Les saisies des rémunérations

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►Quels litiges ?

Un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

►Quel tribunal ?

Le tribunal compétent est le juge du tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.

Si le débiteur demeure à l’étranger ou s’il n’a pas de domicile connu, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de l’employeur, tiers saisi.

►La saisine du tribunal

Le créancier saisit le tribunal d’instance lui-même, par un avocat, ou par un huissier de justice ou un notaire du ressort du tribunal saisi.

Il peut aussi mandater toute personne de son choix qui devra disposer d’une procuration (modèle de  procuration saisies-rémunérations).

La requête aux fins de saisie doit être remise ou adressée par courrier au greffe et comporter les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), les coordonnées du défendeur-débiteur (nom et domicile), les coordonnées de l’employeur du débiteur (nom et domicile), l’objet de la demande et un décompte exact des sommes réclamées (distinguant principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts) outre les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies (modèle de requête aux fins de saisie des rémunérations)

Il faut y joindre une copie du titre exécutoire (et de son acte de signification sauf cas de notification par le greffe), ainsi qu’un certificat de non-appel ou non-opposition (sauf décision exécutoire par provision).

NB : il appartient au créancier et non au tribunal de rechercher les coordonnées de l’employeur du débiteur.

►L’audience de conciliation

Sauf si une saisie des rémunérations à l’encontre du débiteur est déjà en cours à la demande d’un autre créancier, le créancier et le débiteur seront convoqués à une audience de conciliation.

La convocation leur est adressée par le greffe au moins quinze jours à l’avance. Si le débiteur ne retire pas la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation ou n’habite pas à l’adresse indiquée, le créancier devra l’assigner par voie d’huissier.

Les parties comparaissent en personne, ou sont représentées par leur mandataire.

►La décision

Avant toute décision, le juge vérifie le montant de la créance principale, des intérêts et des frais réclamés.

● Si créancier et débiteur trouvent un accord (sur le montant exact de la créance et les délais de paiement) ils signent un procès-verbal de conciliation indiquant le nombre et le montant des mensualités qui seront versées directement par le débiteur au créancier.

Si cet accord n’est pas respecté, le créancier en informe le tribunal qui ordonne d’office et sans audience la saisie des rémunérations du débiteur

● Si créancier et débiteur ne trouvent pas d’accord, et si aucune contestation sérieuse n’est émise, le juge autorise la saisie des rémunérations.

● Si le débiteur émet des contestations (sur la validité du titre exécutoire, sa notification etc) ou forme des demandes (délais de paiement, imputation des paiements en priorité sur le capital, réduction du taux d’intérêts), ou s’il ne comparaît pas, ou si le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour vérifier le montant de la créance, le juge peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure. La contestation est tranchée par jugement, selon la procédure habituelle devant le tribunal d’instance. Le créancier devra faire signifier le jugement par voie d’huissier

Lorsque la saisie est ordonnée, le greffe établit un acte de saisie et le notifie  à l’employeur, qui doit confirmer au greffe l’existence d’un lien avec le débiteur et lui indiquer l’existence ou non  d’autres saisies, cessions, avis à tiers détenteur ou paiement direct.

►Les sommes saisies

La saisie portera sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. ».

Elle pourra dès lors concerner les salaires des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les rémunérations des fonctionnaires civils et militaires, les rappels de salaires ordonnés par un conseil de prud’hommes, les pourboires, primes, commissions, gratifications, indemnités de congés payés, indemnités de préavis indemnités journalières, l’indemnité de départ volontaire en retraite etc. Elle ne peut pas concerner le RSA, les prestations familiales et sociales, l’allocation adulte handicapé l’ASS, les remboursements des frais des salariés etc.

Elle ne s’appliquera qu’à la fraction saisissable, qui dépend du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge (les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin ou l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur, et les enfants à charge). Un barème, qui est fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation) est publié chaque année. Il n’a pas évolué au 1er janvier 2017 de telle sorte que le barème 2016 reste applicable.

L’employeur doit calculer lui-même les montants à saisir.

En tout état de cause, une somme égale au RSA (535,17 € au 01.09.2016 et au 01.01.2017 pour une personne seule) est insaisissable.

►Recours, incidents et contestations

● A tout moment, tant que la saisie est en cours, le débiteur peut saisir le juge d’une contestation, qui est jugée selon la procédure habituelle devant le tribunal d’instance.

Selon le montant de la demande, le jugement rendu après contestation est ou non susceptible d’appel (la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel). Le créancier ayant obtenu gain de cause doit transmettre la nouvelle décision au greffe, qui la notifiera à l’employeur tiers-saisi.

● Si l’employeur ne transmet pas au greffe les renseignements nécessaires (article L 3252-9 du code du travail), il peut être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts.

Si l’employeur ne verse pas au greffe le montant de la quotité saisissable, il peut être condamné à verser personnellement ces montants (article L 3252-10 du code du travail) . L’employeur peut former opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision par le greffe. En cas d’opposition, les parties sont convoquées à l’audience et le tribunal statue par jugement.

►La répartition des fonds

Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier saisissant, l’employeur adresse chaque mois au greffe un chèque, transmis dès réception au créancier (un virement est également admis)

S’il existe plusieurs créanciers saisissant, le greffe leur adresse au minimum tous les six mois un état de répartition, contestable dans un délai de 15 jours, puis leur transmet les fonds.

Les créances sont réglées au marc-le-franc, sans considération de leur ancienneté. Certaines créances seront cependant payées par priorité :
– les créances d’aliment faisant l’objet d’une procédure de paiement direct
– les créances du Trésor Public (via avis à tiers détenteur)
– les créances inférieures à 500 €, dans l’ordre croissant de leur montant.

(les créances du Trésor Public et les créances recouvrées par la procédure de paiement direct sont réglées directement aux créanciers, et ne font pas l’objet des répartitions du greffe).

 

procedure de saisie des remunerations

barème détaillé des saisies-rémunérations pour 2016 (et 2017)

barème détaillé saisie des rémunérations 2016