jusqu’au 31 décembre 2016

Cette procédure n’est plus applicable qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel pour lesquelles les requêtes ont été déposées avant le 1er janvier 2017 (y compris si ces procédures ont été fixées ou renvoyées  à une audience postérieure au 1er janvier 2017).

►Quel tribunal saisir ?

Le juge compétent en matière de divorce et de séparation de corps est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Le tribunal territorialement compétent est :

  •  le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

►Quelles conditions pour envisager un divorce par consentement mutuel?

Pour envisager une telle procédure, les époux doivent être d’accord :

  •  pour divorcer
  • pour ne rien se reprocher
  • sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Ils peuvent  avoir chacun leur avocat ou choisir un avocat commun.

Les assurances protection juridique prennent parfois en charge une partie des frais et honoraires des avocats dans ce type de procédure.

La procédure

Après avoir élaboré une convention portant règlement complet des effets du divorce, incluant un acte de partage, au besoin notarié (ou un acte de séparation de biens en cas de procédure de séparation de corps), l’avocat dépose le dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués à une audience, leur présence et celle de leur avocat est indispensable.

Les époux sont convoqués par lettre simple au moins quinze jours avant l’audience.

Le délai entre le dépôt de la requête et l’audience varie selon les tribunaux, il est de deux à six semaines à Bar-le-Duc, hors périodes de vacances judiciaires.

A cette audience, les époux sont reçus chacun séparément par le juge, puis ensemble, puis avec leurs avocats.

La mission du juge est de s’assurer du consentement éclairé des deux époux et du respect de l’intérêt de chacun et de l’intérêt des enfants.

Le cas échéant, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

Il n’est pas possible d’interjeter appel à l’encontre d’un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel. Les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du divorce. Cette voie de recours est toutefois exceptionnelle.

Si la convention est incomplète, ou si l’un des époux hésite à réitérer son consentement, ou si le juge estime que son consentement n’est pas libre, ou si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux ou des enfants, le juge peut  rendre une ordonnance d’ajournement , prévoyant éventuellement des mesures provisoires, et les époux devront présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six mois. Cette ordonnance est susceptible d’appel.

A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai de six mois ou si le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention, il constate d’office la caducité de la demande en divorce.

schéma de la procédure par consentement mutuel