L’indemnisation par le Fonds de garantie

(à jour au 01/07/2018)

Certaines personnes ayant subi un préjudice suite à un accident ou un événement, notamment des actes terroristes, peuvent saisir le Fonds de Garantie aux fins d’indemnisation, dans certaines conditions, et en dehors de toute procédure judiciaire.

► documents à télécharger

Ces documents, élaborés par le Fonds de Garantie, sont également disponibles sur son site à l’adresse https://www.fondsdegarantie.fr/espace-de-telechargement/

► Lien utile

►Le Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie siège 64, rue Defrance à 94 682 Vincennes Cedex 

Il est constitué de deux entités:
– Le Fonds de Garantie Automobile, créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages  (FGAO), qui est chargé de l’indemnisation des dommages résultant d’accidents de la circulation, des dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, des défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire
– Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme, qui est aujourd’hui également chargé de  l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, de l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions.

►les victimes d’accident de la circulation

Si vous (ou l’un de vos proches, décédé) êtes victimes d’un accident de la circulation, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie via:

Formulaire d’indemnisation accident de la circulation ou de chasse pour les victimes

►les victimes d’actes de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles

Le Fonds de Garantie indemnise les préjudices corporels liés aux accidents de chasse lorsque les accidents sont causés par des personnes en action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, et qui ne sont pas assurées, des animaux domestiques dont le propriétaire est en action de chasse, n’est pas assuré, ou pas garanti, ou qu’il n’est pas identifié,ou des animaux sauvages lors d’une battue. Si vous (ou l’un de vos proches, décédé) êtes victimes d’un accident de chasse, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie via:
-le Formulaire d’indemnisation accident de la circulation ou de chasse pour les victimes
-ou le Formulaire d’indemnisation accident de la circulation ou de chasse pour les ayants-droit

en vous aidant du livret de l’indemnisation des accidents de la circulation et de chasse

►les victimes d’actes de terrorisme

Si vous êtes victime ou proche de personnes victimes d’actes de terrorisme, commis en France ou à l’étranger, vous pouvez être indemnisé du fait de vos préjudices par le Fonds de Garantie. Elles peuvent solliciter une indemnisation via:
-le Formulaire d’indemnisation actes de terrorisme pour les victimes
-ou le Formulaire d’indemnisation actes de terrorisme pour les ayants droits

► les victimes de risques miniers

Le Fonds de Garantie peut indemniser, dans la limite d’un plafond de 300 000 €, les dommages immobiliers d’origine minière causés à une habitation principale. Si vous être victime d’un tel dommage et n’êtes pas totalement indemnisé par votre assureur, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie dans un délai de 6 mois à compter de la manifestation des dommages, par courrier recommandé avec accusé de réception,en vous aidant du livret de l’indemnisation des risques miniers .

► les victimes de risques technologiques

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Si votre habitation principale a été endommagée suite à la survenance d’un risque technologique ayant déclenché un état de catastrophe technologique dans les conditions précisées dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le  décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances , et si votre habitation n’est pas couverte par une assurance de dommages, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie dans la limite d’un plafond fixé en 2005 à 100 000 € et indexé sur les variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE entre le 30 novembre 2005 et la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

► les victimes de défaillance d’une entreprise d’assurance

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation ou que vous avez subi un dommage corporel causé par un accident de chasse, et que l’entreprise d’assurance du responsable de l’accident est en liquidation suite au retrait de son agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) , le Fonds de Garantie prend en charge ces dommages s’ils surviennent avant le 40ème jour qui suit la date de la publication au Journal Officiel du retrait de l’agrément.

Cette indemnisation est possible pour les dommages matériels et corporels en cas d’accident de la circulation, pour les dommages corporels en cas d’accident de chasse et, dans certaines conditions, pour suppléer les indemnisations au titre d’une responsabilité civile réglementée (construction, professions de santé, administrateurs de biens, courtiers ou intermédiaires d’assurance, etc.) ou des garanties « dommages » obligatoires (polices de dommages ouvrage, polices de caution réglementaire, etc.).

Vous pouvez solliciter cette indemnisation en vous aidant du livret de l’indemnisation de la défaillance d’une entreprise d’assurance