La compétence matérielle

Le système juridique français comporte un double degré de juridictions: les juridictions de première instance et les juridictions d’appel (outre la cour de cassation).

Les juridictions de Bar-le-Duc sont des juridictions de première instance. Sauf exception, les parties peuvent interjeter appel à l’encontre de leurs décisions par-devant la cour d’appel de Nancy siégeant 3 rue Suzanne Regnault Gousset à 54 000 NANCY.

Par ailleurs, un juge ne peut être saisi d’un litige que s’il relève de sa compétence : c’est la compétence matérielle, ou compétence d’attribution ou compétence ratione materiae des juridictions.

la compétence des juridictions civiles

Les juridictions civiles siégeant à Bar-le-Duc sont le tribunal de grande instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal d’instance, le tribunal paritaire des baux ruraux, et la juridiction de proximité, outre le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.

Le juge des enfants compétent dans le ressort de Bar-le-Duc siège au tribunal de grande instance de Verdun.

 Le tribunal de grande instance

C’est le tribunal compétent par principe, si la loi ne donne pas compétence à une juridiction spécialisée.

Il est notamment compétent pour les affaires dont la valeur en litige est supérieure à 10 000 €.

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance. Il est notamment compétent pour les procédures de divorce, de séparation de corps, les procédures hors ou près divorce ou les tutelles des mineurs (voir l’onglet affaires familiales)

 Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent pour les actions personnelles ou mobilières, jusqu’à 10 000 € et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation qui n’excède pas 10 000 €, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité (article L 221-4 du code de l’organisation judiciaire)

Le juge d’instance est également juge des tutelles (pour la protection des majeurs), juge chargé du traitement des mesures de surendettement, des saisies des rémunérations. Il est juge départiteur en matière prud’homale.

Il dispose en outre de compétences très variées voire anecdotiques : Contentieux des élections politiques et des élections professionnelles, actions en bornage, contestations relatives aux conditions des funérailles, contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales , actions pour dommages causés aux champs de culture, récoltes, clôtures et bâtiments agricoles, actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts relatives aux ventes d’engrais, d’amendements, de semences et plants destinés à l’agriculture, des ventes de substances destinées à l’alimentation du bétail ,actions relatives à la vente d’animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu, qui ont causé un dommage, autorisation de saisie conservatoire d’un aéronef par un créancier lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou que l’aéronef est de nationalité étrangère etc (pour une liste plus complète, voir les articles R 221-3 à R 221-45-1 du code de l’organisation judiciaire.)

La juridiction de proximité

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation (article L 231-3 du code de l’organisation judiciaire)

la  compétence des juridictions pénales

Les juridictions pénales siégeant à Bar-le-Duc sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises outre la juridiction de proximité.

La compétence des juridictions pénales est déterminée par la gravité de infractions poursuivies, à savoir:
– les contraventions (divisées en cinq classes)
– les délits
– les crimes

La juridiction de proximité

La juridiction de proximité est compétente, en matière pénale, pour les infraction des quatre premières classes (article L 231-6 du code de l’organisation judiciaire et article 521 du code de procédure pénale).

Il s’agit notamment des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, de la divagation d’animaux dangereux, du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures, du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (2e classe), des menaces de violences, des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, de l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique (3e classe), des violences légères, de la diffusion de messages contraires à la décence, de la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets (3e classe), des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, du manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, des entraves à la libre circulation sur la voie publique, des mauvais traitements envers un animal (4e classe) outre diverses infractions au code de la route.

Le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5e classe (article 521 du code de procédure pénale), ainsi que des diffamations non publiques injures non publiques, diffamations non publiques ayant un caractère raciste ou discriminatoire, injures non publiques ayant un caractère raciste ou discriminatoire.

Il s’agit notamment des destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger, de l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule, du port ou de l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, des atteintes à l’état civil des personnes, de la soustraction d’une pièce produite en justice, de l’utilisation d’un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes, du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, de l’intrusion dans les établissements scolaires. de l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels. de la dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique, de l’outrage au drapeau tricolore, des atteintes volontaires à la vie d’un animal, outre diverses infractions au code de la route.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel st compétent pour les délits, les délits étant les infraction que la loi punit  d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 € (article 381 du code de procédure pénale).

Il s’agit notamment des vols, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux,violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours,  les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail  commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable, un ascendant, un magistrat, un juré, un avocat, etc, le délaissement de mineur, l’abandon de famille, les infractions à la législation sur les stupéfiants etc.

La cour d’assises

La cour d’assises est compétente pour les crimes, après mise en accusation (article 231 du code de procédure pénale).

Il s’agit notamment de viols, meurtres, torture, actes de barbarie, génocide,  violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, crimes contre la sûreté de l’Etat, espionnage, émission de fausse monnaie etc