

La conclusion d’un PACS peut être soumise à une condition de nationalité :
– si le PACS est conclu en France, il n’existe aucune condition de nationalité
– si le PACS est conclu dans un consulat ou une ambassade de France à l’étranger, l’un des deux partenaires au moins doit être de nationalité française.

►A qui s’adresser pour conclure un PACS ?

Si les futurs partenaires fixent leur résidence commune en France, ils peuvent s’adresser :
– soit au tribunal d’instance dont dépend leur résidence (voir l’onglet la compétence territoriale du tribunal de Bar-le-Duc)
– soit à un notaire français, quelle que soit la localisation de son étude

S’ils fixent leur résidence à l’étranger, ils doivent s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat du pays où ils sont établis.

 Si le PACS est enregistré par le tribunal

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne, avec les documents nécessaires (voir infra la convention de PACS et les pièces à fournir), devant le greffier du tribunal d’instance, après avoir pris rendez par téléphone au 03 29 79 95 22.

En cas d’empêchement grave, le greffier peut se déplacer au domicile des partenaires.

Si le dossier est complet, le greffier enregistre le PACS et restitue la convention aux partenaires, sans en conserver de copie puis procède aux formalités de publicité.

 Si le PACS enregistré par un notaire

Les futurs partenaires devront lui fournir les mêmes documents et se présenter en personne à son étude. Le notaire conservera la convention et en délivrera copie aux partenaires. Il procédera à l’enregistrement et à la publicité du PACS.

 ► la date de prise d’effet du PACS

Le PACS prend effet entre les partenaires :
– au jour de son enregistrement par le tribunal d’instance
– au jour où le notaire en porte mention sur un registre détenu à cet effet à son étude.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies :
– à compter de l’apposition de la mention du PACS, avec indication de l’identité du partenaire, en marge de leur acte de naissance
– pour les personnes étrangères nées à l’étranger, l’information est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

►comment modifier un PACS ?

Les partenaires liés par un PACS  peuvent modifier leur convention.

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié et les deux partenaires peuvent :
– soit se présenter au greffe du tribunal d’instance ou auprès du notaire qui a reçu la déclaration initiale,
– soit leur adresser la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.

L’enregistrement et la publicité se font comme pour la convention initiale.

 ► la convention de PACS

La forme de la convention

La convention doit être écrite en langue française ou traduite en français et signée par les partenaires.  Elle peut être établie par acte sous seing privé (voir le modèle de convention pacs en pdf et le modèle de convention pacs en docx)  et avant toute démarche auprès du tribunal d’instance, ou par un notaire.

Le contenu de la convention

La convention doit impérativement faire référence à la loi ayant institué le PACS (loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et codifiée aux articles 515-1 à 515-7 du code civil) et doit au minimum  constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS.
Elle peut également décrire :
– les conditions de participation de chacun à la vie commune (modalités de participation aux frais communs)
– le choix du régime applicable à leurs biens  (séparation des biens ou le  régime de l’indivision)
– les modalités de partage des biens en cas de rupture du PACS.

Selon la composition de votre famille et de votre patrimoine, vous pouvez avoir intérêt à consulter un avocat avant de rédiger la convention, ou de choisir d’établir une convention notariée.

►les autres pièces à fournir 

Actes de naissance et pièce d’identité

Chaque partenaire doit fournir :
– une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) mentionnant le cas échéant la dissolution de l’ancien PACS ou le divorce. (Cette copie peut être obtenue auprès de votre mairie de naissance, par demande par courrier (voir le modèle à télécharger), ou par internet, directement sur le site de votre commune de naissance ou via le site
service-public.fr )
– une pièce d’identité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité ou passeport).

 Attestations sur l’honneur

Les partenaires doivent fournir :
– une attestation sur l’honneur commune aux termes de laquelle ils certifient qu’il n’a pas entre eux de lien de parenté ou d’alliance empêchant la conclusion d’un PACS (voir le modèle d’attestation d’absence de lien de parenté ou le modèle d’attestation d’absence de lien de parenté docx )
– une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle ils fixent leur résidence commune (voir le modèle d’attestation de résidence commune )

Les autres documents

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, ce partenaire doit en outre communiquer :
– un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois, délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris soit en se présentant au guichet soit en le sollicitant par courrier ou par internet (voir demande de certificat non pacs cerfa_12819-04_2)
– un certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade de son pays, et les pièces d’état civil étrangères de moins de 6 mois prouvant qu’il est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter, traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire et légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné, notamment l’Allemagne)
– si le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier (voir modèle de demande d’attestation de non inscription au répertoire civil) au Ministère des Affaires étrangères- Service central d’Etat civil- 11, rue de la Maison Blanche- 44941 NANTES Cedex 09 ou  via le site  https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html) 

Si l’un des partenaires a été marié ou est veuf, ce partenaire doit en outre communiquer :
– son livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce ou le décès
– la copie du jugement de divorce mentionnant son caractère définitif
– la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès

►quels sont les effets du PACS ?

Le PACS crée des droits mais aussi des devoirs.

