La compétence territoriale

Avant de saisir une juridiction de Bar-le-Duc, il faut vous assurer qu’elle est territorialement compétente pour statuer sur le litige que vous souhaitez lui soumettre.

Pour cela, il faut connaître:
– le ressort territorial du tribunal de Bar-le-Duc
– les règles de compétence territoriale

► Le ressort territorial

Le ressort territorial d’un tribunal est l’étendue géographique dans laquelle il est compétent, C’est sa compétence géographique (ou compétence dite ratione loci).
Il se définit par cantons.

(voir l’onglet cantons et communes du ressort).

►les règles de compétence territoriale en matière civile

Les règles de compétence territoriale sont prévues par les articles 42 à 48 du code de procédure civile.

En principe, la juridiction territorialement compétente est  celle du lieu où demeure le défendeur, à savoir le lieu de son domicile ou à défaut sa résidence (pour une personne morale – société, association etc- il s’agit de son siège social voire, dans certains cas, du lieu où se trouve l’un de ses établissements – une agence bancaire, une succursale etc-).
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.
Si le défendeur demeure à l’étranger, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix.

Cette règle comporte cependant des exceptions:
– en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
– En matière de succession et jusqu’à partage, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.

Le demandeur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Il est impossible de déroger à ces règles de compétence, sauf par convention conclue entre deux commerçants.

En cas de doute, il convient de consulter un avocat ou un huissier de justice.

►les règles de compétence territoriale en matière pénale

Les crimes et délits commis sur le territoire français peuvent être poursuivis devant les juridictions (articles 43 et 382 du code de procédure pénale) :
– du lieu du crime ou du délit
– de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction
– du lieu de l’arrestation d’un des auteurs, coauteurs ou complices, même lorsque
cette arrestation est opérée pour une autre cause
– subsidiairement, du lieu de la détention pour autre cause d’une de ces personnes
–  du domicile ou celui de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l’une des autres prestations pour le délit d’abandon de famille,

– du lieu de cette découverte (exclusivement) en cas de découverte d’un cadavre ou d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de la mort ou des atteintes est inconnue ou suspecte (article 74 du code de procédure pénale).

Pour les contraventions, le tribunal de police compétent est  celui (article 522 du code de procédure pénale):
-du lieu de la commission de l’infraction
– de la résidence du prévenu
– du lieu de la constatation d’une infraction.
– du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, ou aux conditions de travail dans les transports routiers, ou à la coordination des transports.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire, qui comprend  les espaces maritime et aérien (articles 113-1 et 113-2 alinéa 2 du code pénal).

Par exception, certaines infractions en matière économique et financière, en matière sanitaire, en matière de terrorisme,  en matière de délinquance et criminalité organisées, en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires, en matière d’infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en matière de crimes contre l’humanité, de crimes et délits de guerre et d’actes de torture, pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique (accidents collectifs), relèvent de la compétence de  juridictions spécialisées.

En outre, en matière criminelle, seuls les juges d’instruction faisant partie d’un pôle de l’instruction sont compétents: les affaires criminelles relevant normalement de la compétence de Bar-le-Duc relèvent dès lors du pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de Nancy.

Enfin, Le mineur auquel est imputé un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe ou relevant des matières réservées au tribunal de police, relève de la cour d’assises des mineurs, du tribunal pour enfants, du tribunal correctionnel pour mineurs ou du juge des enfants (article 1er de l’ordonnance n° 45-174  du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

En outre, les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises:

–  lorsque la loi française est applicable:
à tout crime commis par un français hors du territoire de la République (article 113-6 al. 1er du code pénal),
aux délits commis par des français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 al. 2 du code pénal) ,
à tout crime ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française,
à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition a été refusée à l’Etat requérant
par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été
demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français,
soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les
garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait
considéré revêt le caractère d’infraction politique (article 113-8-1 du code pénal)
aux crimes et délits visés par l’article 113-10 du code pénal (atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, falsification et contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics, tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

– ou lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises  (article 689 du code de procédure pénale)