La conciliation

(à jour au 01/07/2018)

►Qu’est-ce que la conciliation ?

La conciliation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il existe deux types de conciliations :
la conciliation extrajudiciaire (saisine directe du conciliateur par une partie à un litige)
la conciliation judiciaire (saisine du tribunal ) qui sera :
o   soit menée par le juge
o   soit déléguée à un conciliateur (si le litige relève du tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité)

En matière locative (baux d’habitation ou baux mixtes habitation et professionnel), la commission départementale de conciliation peut également être saisie pour de nombreux litiges opposant un locataire à son bailleur (dans certains cas sa saine est obligatoire).

Pour connaître les processus détaillés de la conciliation, visitez les ongletconciliation extrajudiciaireconciliation judiciaire devant le tribunal d’instance , conciliation judiciaire devant le tribunal de grande instance et la commission départementale de conciliation.

►Les textes applicables

– le décret n°78-381 du 20 mars 1978 dont les dispositions encore en vigueur ne concernent plus que le statut du conciliateur

– la circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice n° SJ.06.016/AB1 relativement au statut du conciliateur NOR : JUSB0610524C

– la circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale NOR : JUSC1033666C

– les articles 1528 et 1529 , 1530 et 1531, 1536 à 1541 et 1565 à 1567 du code de procédure civile et l’article 2238 du code civil applicables à la conciliation extrajudiciaire

– l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 auquel fait référence l’article 1531 du code de procédure civile

– les articles 830 à 836 du code de procédure civile applicables à la conciliation après saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation

– l’article 845 du code de procédure civile applicable à la conciliation déléguée après saisine du tribunal d’instance à toutes fins

– les articles 127 à 131 du code de procédure civile applicables à la conciliation en cours d’instance (toutes juridictions) dont certaines dispositions sont aussi applicables à la conciliation déléguée après saisine du tribunal d’instance aux fins de conciliation.

Le guide de la conciliation 2018 à l’usage des conciliateurs