Assistance et représentation des parties

L’assistance en justice est définie par l’article 412 du code de procédure civile, qui précise que qu’elle emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.

La représentation en justice est un mandat donné par une partie à un tiers afin d’agir pour son compte et en son nom pour tous les actes de la procédure (article 411 du code de procédure civile) y compris de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (article 417 du code de procédure civile )

Les règles d’assistance et de représentation des parties diffèrent selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire.

Dans certaines procédures, vous pouvez toujours vous présenter seul, dans d’autres procédures, la représentation par avocat est obligatoire (article 18 du code de procédure civile)

Lorsque la représentation est facultative ou obligatoire, vous pouvez, selon les juridictions, mandater un proche ou un professionnel.

Le mandataire devra toujours justifier de son mandat par écrit (voir modèle de pouvoir de représentation), sauf s’il s’agit d’un avocat ou d’un huissier de justice dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties (article 416 du code de procédure civile).

En tout état de cause, la partie a toujours le libre choix de son avocat,  que ses honoraires soient réglés par la partie ou par une assurance protection juridique, ou qu’il soit indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle (article 19 du code de procédure civile).

En outre, le juge peut toujours, même lorsque la représentation est obligatoire, ordonner la comparution personnelle des parties (article 20 du code de procédure civile).

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► Les règles d’assistance devant le tribunal de grande instance

La règle générale

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (article 751 du code de procédure civile). Il doit s’agir d’un avocat postulant, inscrit au barreau de la Meuse (ou à compter du 8 août 2016, d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel de Nancy, à savoir les barreaux de Nancy, Epinal Briey, ou de la Meuse)

Les exceptions

Devant le président statuant en matière de référés, les parties peuvent se présenter seules ou assistés de tout avocat, même non postulant.

Devant le juge aux affaires familiales, les parties peuvent se présenter seules ou assistés de tout avocat, même non postulant.

Pour les autres exceptions, vous pouvez consulter le tableau relatif à La représentation devant les juridictions civiles.

► les règles d’assistance et de représentation devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité

La règle générale

Devant le tribunal d’instance, les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 827 du code de procédure civile).

Elles peuvent se faire assister ou représenter (article 828 du code de procédure civile) par un avocat (du Barreau de la Meuse  ou de tout autre Barreau)

Elles peuvent également se faire assister ou représenter par:
       – leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de  pacte civil de solidarité 
       – leurs parents ou alliés en ligne directe 
       – leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus 
       – les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise
       – L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit impérativement justifier d’un pouvoir spécial, établi sur papier libre ou sur le modèle de pouvoir de représentation et accompagné de la copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire.

 Les exceptions

En matière de saisie des rémunérations, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, un mandataire de leur choix muni d’une procuration (spéciale s’il représente le créancier saisissant (article L 3252-11 du code du travail).

Dans les matières autorisées par la loi, le juge du tribunal d’instance peut être saisi sur requête (article 851 du code de procédure civile). La requête peut être déposée par tout mandataire (article 852 du code de procédure civile)

En matière d’injonction de payer, le créancier peut se faire représenter par tout mandataire pour le dépôt de la requête, le débiteur peut se faire représenter par tout mandataire pour forme opposition (article 1407 du code de procédure civile). A l’audience sur opposition, les parties sont représentées selon les modalités habituelles de l’article 828 du code de procédure civile.

En matière de litiges locatifs, lorsqu’un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association précisée à l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

La notion de parents et alliés

Les degrés de parenté

Le lien de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un degré.

La suite des degrés forme la ligne, ascendante ou descendante.

La ligne directe est la suite des degrés entre les personnes qui descendent l’une de l’autre: on compte autant de degré qu’il y a de générations entre les personnes :

fils → père = 1 degré
petit-fils → grand-père = 2 degrés

La ligne collatérale est la suite des degrés entre les personnes qui descendent  d’un auteur commun:

deux frères =  2e degré (leurs auteurs communs sont leurs parents),
l’oncle et le neveu = 3e degré
les cousins germains au 4e degré (leurs auteurs communs sont leurs grands parents)

Les liens de parenté par alliance sont créés par le mariage : le mariage rend chacun des conjoints allié des membres de la famille de l’autre époux, avec un degré d’alliance égal au degré de parenté qui existe entre chacun des membres de sa nouvelle famille et celui d’entre eux qu’il a épousé.

 ► les règles d’assistance et de représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties peuvent de se faire assister ou représenter par  un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, un membre ou un salarié d’une organisation professionnelle agricole (article 884 du code de procédure civile).

Lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont cependant tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime (article 883 du code de procédure civile)

► Les règles d’assistance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Devant le tribunat des affaires de sécurité sociale, toute partie peut se faire assister ou représenter par (articles  L144-3 et R142-20 code de la sécurité sociale) : – son conjoint– un ascendant ou descendant en ligne directe 
– un avocat

– Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs 
– Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale 
– Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.