Les victimes d’accidents médicaux

(à jour au 01/07/2018)

Si une personne estime avoir été victime d’un accident médical, elle peut solliciter sous certaines conditions une indemnisation devant les juridictions civiles (le tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant de la demande) ou administratives, voire devant les juridictions pénales.

Elle peut aussi choisir la voie amiable et saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) afin que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux,
des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) prenne en charge son indemnisation. Dans certains cas particuliers, elle devra s’adresser directement à l’ONIAM.

► documents à télécharger

► liens utiles

coordonnées de l’ONIAM:
36, avenue du Général De Gaulle- Tour Gallieni II
93175 Bagnolet cedex
tél : 0 810 600 160
fax : 01 49 93 89 46
mail : secretariat@oniam.fr

► la procédure d’indemnisation des accidents médicaux

Le requérant doit saisir la commission de conciliation de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné par la demande.

La commission compétente pour la Meuse est la CCI de Nancy, dont les coordonnées sont les suivantes:
3 rue de Turique
BP 40340
54 006 NANCY Cedex
Tél : 0810 600 160
Fax : 03 83 57 46 09
Mail : lorraine@commissions-crci.fr

La saisine de la commission se fait via le Formulaire indemnisation ONIAM accidents médicaux, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec l’aide de la Fiche pratique ONIAM accidents médicaux ou en cliquant sur le lien http://www.oniam.fr/accidents-medicaux.

Le requérant et le professionnel de santé sont entendus  par la commission. Ils peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou toute personne de leur choix.

Le résultat de la conciliation fait l’objet d’un constat signé par le requérant et le professionnel de santé.

Si le droit à indemnisation est reconnu par la commission, l’indemnisation devra être réglée soit par l’assureur du professionnel de santé si celui-ci a commis une faute, soit par l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif. L’assureur ou l’ONIAM disposent alors d’un délai de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation au requérant, portant sur l’ensemble des préjudices retenus dans l’avis de la commission.

L’ONIAM a élaboré des référentiels d’indemnisation (référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour les accidents médicaux et  référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour la contamination par le virus de hépatite C)  décrivant les préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation et leurs modalités d’appréciation et d’évaluation.

Si l’assureur ne formule pas de proposition indemnisation dans le délai de quatre mois, ou refuse de suivre l’avis de la commission, le requérant peut adresser à l’ONIAM, par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d’indemnisation par substitution et l’ONIAM dispose à son tour un délai de quatre mois pour formuler une offre ou faire connaître son refus.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, elle vaut transaction au sens des articles 2044 à 2058 du code civil

Si la victime refuse l’offre, la procédure amiable s’achève et la victime conserve la possibilité de saisir les tribunaux.

► la procédure d’indemnisation des accidents médicaux particuliers

Lorsque l’accident médical est provoqué par le benfluorex (Mediator®), l’instruction des demandes est assurée par l’ONIAM et non par les commissions de conciliation régionales,  conformément aux dispositions des articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique et via le Formulaire de demande d’indemnisation ONIAM dommages causés par le benfluorex ou en cliquant sur le lien http://www.oniam.fr/accidents-medicaux-benfluorex-mediator

En cas de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. les demandes doivent être directement adressées à l’ONIAM, via le Formulaire indemnisation ONIAM contaminations transfusionnelles VIH VHC VHB HTLV et avec l’aide de la Fiche pratique ONIAM contaminations transfusionnelles ou en cliquant sur le lien http://www.oniam.fr/indemnisation-contaminations-vhc  ou sur le lien http://www.oniam.fr/indemnisation-contaminations-vih en cas de contamination par le virus d’immunodéficience humaine.

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, les demandes doivent  adressées directement à l’ONIAM via le Formulaire indemnisation ONIAM vaccinations obligatoires et avec l’aide de la Fiche pratique ONIAM vaccinations obligatoires ou en cliquant sur le lien http://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccinations-obligatoires.

En cas de préjudice lié à une vaccination contre le virus de la grippe H1N1 dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par arrêtés du ministre de la santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010, une demande d’indemnisation peut être adressée directement à l’ONIAM, avec l’aide du lien suivant: http://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccination-grippe-a

En cas de préjudice lié à la contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) , causée par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang (et non par d’autres modes de contamination), le Formulaire indemnisation VIH VHC VHB HTLV doit  adressé directement à l’ONIAM accompagné des pièces décrites dans la Fiche pratique VIH.

En cas de préjudice lié à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques),l’ONIAM peut être saisi si les conditions suivantes sont remplies (voir http://www.oniam.fr/valproate) :
– une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques) est établie
– cette exposition s’est produite au cours d’une grossesse
– la personne physique née d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du développement
– le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.
– le traitement par valproate de sodium a été prescrit et/ou délivré en France métropolitaine, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, à l’exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle- Calédonie, des îles de Wallis-et-Futuna et des TAAF.