MEDIATION ET CONCILIATION

L’intérêt croissant du législateur et du gouvernement pour les modes consensuels de règlement des conflits, tels que la médiation ou  la conciliation, n’est plus à démontrer.

Les modes alternatifs de règlement des différends (ou MARD) permettent aux justiciables de régler leurs litiges par la négociation et le compromis, en confrontant et rapprochant leurs positions dans le but de trouver des solutions durables,  avec l’aide d’un tiers impartial et compétent.

Pour autant, le juge, ne délègue pas son pouvoir de juger puisqu’il n’homologuera l’accord trouvé par les parties que s’il respecte suffisamment les intérêts de parties et l’ordre public. Les MARD constituent dès lors un moyen d’améliorer la réponse judiciaire.

Bien plus encore, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif notamment à la résolution amiable des différends impose aux justiciables d’indiquer, depuis le 1er avril 2015 et dans toute demande qu’ils peuvent adresser au tribunal, quelles sont les diligences qu’ils ont précédemment accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. 

Ces diligences peuvent certes être un échange de correspondances, des rencontres informelles. Ils peuvent aussi être une conciliation, une médiation ou une procédure participative assistée par avocat.

A défaut de mention de ces diligences, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas en cas d’urgence (pour les procédures de référés) ou pour les procédures relatives à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition (notamment la filiation, l’état civil) ou les procédures introduites par le procureur de la république en matière civile.

Enfin, l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du
tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.