La donation au dernier vivant est un dispositif légal permettant d’assurer la protection du conjoint survivant et la transmission du patrimoine dans les meilleures conditions possibles. Cet acte juridique, souvent méconnu, présente pourtant de nombreux atouts pour les couples mariés ou pacsés. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de la donation au dernier vivant, ainsi que ses avantages et ses limites.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux ou donation entre partenaires de PACS, est un acte par lequel une personne donne à son conjoint ou partenaire (le donataire) la faculté de recevoir tout ou partie de ses biens après son décès (le donateur). Cette donation est donc une libéralité qui ne prend effet qu’au décès du donateur.
Le principal objectif de cette démarche est de protéger le conjoint survivant en lui permettant d’accéder à des droits plus importants sur le patrimoine du défunt que ceux prévus par la loi en l’absence de testament ou d’une telle donation. Elle offre ainsi une sécurité juridique et financière au couple en cas de décès prématuré d’un des époux ou partenaires.
Les différentes options offertes par la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre plusieurs formes, selon les souhaits du couple et ses besoins en matière de protection patrimoniale. Voici les principales options possibles :
- Usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de tous les biens du défunt et peut donc en percevoir les revenus et en jouir, sans pouvoir les vendre ou les donner. Les enfants nés du couple ou d’une précédente union héritent de la nue-propriété des biens.
- Pleine propriété : le conjoint survivant hérite de la totalité des biens du défunt en pleine propriété. Cette option est intéressante si le couple n’a pas d’enfants, ou si les enfants sont issus du même couple.
- Quotité disponible : le conjoint survivant reçoit une part des biens du défunt en pleine propriété, selon un pourcentage fixé par avance. Cette option est adaptée lorsque le conjoint souhaite préserver une part importante de son patrimoine pour ses enfants issus d’une précédente union.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant offre au conjoint survivant une certaine souplesse dans le choix de l’option à appliquer après le décès du donateur. En effet, celui-ci pourra choisir entre l’usufruit universel, la quotité disponible et la pleine propriété, selon ses besoins et sa situation familiale au moment du décès.
Les avantages fiscaux de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente des avantages fiscaux non négligeables pour le conjoint survivant. En effet, ce dernier bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la valeur des biens reçus en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que d’une exonération totale de droits de succession.
De plus, si le conjoint survivant opte pour l’usufruit universel, la valeur de cet usufruit est fixée à 60% de la valeur des biens pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. Cela signifie que les droits de succession ne seront calculés que sur cette part de 60%, réduisant ainsi la facture fiscale du conjoint survivant.
Les limites et inconvénients de la donation au dernier vivant
Malgré ses nombreux atouts, la donation au dernier vivant présente également quelques limites et inconvénients :
- Inapplicable aux couples non mariés : seuls les couples mariés ou pacsés peuvent bénéficier d’une donation au dernier vivant. Les concubins, même s’ils ont des enfants en commun, ne peuvent pas y recourir.
- Révocation possible : le donateur peut à tout moment révoquer sa donation au dernier vivant, sans avoir besoin du consentement du donataire. Cette révocation doit toutefois être effectuée par acte notarié.
- Pas d’exonération des droits de donation : contrairement aux droits de succession, les droits de donation ne sont pas exonérés en cas de donation au dernier vivant. Le conjoint survivant devra donc s’acquitter des droits de donation sur la valeur des biens reçus, après déduction de l’abattement de 100 000 euros.
Malgré ces quelques inconvénients, la donation au dernier vivant demeure un outil juridique et fiscal performant pour protéger son conjoint en cas de décès et assurer une transmission optimale de son patrimoine. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour adapter cette démarche à sa situation personnelle et familiale, et bénéficier d’un conseil personnalisé.
En somme, la donation au dernier vivant est une solution intéressante pour les couples mariés ou pacsés souhaitant protéger leur conjoint survivant et préserver leur patrimoine familial. Elle offre un cadre juridique sécurisant et des avantages fiscaux non négligeables. Toutefois, il convient de bien peser ses options et de se faire accompagner par un professionnel pour mettre en place une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation.