Le mandat de l’article 219 du code civil

Lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut saisir le juge des tutelles pour être habilité à le représenter.

Article 219 du code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.
 »

La procédure est régie par les articles 1213 et 1289 à 1289-2 du code de procédure civile.

 Quelles situations ?

En principe, le patrimoine propre d’un époux est géré librement par cet époux, et le patrimoine commun des époux est géré concurremment par l’un ou l’autre des époux.

Certaines opérations exigent cependant le consentement des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial :
– même si le logement de la famille est un bien propre d’un des époux, le consentement de son conjoint est nécessaire en cas de vente (article 215 du code civil)
– si l’un des époux est titulaire d’un bail rural et que les deux époux exploitent ensemble les terres (article L 411-68 du code rural et de la pêche maritime), ils ne peuvent, l’un sans l’autre, accepter la résiliation du bail, sa cession, ou ne pas en demander le renouvellement.

Lorsque les époux sont mariés en régime de communauté, ils ne peuvent l’un sans l’autre:
– donner un bien commun
– affecter un bien commun à la garantie d’une dette d’autrui (ex : hypothéquer un immeuble commun à titre de garantie d’un prêt contracté par un tiers)
– transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire
– affecter un bien commun à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
– aliéner ou grever de droits réels (vendre, hypothéquer, nantir …) un immeuble commun, un fonds de commerce commun, une exploitation artisanale ou rurale commune, des droits sociaux non négociables (ex : parts sociales des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée) etc
– donner à bail  un fonds rural, un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal etc

Lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut être habilité par le juge à le représenter :
– d’une manière générale ou pour certains actes particuliers
– pour administrer et/ou disposer du patrimoine
– le patrimoine concerné est le patrimoine commun et/ou le patrimoine propre de l’époux empêché

►Quelle procédure ?

Le conjoint de l’époux qui est hors d’état de manifester sa volonté peut saisir le juge des tutelles.

La procédure applicable est celle applicable en matière gracieuse :

– le demandeur doit déposer une requête (seul ou assisté par un avocat), précisant l’acte ou les actes envisagés et accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté, notamment d’un certificat médical (article 1289-1 alinéa 1 du code de procédure civile),

– Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction,

– Le juge entend le conjoint à l’audience sauf avis médical contraire,

– le juge peut organiser un débat contradictoire (article 1213 du code de procédure civile) et entendre toute personne qu’il souhaite,

– le jugement est notifié par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, aux parties et aux éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement,

– le jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; les parties, et les tiers auxquels le jugement a été notifié, peuvent interjeter appel à son encontre ; l’appel se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du juge des tutelles ; le juge peut alors soit modifier ou rétracter sa décision, soit transmettre le dossier à la cour d’appel.

Il peut être mis fin à l’habilitation selon la même procédure.

►Quelles conséquences ?

Le jugement précisera les conditions et l’étendue du mandat accordé à l’époux requérant.

Les actes passés par un seul des deux époux sera valable.

Son conjoint empêché sera tenu aux conséquences des actes passés.