La cession d’un véhicule non enregistré peut s’avérer complexe et nécessite de bien connaître les règles applicables en la matière. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour effectuer cette opération dans les meilleures conditions possibles.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lors du transfert de propriété d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle doit être effectuée par le vendeur et l’acheteur auprès des services compétents. Cependant, il arrive parfois que le véhicule concerné ne soit pas encore immatriculé. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Pourquoi et comment immatriculer un véhicule non enregistré ?
L’immatriculation d’un véhicule est une procédure obligatoire qui permet d’identifier un véhicule et son propriétaire. Elle est indispensable pour pouvoir circuler sur la voie publique et éviter des sanctions pénales.
Pour immatriculer un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Rassembler les documents nécessaires : certificat de conformité du constructeur (pour un véhicule neuf) ou certificat de cession (pour un véhicule d’occasion), justificatif d’identité et de domicile, formulaire cerfa n°13750*05 (demande de certificat d’immatriculation).
- Se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer la démarche en ligne ou se rendre en préfecture pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet.
- Payer la taxe régionale correspondant au coût de l’immatriculation.
- Recevoir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler pendant un mois en attendant l’édition du certificat définitif.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une cession de véhicule non enregistré ?
Le vendeur et l’acheteur ont chacun des obligations spécifiques lorsqu’ils concluent une transaction portant sur un véhicule non enregistré :
- Le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, notamment le certificat de conformité du constructeur ou le certificat de cession. Il doit également établir une déclaration de cession auprès des services compétents, en mentionnant explicitement que le véhicule n’est pas encore immatriculé.
- L’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la cession. Il doit également être en possession du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour pouvoir circuler avec le véhicule.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pénales et administratives :
- En cas de défaut d’immatriculation, l’acheteur s’expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros, voire une immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre.
- Le vendeur qui ne déclare pas la cession du véhicule peut être tenu responsable pénalement et civilement des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule concerné, tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur.
- En cas de litige entre les parties, l’absence de déclaration de cession peut rendre difficile la preuve du transfert de propriété et compliquer la résolution du conflit.
Comment se protéger en cas de vente ou d’achat d’un véhicule non enregistré ?
Afin de se prémunir contre les risques liés à la cession d’un véhicule non enregistré, il est conseillé :
- Pour le vendeur, de s’assurer que l’acheteur dispose de tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule et de conserver une copie de la déclaration de cession dûment complétée et signée par les deux parties.
- Pour l’acheteur, d’effectuer les démarches d’immatriculation dans les plus brefs délais et de conserver précieusement le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) jusqu’à réception du certificat définitif.
En somme, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors du transfert de propriété d’un tel véhicule. Il convient donc de bien connaître ses obligations en tant que vendeur ou acheteur pour éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit si vous avez des questions ou besoin d’aide pour effectuer ces démarches.