les procurations électorales

Le tribunal d’instance de Bar-le-Duc tiendra des permanences pour l’établissement des procurations électorales en vue de l’élection présidentielle aux dates et heures suivantes :

  • mercredi 5 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • samedi 8 avril 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
  • mardi 11 avril 2017 de 9 heures à 12 heures
  • jeudi 13 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • mercredi 19 avril de 9 heures à 20 heures
  • mercredi 26 avril 2017 de 9 heures à 20 heures
  • samedi 29 avril 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
  • mardi 2 mai 2017 de 9 heures à 12 heures
  • mercredi 3 mai 2017 de 9 heures à 20 heures

►documents à télécharger

► Pour quels motifs peut-on voter par procuration ?

Les électeurs peuvent voter par procuration s’ils remplissent l’une des conditions suivantes (article L71 du code électoral) :

  • s’ils attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
  • s’ils attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin
  • s’ils sont placés en détention provisoire ou s’ils sont détenus et purgent une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

► Qui peut être mandataire ?

La procuration ne peut être délivrée (article L72 du code électoral) qu’à une personne qui :

  • est elle-même électeur
  • et est inscrite dans la même commune que le mandant

Un mandataire ne peut disposer que d’une procuration (ou deux procurations dont l’une établie par un électeur résidant hors de France) (article L73 du code électoral)

S’il dispose de plus de procurations, seule(s) la (les) procuration(s) établie(s) en premier sera(ont) valable(s).

► La délivrance d’une procuration

Quand établir une procuration ?

Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même si aucun scrutin n’est prévu à brève échéance.

Elles peuvent être établies jusqu’au jour du scrutin.

Néanmoins, la procuration devant être adressée à la mairie d’inscription de l’électeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par porteur (sauf procurations établies hors de France, transmises par voie électronique), l’électeur devra tenir compte de ces délais d’acheminement.

Où s’adresser ?

Seul l’électeur qui souhaite délivrer procuration doit se présenter. La présence de l’électeur à qui la procuration est délivrée (le mandataire) n’est pas nécessaire (article 73 du code électoral).

Pour délivrer une procuration à un tiers, l’électeur qui réside en France peut s’adresser :

  • au juge ou au greffier en chef du tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail
  • à un agent ou un officier de police judiciaire désigné par le juge, au commissariat de police ou de gendarmerie

L’électeur qui ne peut manifestement comparaître devant une autorité habilitée à recevoir les procurations en raison de maladie ou d’infirmité graves, peut solliciter le déplacement à sa résidence d’un agent ou officier de police judiciaire. Il doit formuler cette la demande par écrit et l’accompagner d’un certificat médical ou de tout document officiel justifiant qu’il est dans l’impossibilité manifeste de comparaître (articles R 72 et R73 du code électoral).

L’électeur qui réside hors de France peut s’adresser à l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères (article R72-1 du code électoral).

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer ses compétences aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire conformément à l’article L211-5 du même code (article R72-1 du code électoral).

Pour les marins de l’Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont présentés par l’électeur mandant au commandant du bâtiment ou au capitaine du navire (article R72-2 du code électoral).

Le formulaire

Le formulaire de procuration cerfa_14952-01 peut être pré-rempli par l’électeur et imprimé sur deux pages distinctes (et non en recto/verso).

Un formulaire cartonné cerfa n°12668-01 est également à disposition des électeurs auprès des autorités habilitées.

Le formulaire doit être signé par le mandant devant l’autorité habilitée.

Il sera contresigné par l’autorité habilitée.

Un récépissé est remis à l’électeur mandant.

La procuration est adressée au maire de la commune d’inscription de l’électeur (en recommandé avec accusé de réception ou, si la procuration est établie hors de France, par voie électronique.

Si la procuration est valable pour plusieurs scrutins, le maire inscrit sur les listes électorales et la liste d’émargement le nom du mandataire à côté de celui de l’électeur et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Si la procuration n’est valable que pour un scrutin, il porte ces mentions uniquement sur la liste d’émargement (article R76 du code électoral).

Le maire tient également un registre des procurations (article R77 du code électoral).

Les pièces à produire

L’électeur doit justifier de son identité en produisant sa pièce d’identité (aux termes de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R5 et R60 du code électoral, constitue une pièce d’identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé, sa photographie, sa signature, l’identification de l’autorité qui a délivré le document et les date et lieu de délivrance).

La présentation de la carte d’électeur n’est pas nécessaire.

L’électeur qui ne peut se présenter au scrutin pour des raisons professionnelles, d’un handicap, de vacances etc prévues par l’article L71 a ) et b) du code électoral doivent compléter une attestation sur l’honneur, qui est intégrée dans le formulaire de procuration (article R73 du code électoral).

Les détenus doivent produire un extrait du registre d’écrou.

Toutes ces pièces sont conservées pendant six mois après expiration du délai de validité de la procuration.

► Le coût

 La procuration est établie sans frais (article R73 du code électoral).

 ► La durée de validité des procurations

Une procuration peut être délivrée :

  • soit pour un seul scrutin (sauf mention contraire, la procuration est délivrée pour les deux tours du scrutin)
  • soit pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement si l’électeur prouve qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
  • soit, pour les Français et Françaises établis hors de France, pour une durée maximale de trois ans

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections.

L’électeur peut à tout moment résilier sa procuration (articles L 75 et R78 du code électoral), en se présentant devant les autorités habilitées pour recevoir les procurations.

Il peut également à tout moment établir une nouvelle procuration.

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit et le maire en informe l’électeur mandant (articles L77 et R80 du code électoral).

Le jour du scrutin, l’électeur peut voter personnellement si le mandataire n’a pas encore voté pour son compte. Il devra justifier de son identité (articles L76 et R79 du code électoral).