La mesure d’accompagnement judiciaire

La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure de la compétence du juge des tutelles, qui ne peut intervenir qu’après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) accompagnée ou non du versement direct des loyers au bailleur.Son but est de rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.

Elle est prévue par les articles 495 à 495-9 du code civil, les articles D 272-1 et R 272-1 du code de l’action sociale et des familles et les articles 1262 à 1263 du code de procédure civile.

►Quelles personnes sont concernées ?

Les personnes concernées sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– avoir été bénéficiaire d’une MASP qui a échoué

– percevoir une ou plusieurs des prestations sociales qui sont énumérées à l’article D 271-2 du code de l’action sociale et des familles

ne pas souffrir d’une altération de ses facultés personnelles qui justifierait la mise en place d’une mesure de protection juridique

– ne pas bénéficier d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection)

En outre, si l’intéressé est marié, la mesure d’accompagnement judiciaire n’est possible que si les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux ne permettent pas une gestion satisfaisante de ses prestations sociales (cf onglet Les mesures de protection des majeurs).

 ►Quelle procédure ?

Le juge compétent est le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle du titulaire des prestations sociales.

Seul le procureur de la République peut déposer une requête, à laquelle il joint une copie du rapport circonstancié transmis par le président du Conseil Départemental suite à l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.

 L’audience

Le greffe du juge des tutelles doit convoquer :
– le bénéficiaire des prestations sociales, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
– le cas échéant, toute personne dont l’audition paraîtrait utile au juge, par tous moyens

Le bénéficiaire des prestations sociales  peut consulter librement le dossier, au greffe, sur demande écrite, jusqu’à ce que le juge ait statué.

L’audience n’est pas publique (article 1262-3 du code de procédure civile)

►Quelle décision ?

Le juge doit rendre sa décision dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la requête.

Le juge précise quelles sont les prestations qui seront visées par la mesure d’accompagnement judiciaire dans la liste fixée par larticle D 271-2 du code de l’action sociale et des familles, dans les limites définies à l’article R 272-2 du même code. Les prestations sociales sur lesquelles un juge des enfants aurait déjà prononcé une « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » (article 375-9-1 du code civil) sont de plein droit exclues du champ d’application d’une MAJ. Les personnes chargées de ces deux mesures doivent s’informer mutuellement des décisions qu’elles prennent.

Il désigne un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) qui percevra les prestations sociales désignées par le juge sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire des prestations.

Le mandataire doit gérer ces prestations :
– dans l’intérêt du bénéficiaire
– en tenant compte de son avis et de sa situation familiale
– dans un but pédagogique afin qu’il puisse, lorsque la mesure d’accompagnement judiciaire s’achève, retrouver une autonomie budgétaire.

Le juge fixe la durée de la mesure, qui est au maximum de 2 ans. Elle est  éventuellement renouvelable pour une durée maximale totale de 4 ans.

La décision est notifiée par le greffe :
– au bénéficiaire des prestations
– au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis est donné :
– au procureur de la République
– au président du conseil général
– à l’organisme payeur.

Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s’ils justifient d’un intérêt légitime.

 ►Quels recours ?

L’appel

Seuls le bénéficiaire des prestations et le procureur de la République peuvent  interjeter appel à l‘encontre du jugement, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

A hauteur d’appel, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

L’appel se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la cour d’appel, accompagné d’une copie de la décision.

L’exécution de la mesure

Le bénéficiaire des prestations, le mandataire désigné pour les gérer, ou le procureur de la République peuvent saisir à tout moment le juge des tutelles des contestations ou difficultés  qui pourraient apparaître pendant le cours de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Les mêmes personnes peuvent le saisir du renouvellement de la mesure.

Le juge peut, même d’office, en modifier l’étendue ou y mettre fin (article 495-4 du code civil).

La procédure sera identique à celle suivie pour la mise en place de la mesure.