Les notaires

à jour au 28/08/2016logo notaires« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (article 1er de l’ordonnance n°45-62590 relative au statut du notariat)

Au 1er janvier 2015, il y a en France 9 651 notaires (32 dans la Meuse) répartis en 4 568 offices et 1 330 bureaux annexes qui emploient plus de 47 000 salariés. Ils établissent chaque année plus de 4 millions d’actes authentiques.

►Documents à télécharger

►Liens utiles

►Les domaines d’intervention des notaires

Les notaires disposent d’une compétence d’authentification prévue par la loi, qui leur confère ainsi un monopole ou « activité réservée ».

L’activité d’authentification consiste en la conception d’un acte, sa rédaction, sa signature par les parties, son authentification par l’apposition de la date , de son sceau et sa signature, puis sa conservation. Dans ce cadre, le notaire contrôle la légalité de l’acte mais aussi la volonté libre et éclairée des parties. 

Les attributs de l’authentification sont  la date certaine, la force probante et la force exécutoire: l’acte fait foi de sa date, il fait également foi des éléments constatés et vérifiés de son contenu. Il est exécutoire de plein droit au même titre qu’une décision judiciaire.

L’authentification d’un acte garantit dès lors sa légalité et sa sécurité juridique. Elle garantit aussi sa conservation, pendant 75 ans (ou 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure). Pendant ce délai, Il est possible d’obtenir une copie de l’acte en s’adressant au notaire rédacteur ou à son successeur. Au terme de ce délai, les actes notariés sont communiqués aux archives départementales (aux Archives Nationales pour Paris). Si les actes sont numérisés et signés électroniquement, ils sont détenus par le Minutier Central  Electronique des Notaires MICEN (le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008).

Le recours à un acte authentique, et dès lors à un notaire, est obligatoire pour les actes suivants:

– les donations simples et donations partage, les donations entre époux, les contrats de mariage, les actes portant changement de régime matrimonial, les testaments authentiques, les procès-verbaux d’ouverture de testaments olographes, les mainlevées d’inscriptions hypothécaires et les affectations hypothécaires
– les ventes en l’état futur d’achèvement (article 1601-2 du code civil), les inventaires (article 1330 du code de procédure civile), les notoriétés après décès (article 730 du code civil), les baux ruraux cessibles (article L 418-2 du code rural et de la pêche maritime
– les actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière (devant être publiés par les services de la publicité foncière pour être opposables aux tiers (article 710-1 du code civil) : il s’agit d’une part des ventes immobilières , tous les actes portant ou constatant entre vifs une mutation ou une constitution de droits réels immobiliers (baux de plus de 12 ans, titres d’occupation du domaine public, attestations notariées établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers, partages contenant des biens immobiliers…).
– les ventes aux enchères de biens meubles incorporels et de meubles constituant des immeubles par destination.

Le notaire intervient également dans d’autres domaines, concurremment avec d’autres professionnels: la négociation immobilière,  l’expertise immobilière, le conseil juridique, la rédaction d’actes sous seing privé, les ventes judiciaires de meubles réalisées dans les communes où n’officie pas de commissaire priseur judiciaire, l’établissement de déclarations de succession etc.

Il peut également rédiger des conventions de PACS, rédiger des mandats de protection future, recueillir des consentements à adoption etc.

La clientèle du notaire est dès lors constituée de particuliers, mais aussi d’entreprises ou de collectivités locales. Il est le principal acteur juridique du monde rural.

► La compétence territoriale des notaires

Les notaires sont présents sur tout le territoire, selon une répartition arrêtée par le Ministre de la Justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. Ils peuvent être autorisés à ouvrir d’un bureau annexe à leur office, soit à l’intérieur du département où ils exercent, soit à l’extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l’office (article 11 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971).

Ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 10 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971).

Néanmoins, par dérogation à cette compétence territoriale nationale, seuls les notaires établis dans le ressort de la cour d’appel ou des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi leur office peuvent établir  des actes constituant:
– la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers
– la première cession de parts ou actions à titre onéreux d’une société d’attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement.

►Le tarif des notaires

Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat.

En tout état de cause, le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et avoir donné son accord au notaire.

