Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez mettre fin à son activité ? La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour accomplir cette démarche. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes du formulaire 11685*03, en vous fournissant des conseils professionnels et des exemples concrets.
Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif français, référencé 11685*03, qui doit être rempli par les sociétés souhaitant procéder à leur dissolution et radier leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document officiel permet aux entreprises et aux autorités compétentes de prendre acte de la cessation définitive de l’activité économique d’une personne morale.
Pourquoi remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 permet non seulement de déclarer la cessation d’activité d’une entreprise, mais il sert également à informer les autorités compétentes, les partenaires commerciaux et les clients de cette décision. Il est donc indispensable pour garantir une bonne communication entre l’entreprise et ses interlocuteurs. De plus, remplir le formulaire M4 est une obligation légale qui doit être respectée sous peine de sanctions.
Quand remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution de l’entreprise. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires, qui devront voter en faveur de la dissolution. Une fois cette étape franchie, il convient de remplir le formulaire M4 et de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les indications présentes sur le document et de renseigner les informations demandées avec précision. Voici les principales rubriques à compléter :
- Identification de la personne morale : nom, adresse du siège social, numéro SIREN et forme juridique.
- Motifs et date de radiation : indiquer les raisons pour lesquelles l’entreprise est radiée et la date effective de cessation d’activité.
- Décisions relatives à la liquidation : nommer le ou les liquidateurs, préciser leur pouvoir et mentionner les modalités de clôture des opérations de liquidation.
- Déclaration du représentant légal : attestation sur l’honneur que toutes les formalités requises ont été accomplies et signature du représentant légal.
Où déposer le formulaire M4 ?
Une fois complété, le formulaire M4 doit être déposé au CFE compétent. Ce dernier varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise :
- pour une entreprise commerciale, il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
- pour une entreprise artisanale, c’est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- pour une activité agricole, il faudra s’adresser à la Chambre d’Agriculture.
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel du gouvernement français (www.guichet-entreprises.fr).
Quels sont les frais associés à la Déclaration de radiation M4 ?
Les frais liés au dépôt du formulaire M4 varient en fonction du type d’entreprise et du CFE compétent. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du CFE concerné pour connaître les tarifs applicables. Il est important de noter que ces frais n’incluent pas les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable qui pourrait vous accompagner dans cette démarche.
Ainsi, la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape incontournable pour toutes les sociétés souhaitant mettre un terme définitif à leur activité. En remplissant ce document avec rigueur et en respectant les délais impartis, vous garantissez une cessation d’activité conforme aux exigences légales et administratives.