Le PACS ne donne pas droit …

– à porter le nom de famille de son partenaire
– à obtenir de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger pacsé avec un français (mais il constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France) ou la nationalité française
– à hériter de son partenaire décédé, sauf si un testament est fait en sa faveur (dans ce cas, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession)
– à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.

Le PACS fait perdre des droits…

Le partenaire perd notamment le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), à l’allocation de veuvage et, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA), s’il le percevait en tant que parent isolé.

Il perd le bénéfice d’une demie part fiscale supplémentaire dont il pouvait bénéficier s’il élevait seul ses enfants (case T de la déclaration de revenus).

Les ressources des deux partenaires sont prises en compte dans la détermination du montant  des aides dépendant d’un plafond de ressources, notamment des prestations familiales, des allocations de logement, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de cette allocation, du RSA

Le PACS crée des devoirs…

Les partenaires s’engagent à:
– une vie commune
– une aide matérielle et une assistance réciproques ; l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf clause contraire dans la convention (qui peut par exemple prévoir le versement d’une somme d’argent mensuelle sur un compte commun,  la mise à disposition d’un logement, la prise en charge de certains frais spécifiques etc).
– Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives).

Le PACS crée des droits…

en matière de logement :

– Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location, sans condition de durée de vie commune.

– Lorsque le partenaire propriétaire du logement constituant la résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

– En cas de dissolution du PACS pour une autre cause que le décès, l’un des partenaires peut saisir le Tribunal d’Instance aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement ayant servi à l’habitation commune, sous réserve du droit à indemnité au profit de l’autre partenaire (Le bailleur doit être appelé à l’instance).

en matière de droits sociaux :

Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par  une assurance maladie, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

à l’égard de l’employeur

Le partenaire bénéficie :
– de quatre jours de congés au moment de la conclusion du PACS
– de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
– de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de congé de son partenaire, ou de l’attribution de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise,
– dans la fonction publique, d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son partenaire ou d’une priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.

en matière fiscale :

– pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune, les partenaires font l’objet d’une imposition commune obligatoire et sont solidaires du paiement de ces impôts
– en matière de succession : le partenaire qui hérite (par testament) est exonéré de droits de succession
– en matière de donations : les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 €. Cet abattement est cependant remis en cause en cas de rupture du pacte avant le fin de l’année suivant celle de sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux.

Au-delà de 80 724 €, les droits de donation pour 2014 sont les suivants :
– 5% sur un montant soumis à taxation inférieur à  8 872 €
– 10% entre 8 072 € à 15 932 €
– 15% entre 15 932 € à 31 865 €
– 20% entre 31 865 € à 552 324 €
– 30% entre 552 324 € à 902 838 €
– 40% entre 902 838 € à 1 805 677 €
– 45 % au-delà de 1 805 677 €

Le PACS a des effets sur les biens…

Les biens acquis avant la conclusion du Pacs

Les partenaires restent propriétaires des biens meubles et immeubles qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS, et ils restent seuls tenus des dettes de toute nature qu’ils ont contractées avant le PACS.

Néanmoins, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention (à défaut, et sauf autre preuve de propriété de ces meubles – par ex des factures-, ces meubles pourraient être considérés comme étant indivis

Les biens acquis durant le PACS

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires ont le choix entre :
– la séparation des biens : c’est le régime qui s’applique si rien n’est précisé dans la convention. Chacun des partenaires reste seul propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le PACS Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié

Chacun des partenaires reste seul tenu aux dettes qu’il contracte (sauf solidarité pour les dettes non excessives contractées pour les besoins du ménage)
– l’indivision : les biens achetés pendant le PACS, par l’un ou l’autre des partenaires, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

Certains biens restent toujours la propriété exclusive du partenaire concerné :
– les biens à caractère personnel par exemple des photographies de famille
– les biens reçus par donation ou succession
–  les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession

►la fin du PACS

Le PACS se dissout :

– par le décès de l’un des partenaires : La dissolution prend effet à la date du décès. L’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Le notaire en informe le partenaire survivant. 

– par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux : le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Si le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage. L’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du partenaire qui s’est marié informe du mariage le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Il en informe les 2 partenaires.

– par déclaration conjointe des partenaires remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception (avec copie des pièces d’identité) au rribunal ou au notaire ou à l’ambassade/consulat de France  qui a enregistré le PACS. Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire

– par décision unilatérale de l’un des partenaires : le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice, dont la copie est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance ou au notaire ou à l’ambassade/consulat qui a reçu l’acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité en faisant apposer mention de la dissolution :
–  en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
– ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des partenaires est étranger né à l’étranger

La dissolution du Pacs prend effet entre les parties à la date de son enregistrement.

Elle prend effet à l’égard des tiers au jour du décès ou au jour du mariage, et dans les autres cas  à compter de l’accomplissement des formalités de publicité

Il informe les partenaires ou le partenaire survivant par lettre simple.

Le greffe du tribunal d’instance ou le notaire conserve :
– la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS
– la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS,
– l’avis de mariage ou de décès adressé par l’officier de l’état civil.

► les opérations de partage

A la fin du PACS, les partenaires doivent procéder au partage de leurs biens.

A défaut d’accord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.