Les montants perçus par le notaire comprennent:
– les taxes
– les déboursés
– la rémunération du notaire.

Les taxes sont perçues par l’Etat et les collectivités locales. Leur montant dépend de la nature de l’acte et du bien concerné par l’acte.

Les déboursés sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client correspondant aux frais d’autres intervenants (géomètres, experts  etc), au coût des différents documents (diagnostics etc) , aux frais de déplacement etc.

La rémunération du notaire est tarifée: elle est fixée par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires , modifié par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

L’ancien tarif

La rémunération est composée:
– des émoluments:

  • soit proportionnels et calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l’acte, le taux étant dégressif et  affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte
  • soit fixes et calculés en « unité de valeur », une UV étant égale à 3,90 € HT
  • soit spécifiques: pour les émoluments de négociation, 5% de la valeur du bien jusqu’à 45 735 € et 2,5% au delà  ; pour les émoluments de transaction, terminant ou prévenant une contestation, les émoluments sont doublés.

– des honoraires, pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux ou de statuts de sociétés, conseil juridique etc).

Les notaires de Paris mettent à disposition un outil de calcul des frais d’achat d’un bien immobilier à l’adresse http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat.

le nouveau tarif

Tous les actes signés avant le 1er mai 2016 restent soumis à l’ancien tarif. Tous les actes non signés avant le 1er mai 2016 mais ayant donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais et débours, restent soumis à l’ancien tarif. Les autres prestations seront soumises au nouveau tarif. 

Le nouveau tarif maintient la dualité émoluments (pour les prestations tarifées) et honoraires libres  (pour les prestations non tarifées).

Les émoluments subissent deux modifications:

– une baisse générale du tarif et un plafonnement pour certains actes (pour les mutations immobilières, les émoluments du notaire ne pourront dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation, avec un plancher de 90 euros.

– la possibilité de bénéficier d’un remise pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle, la remise ne pouvant s’appliquer que pour les tranches d’assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit, la remise ne pouvant dépasser un taux de 10% de ces tranches d’assiette. Le notaire décidera d’appliquer ou non une remise par catégorie de prestations, garantira à tous ses clients le même taux de remise pour les actes de même catégorie et en assurera la publicité par affichage dans son office et sur son site internet. La remise ne pourra dès lors pas faire l’objet d’une négociation entre le notaire et son client. 

Par ailleurs, l’activité de négociation immobilière et de transaction donneront désormais lieu à un versement d’honoraires.

►l’organisation de la profession

Les notaires sont des officiers publics, bénéficiant à­ ce titre d’une délégation de puissance publique, Ils sont nommés par arrêté ministériel, sont soumis à un régime d’incompatibilités, ils ont une obligation de formation continue , une obligation de lieu de résidence professionnelle.

Ils sont placés sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont ils dépendent, ainsi que du procureur de la République.  Les chambres font effectuer au moins une fois par an l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office se trouvant dans leur ressort. Elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. Elles peuvent être saisies en cas de différend entre un client et son notaire (pour en savoir plus sur les attributions de la chambre: lien)

La chambre départementale des notaires de la Meuse siège 19 Quai Carnot- BP 90105 à 55 000 BAR LE DUC (tél. 03.29.79.09.62; fax: 03 29 76 27 16). Son président est Maître Olivier Paquin, notaire à Verdun (voir la liste alphabétique des notaires de la Meuse).

Les conseils régionaux des notaires sont compétents dans le ressort de la cour d’appel dans lequel ils sont établis et représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel. Ils assurent en outre diverses fonctions d’organisation de la profession,  notamment la coordination des actions de formation.

Le Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Nancy  siège 22 rue de la Ravinelle
à 54 000 – NANCY.

Le Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Nancy institue une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy, commune aux trois départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy. Les membres de cette chambre interdépartementale seront élus dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret au JORF n°0199 du 27 août 2016. A compter de cette élection, les chambres départementales et régionale sont dissoutes.

Le Conseil supérieur du notariat,  établissement d’utilité publique, est le seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Il siège  60 boulevard de la Tour-Maubourg  à 75 007 PARIS.