Les saisies et cessions des rémunérations du travail

La saisie des rémunérations du travail est une procédure d’exécution à disposition de tout créancier disposant d’un titre exécutoire à l’encontre d’un débiteur percevant un salaire ou un traitement.

pour en savoir plus: voir l’onglet les saisies des rémunérations

La cession des rémunérations est un acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers.

pour en savoir plus: voir l’ongleles cessions des rémunérations

Ces procédures sont régies par les articles L 3252-1 à L 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.

Elles coexistent avec les avis, saisies et opposition à tiers détenteurs (réservées aux dettes fiscales, créances de l’Etat faisant l’objet d’un titre de perception et créances des établissements publics et collectivités territoriales), les oppositions administratives (pour le recouvrement des amendes) et les procédures de paiement direct (pour le recouvrement des pensions alimentaires, contributions aux charges du mariage et prestations compensatoires sous forme de rente).