L’aide juridictionnelle

(à jour au 15.02.2017)

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► qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle est principalement régie par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi  modifié par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016

Elle permet aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond (déterminé chaque année)  de bénéficier des services d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire etc sans lui verser de rémunération (aide juridictionnelle totale) ou en lui versant une rémunération limitée (aide juridictionnelle partielle à 25% ou 55%) , et de bénéficier des prestations d’autres intervenants désignés par le tribunal (expert, enquêteur social etc) dont les frais seront entièrement pris en charge par l’Etat, que l’aide soit partielle ou totale.

Ces professionnels sont indemnisés par l’Etat.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires devront être réglés à l’avocat. Une convention écrite, négociée entre le client et l’avocat  et homologuée par le Bâtonnier, fixe cet honoraire complémentaire (voir le modèle de convention d’honoraire complémentaire du Conseil national des barreaux).

Dans certaines procédures, un droit de plaidoirie de 13 € restera à la charge du justiciable, qui devra le régler à son avocat.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais qui ont déjà couverts par un contrat d’assurance protection juridique (le cas échéant, le montant des frais pris en charge par l’assurance est déduit des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle).

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels une partie peut éventuellement être condamnée (dépens, dommages-intérêts etc).

Les montants versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés, à l’issue de la procédure, par le Trésor public à l’encontre de la partie perdante (si cette partie n’a pas elle-même bénéficié de l’aide juridictionnelle).

►qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?

conditions relatives à la personne

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques suivantes (exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France):
– les personnes physiques de nationalité française.
– les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne.
– les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
– les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
– les étrangers, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l’objet d’une procédure relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.

conditions relatives aux ressources

Le demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas avoir perçu,  en moyenne sur la dernière année civile (ou depuis le 1er janvier de l’année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient), des ressources supérieures aux montants suivants:

plafonds de ressources mensuelles pour 2016

  0 personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge
100% 0 à 1007 € 0 à 1188 € 0 à 1369 € 0 à 1483 €
55% 1008 € à 1190 € 1189 € à 1371 € 1370 € à 1552 € 1484 € à 1666 €
25% 1191 € à 1510 € 1372 € à 1691 € 1553 € à 1872 € 1667 € à 1986 €

NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour les deux premières personnes à charge et de 114 € à partir de la 3e personne à charge.

Les ressources prises en considération sont :

– les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, sauf les prestations familiales , les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R 262-11 de l’action sociale et des familles , l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement, le revenu de solidarité active.
– les éléments extérieurs du train de vie.
– l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
– les ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, celles des personnes vivant habituellement à son foyer ( sauf si la procédure pour laquelle l’aide est demandée les oppose et sauf si la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, si les personnes vivant habituellement au foyer du mineur se désintéressent manifestement de lui).

L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans les cas suivants (mais un dossier de demande d’aide juridictionnelle devra néanmoins être déposé):
– si le demandeur bénéficie du RSA socle, de l’ASPA, ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
– pour les recours devant la Cour nationale du droit d’asile
– pour les procès devant les juridictions des pensions militaires
– pour les victimes d’un crime particulièrement grave ou ayant droit
d’une victime de tels crimes

– si le demandeur a bénéficié de l’aide en première instance, il en conservera le bénéfice à hauteur d’appel.

voir aussi le simulateur de droits à l’aide juridictionnelle du Ministère de la Justice

►pour quels litiges?

L’aide juridictionnelle peut être accordée notamment pour:

  • toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives, en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense,  pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exécution d’une décision de justice.
  • les nouvelles procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
  • une médiation ordonnée par un juge
  • une procédure participative par avocats
  • une transaction
  • une audition de mineur (article 388-1 du code civil)

Elle ne peut pas couvrir les frais d’une simple consultation juridique dispensée par un avocat.

Le bureau d’aide Juridictionnelle peut refuser les demandes déposées pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

En cas de litige transfrontalier nécessitant la saisine d’une juridiction d’un Etat de l’Union Européenne (hors Danemark) il convient de compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et formulaire pour la transmission d’une demande d’aide judiciaire UE.

►comment faire?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.

Elle peut également être demandée pour exécuter une décision de justice.

Elle peut être accordée en cas d’urgence à titre provisoire au début d’une procédure, soit par le président du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

Le demandeur doit compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa 15626-01 pour 2017 (ou le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif cerfa 15628-01 pour 2017 s’il s’agit notamment d’une association) et y joindre les pièces justificatives de ses revenus et de sa situation familiale ( voir la notice 2017 relative aux demandes d’aide juridictionnelle cerfa 52133-01).

Si le demandeur bénéficie d’un contrat d’assurance protection juridique, il devra en outre compléter et faire compléter par son assureur la demande d’intervention auprès de l’assureur cerfa n°15173-01 pour 2017.

Le dossier devra être déposé  auprès du bureau d’aide Juridictionnelle compétent, soit par le demandeur lui-même s’il n’a pas d’avocat (si sa demande d’aide juridictionnelle aboutit, un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier), soit par l’avocat qu’il a choisi (et qui a accepté de le défendre en aide juridictionnelle).

Les bureaux d’aide juridictionnelle sont établis auprès des tribunaux de grande instance, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des Commissions des recours des réfugiés.
Le bureau compétent est:
– celui du domicile du demandeur à l’aide juridictionnelle
– celui du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal ou la cour si une juridiction est déjà saisie de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est sollicitée.

►recours en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle

En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, ou en cas d’acceptation partielle ,le demandeur peut exercer un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.

Le recours doit être adressé, par courrier remis ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Il doit contenir impérativement l’exposé des motifs de la contestation.

Le recours sera jugé par le premier président de la cour d’appel pour les demandes concernant les procédures portées devant les juridictions judiciaires (par le président de la cour administrative d’appel pour les procédures portées devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, par le président de la Cour nationale du droit d’asile pour les procédures portées devant cette Cour, le président de la section du contentieux du Conseil d’État pour les procédures portées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des Conflits,  ou le premier président de la Cour de cassation pour les procédures portées devant cette Cour).

► le retrait de l’aide juridictionnelle

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré, à la demande de tout intéressé ou d’office par le bureau d’aide juridictionnelle:
– en cas de fausse déclaration ou de production de pièces inexactes dans la demande d’aide
– en cas de survenance, au cours de l’instance pour laquelle l’aide a été accordée,  de ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, l’aide ne lui aurait pas été accordée
– lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, l’aide ne lui aurait pas été accordée
– lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

En cas de retrait de l’aide, l’ensemble des frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’experts etc devra être réglé par le justiciable qui s’est vu retirer l’aide.