Les règle générales d’un procès civil

Principe du contradictoire, communication de pièces, objet du litige, comparution, mode de preuves….ces notions constituent les principes directeurs du procès civil et sont définies aux articles 1 à 24 du code de procédure civile.

 ► l’objet du litige

L’objet du litige, ce sont les prétentions, les demandes.
Seules les parties déterminent l’objet du litige: le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé.

Dès lors, si, par exemple, une partie demande des dommages-intérêts pour préjudice moral, ou une contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant, il est indispensable qu’elle indique précisément le montant sollicité.

 ► les modes de preuve

Les parties doivent apporter la preuve de tous les faits  évoqués au soutien de leurs demandes.

Par exemple, si une partie demande le paiement d’une facture , elle devra produire la copie de la facture mais aussi du bon de livraison ou d’enlèvement de la marchandise, ou la preuve de la réalisation des travaux etc.

Les modes de preuves légalement admissibles sont l’écrit (par exemple, un contrat de bail, une facture), les attestations de témoin (voir formulaire d’attestation de témoin ), l’aveu, le serment etc (article 1315 à 1369 du code civil). Il peut s’agir également de lettres, photographies, objets etc.

Ces preuves doivent être licites: elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse (par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par l’enregistrement d’une personne à son insu).

Le juge  peut également ordonner d’office des mesures d’instruction (expertises etc).

 ►le principe du contradictoire

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense » (article 15 du code de procédure civile).

Ce principe fondamental exige que les demandes, l’argumentation développée et les pièces que la partie demanderesse entend remettre au juge doivent toujours être préalablement communiquées en copie à la partie défenderesse, et ce même si elle a déjà connaissance de ces pièces . Si elle veut y répondre, la partie défenderesse devra elle-même respecter le principe du contradictoire.

Si un des parties communique ses pièces à son adversaire le jour même de l’audience ou quelques jour avant l’audience, ce dernier pourra, sauf exceptions, demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (le juge reste libre d’accorder ou non ce renvoi).

 ►la comparution

Selon les juridictions et la nature de la demande, les parties devront être représentées par un avocat ou pourront se défendre seules (voir l’onglet assistance et représentation des parties devant les juridictions civiles).

Si les parties ont constitué avocat, l’avocat se rendra aux audiences, accompagné ou non de son client.

Si les parties n’ont pas constitué avocat (par exemple devant le tribunal d’instance ou le juge aux affaires familiales), elles doivent impérativement se rendre à toutes les audiences, et ne peuvent se contenter d’adresser un courrier au juge, sauf exceptions suivantes:

– si une partie ne peut comparaître pour motifs légitimes, elle peut demander de renvoi par lettre voire par télécopie (les motifs légitimes doivent être indiqués et prouvés, par exemple par la production d’un certificat médical).

– si une partie se désiste de sa demande par courrier adressé au greffe, ce désistement produit un effet immédiat

– devant le tribunal d’instance, si le défendeur se contente de solliciter des délais de paiement, il peut se contenter d’adresser un courrier au greffe sans se présenter à l’audience ( article 847-2 du code de procédure civile)

 ► les frais d’un procès

voir l’onglet les frais et dépens d’un procès